En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société capbretonnaise de distribution (SOCADI) ;
- Sommaire
Viole les articles et du Code de la santé publique, une cour d'appel qui fait application de l'article L. 665-9-1 de ce Code, alors qu'à la date des faits litigieux, cette dispositions avait été abrogée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique.
- Thèmes
- Professions medicales et paramedicales
- Auxiliaires médicaux
- Opticien
- Lunetier
- Monopole
- Produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact
- Article L. 665
- 9
- 1 du code de la santé publique
- Abrogation
- Portée
- Pharmacien
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit
CMotivation
Vu les articles et du Code de la santé publique ;
Attendu que pour débouter la Fédération nationale des opticiens indépendants de France de sa demande en référé, en date du 13 octobre 2000, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la Société capbretonnaise de distribution (SOCADI) de poursuivre la vente au Centre Leclerc de Capbreton de produits d'entretien des lentilles oculaires de contact, la cour d'appel relève que l'article du Code de la santé publique, issu de l'article 17 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, rendait inapplicable les textes susvisés réservant aux pharmaciens et aux opticiens la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code de la santé publique avait été abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la Société capbretonnaise de distribution (SOCADI) aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société capbretonnaise de distribution (SOCADI) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code de la santé publique L665-9-1 ancien, L4211-1, L. 4211-4
- Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2005-10-18, Bulletin 2005, I, n° 370 (1), p. 308 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.