RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1993, n° 92-42.788

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement du 5 juin 1991, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. X... dirigée contre la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; que, le 3 juillet suivant, le demandeur a formé contredit àl'encontre de cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 13 mars 1992) d'avoir déclaré ce contredit irrecevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après que l'affaire ait été plaidée au fond, sans qu'aucune réserve ait été émise à propos de la recevabilité du contredit, que la cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité, violant ainsi l'article 74, alinea 1er et l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors que le délai de quinze jours dans lequel le contredit doit être exercé ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle le jugement attaqué a été mis à la disposition des parties, soit, en l'espèce, à compter du 1er juillet 1992, date à laquelle la décision du conseil de prud'hommes a été portée officiellement et matériellement à sa connaissance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'inobservation du délai dans lequel doit être exercé une voie de recours constitue une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit, aux termes de l'article , alinea 1er, du nouveau Code de procédure civile, être relevée d'office et, en tout état de cause, dès lors que les parties ont été invitées à s'expliquer sur ce point ; que la cour d'appel, ayant réouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations, a régulièrement statué sur la recevabilité du contredit ; que, d'autre part, il résulte de l'article , alinea 1er, du nouveau Code de procédure civile que le point de départ du délai pour former contredit est la date du prononcé de la décision ayant statué sur la compétence ; que la cour d'appel, ayant constaté que le jugement qui lui était déféré avait été prononcé le 5 juin 1992, jour même des débats au cours desquels M. X... était mentionné comme présent, a justement fixé à cette date le point de départ du délai ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la RATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 82 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.