Propriété litteraire et artistique – Droit d'auteur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-12.076Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale et la personne interrogée lors d'un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314Selon une jurisprudence constante, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement constituent, dans la limite de douze exemplaires,…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-12.675Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391Ayant constaté que les oeuvres d'un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.589Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter…
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- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-12.076Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale et la personne interrogée lors d'un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314Selon une jurisprudence constante, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement constituent, dans la limite de douze exemplaires,…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-12.675Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391Ayant constaté que les oeuvres d'un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.589Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.900Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.264Le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 11-22.031Si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une société collective agréée pouvant seule conclure toute convention avec…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-25.941Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.525Le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'oeuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-12.886La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-18.638L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.923Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 10-17.780Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-10.463Ayant relevé que l'assignation en contrefaçon de modèles de bijoux et en concurrence déloyale du chef de la vente des produits contrefaisants, renvoyait simplement aux photographies annexées des modèles opposés et…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.132C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, ayant constaté que les créations revendiquées par la société agissant en contrefaçon de droits d'auteur avaient fait l'objet de contrats de cession de…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 09-15.819Ayant relevé que le procédé de dessin par report sur plaque de zinc constituait un travail purement technique, une cour d'appel en a exactement déduit que seules les lithographies sont des oeuvres originales et que,…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-13.410Un cessionnaire ne peut, en sa seule qualité de cédant des droits d'exploitation qui lui ont été cédés par les auteurs d'une oeuvre, être tenu pour responsable de la manière dont le sous-cessionnaire a utilisé ou…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-14.069L'interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009, la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 08-20.651Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur, au sens de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-14.505La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose,…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.160En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-67.515Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.022La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05) a dit pour droit : 1) que si la simple fourniture…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 07-21.115Les conditions d'application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, prévues à l'article 18.1 de cette Convention, qui stipule que "la présente Convention…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-18.360L'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 07-17.107Selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou,…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.598En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-20.387Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.656En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.063Les dispositions de l'article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l'exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, n'étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-16.278N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations…
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-13.952La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-13.024Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni ne porte atteinte au droit moral de l'auteur d'un catalogue dont l'originalité n'est pas contestée,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.134La présomption de la qualité d'auteur posée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d'ambiguïté. Après avoir justement relevé que la mention…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.863La cour d'appel qui constate qu'une oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire par un opérateur de téléphonie mobile comme identifiant sonore de son réseau, retient…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.342Ayant constaté qu'un auteur avait cédé à un éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs en raison des atteintes qui y seraient éventuellement…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.962Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-12.138Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-12.016L'autorisation faite par l'auteur au cessionnaire d'un droit d'exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n'emporte pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 04-15.543La suite d'une oeuvre littéraire se rattache au droit d'adaptation. Dès lors, sous réserve du respect du droit au nom et à l'intégrité de l'oeuvre adaptée, la liberté de création s'oppose à ce que l'auteur d'une telle…
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-20.555Il revient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection est demandée.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-14.850Les dispositions des articles L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle de l'auteur en cas de cession de ses droits d'exploitation, ne…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-16.843Ne caractérise pas l'originalité d'un ouvrage la cour d'appel qui fonde sa décision sur l'absence d'antériorité de toute pièce et le caractère nouveau des choix opérés pour sa présentation, ces choix fussent-ils…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-17.165La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format ne peut s'analyser comme une courte citation.
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-13.454L'exploitation d'une oeuvre dans une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur qu'autant qu'elle risque d'altérer la première ou de déconsidérer…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.555Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui prononce une condamnation pour contrefaçon sans rechercher en quoi l'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.472Suivant l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.193Après avoir justement énoncé que pour être réputés oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 12° du code de la propriété intellectuelle, les plans et croquis d'architecture devaient comporter un apport original,…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-15.824L'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 98-10.631
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 96-22.882
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.394