Procédures civiles d'exécution – Règles générales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 25-16.951Selon l'article L. 112-2, 5°, du code des procédures civiles d'exécution, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont, sauf exception, insaisissables. Cependant, ils deviennent…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.209Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2024, n° 24-70.001Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-15.420Un jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727L'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire, de sorte qu'une mesure d'exécution forcée peut être engagée sur le fondement de ce jugement
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-20.150Les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l'exécution, dans ses droits,…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.377Ayant relevé qu'un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l'exclusion de leur dirigeant, c'est par une…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-11.887La caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l'effet interruptif de prescription prévu par l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17…
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- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 25-16.951Selon l'article L. 112-2, 5°, du code des procédures civiles d'exécution, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont, sauf exception, insaisissables. Cependant, ils deviennent…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.209Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2024, n° 24-70.001Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-15.420Un jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727L'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire, de sorte qu'une mesure d'exécution forcée peut être engagée sur le fondement de ce jugement
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-20.150Les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l'exécution, dans ses droits,…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.377Ayant relevé qu'un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l'exclusion de leur dirigeant, c'est par une…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-11.887La caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l'effet interruptif de prescription prévu par l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17…
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.643L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.726L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. Dès lors viole par fausse application les articles L. 111-10 et L. 111-11 du…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.220Ne constitue pas un titre exécutoire valable autorisant une saisie, l'ordonnance d'un premier président, qui infirme les ordonnances de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats désignant le débiteur des honoraires et…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-18.820Ne constitue pas un titre exécutoire au bénéfice des indivisaires, le jugement rendu, à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial et des successions de leurs parents, qui se borne à se prononcer sur les sommes…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-20.649Ne constitue pas un titre exécutoire permettant l'accomplissement de procédures d'exécution contre le débiteur saisi le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle qui se borne à ordonner la mainlevée…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.055Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle ; il s'en suit qu'il est insaisissable en application des articles…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.622Il résulte des dispositions combinées des articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que les pensions d'invalidité sont…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.653Sauf dispositions contraires, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.072La décision qui désigne une personne comme débitrice ne peut constituer un titre exécutoire à son profit
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-20.035L'arrêt condamnant le débiteur principal au paiement d'une certaine somme et disant que les cautions sont engagées vis-à-vis du créancier par un cautionnement simple constitue un titre exécutoire à l'encontre de ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.802Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.911En application des articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur d'un compte bancaire.…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.600Les juridictions du fond apprécient souverainement si les biens mobiliers du saisi sont nécessaires à son travail, au sens de l'article 14-4° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-17.441Le cadre dirigeant d'un établissement public ayant reçu de l'ordonnateur principal délégation de pouvoir portant sur tous actes de procédure dans tout contentieux ayant pour origine son domaine de compétence ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-20.553L'ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l'exercice d'une mesure d'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-14.268La prestation compensatoire est insaisissable, par application de l'article 14-2° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire partiellement saisissable une prestation…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-10.823Lorsqu'un compte est alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables à échéance périodique, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes insaisissables versées,…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-13.896Il résulte de l'article 48 du décret du 31 juillet 1992 que, lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une saisie pour le paiement d'une créance née du…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-18.542Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, même dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 novembre 1999, que constitue un titre exécutoire un jugement homologuant une transaction.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-18.985Sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-20.953L'huissier de justice a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice, et le mandat donné par un avocat n'exonère pas de sa responsabilité l'huissier de justice qui accomplit seul sa mission.. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.306L'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution d'un titre émis par le Trésor public cesse par le rejet du recours et la saisine du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-17.578Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte