Professions medicales et paramedicales – Auxiliaires médicaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-22.283Il résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu'un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre est tenu au versement d'une cotisation…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-10.598Pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, les articles 12.3 et 15.3…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-26.452Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-21.607Une enfant de trois ans ayant été victime, au décours d'une intervention d'adénoïdectomie, d'un arrêt cardio-respiratoire à l'origine d'importantes séquelles cérébrales, une cour d'appel, retenant que, si le médecin…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 09-12.528Une cour d'appel qui constate tout d'abord que, dans le préambule d'une convention passée entre trois infirmières exerçant à titre libéral, deux d'entre elles avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-20.711Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à une société civile professionnelle d'infirmières, l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses…
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 01-02.462C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 665-9-1 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, qui énonce que les dispositions relatives à…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-12.364Dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l'article…
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- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-22.283Il résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu'un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre est tenu au versement d'une cotisation…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-10.598Pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, les articles 12.3 et 15.3…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-26.452Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-21.607Une enfant de trois ans ayant été victime, au décours d'une intervention d'adénoïdectomie, d'un arrêt cardio-respiratoire à l'origine d'importantes séquelles cérébrales, une cour d'appel, retenant que, si le médecin…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 09-12.528Une cour d'appel qui constate tout d'abord que, dans le préambule d'une convention passée entre trois infirmières exerçant à titre libéral, deux d'entre elles avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-20.711Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à une société civile professionnelle d'infirmières, l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses…
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 01-02.462C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 665-9-1 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, qui énonce que les dispositions relatives à…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-12.364Dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l'article…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-18.669Le personnel infirmier, chargé d'appliquer les prescriptions médicales, est tenu, conformément à l'article 3 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-20.802Viole les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique, une cour d'appel qui fait application de l'article L. 665-9-1 de ce Code, alors qu'à la date des faits litigieux, cette dispositions avait été…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.973Est inopérant le moyen tiré de la violation par une cour d'appel des articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique dès lors qu'à la date des faits litigieux, l'article L. 665-9-1 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.356Présente un caractère légitime, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration conclu entre des orthophonistes, dès lors que, limitée dans le temps et dans l'espace, elle n'est pas de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-17.168La sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente.
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-11.545
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-21.615Ayant justement relevé que l'article L. 508 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4362-9 du même Code, n'énumère pas avec précision les objets dont la vente est réservée aux opticiens-lunetiers, une cour…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-20.448
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-10.508
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.082Caractérise la faute de l'infirmière la cour d'appel qui retient que celle-ci, chargée de réaliser une injection intramusculaire douloureuse sur une enfant de sept ans, difficile à soigner, n'a pas pris les précautions…
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-15.577
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-20.048