En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution
- Règles générales
- Titre
- Titre exécutoire
- Caducité
- Effets
- Détermination
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 28 janvier 2000), que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de saisir les rémunérations de M. Y... en se fondant, d'une part, sur une ordonnance du 6 septembre 1994 ayant homologué la convention temporaire annexée à la requête conjointe en divorce par consentement mutuel des époux Z... et mettant une pension alimentaire à la charge de M. Y... et, d'autre part, sur un jugement du 23 août 1995 ayant condamné M. Y... à lui payer une contribution aux charges du mariage ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 6 900 francs pour laquelle la saisie de ses rémunérations a été autorisée, alors, selon le moyen, que la caducité de la demande entraîne anéantissement de l'ordonnance homologuant la requête conjointe qui ne peut plus produire aucun effet ni constituer un titre exécutoire susceptible de fonder une procédure de saisie des rémunérations ; qu'ainsi, en faisant droit à la requête de Mme X..., dont il constatait qu'elle était fondée sur une ordonnance frappée de caducité, le tribunal d'instance a violé les articles , et du Code civil, et du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ;
Et attendu qu'ayant relevé que les mensualités impayées de la pension alimentaire étaient dues pour une période antérieure à la caducité de la convention temporaire homologuée qui les prévoyait, le tribunal d'instance a retenu à juste titre que ces mensualités n'étaient pas atteintes par la caducité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur un courrier du notaire chargé de la liquidation de la communauté, sans constater que celui-ci avait été mandaté par M. Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
FMotivation
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y... ait contesté devant le tribunal d'instance avoir mandaté le notaire dont la lettre était invoquée par Mme X... ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.