RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007, n° 06-15.134

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 février 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C100927

En bref

Sommaire

La présomption de la qualité d'auteur posée par l'article du code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d'ambiguïté.

Après avoir justement relevé que la mention "d'adaptation scénique" se rattache par essence à des activités de mise en scène, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge qu'une telle mention sur la jaquette d'un phonogramme ne permet pas à celui qui en est crédité, de se prévaloir de la qualité de co-auteur de la partie sonore du spectacle exclusivement reproduite sur le support litigieux et qu'à défaut d'éléments propres à établir qu'il avait participé à l'écriture des textes intégrés dans ce support, ses prétentions du chef de contrefaçon doivent être rejetées

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que la société Milan Music a édité et commercialisé en 1998 un phonogramme reproduisant la version sonore du spectacle " Maria de Buenos Aires ", adaptation sous forme d'un opéra dansé de l'oratorio créé en 1967 par Astor X... pour la musique et Horatio Y... pour le livret ; que se prévalant de sa qualité d'adaptateur scénique, telle que mentionnée sur la jaquette du phonogramme, pour revendiquer un droit d'auteur sur cette version sonore, M.Z... a assigné la société Milan Music en contrefaçon ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,15 février 2006) d'avoir rejeté ses prétentions alors, selon le moyen :

1° / que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ; que, par ailleurs, l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante ; qu'ayant constaté que le nom de M.Z... figurait sur le phonogramme litigieux en qualité d'adaptateur scénique de l'oratorio dû à MM. X... et Y..., la cour d'appel, qui lui a refusé la qualité de coauteur de l'opéra " Maria de Buenos Aires ", en énonçant de façon erronée que l'adaptation scénique de l'oratorio se confondrait avec la mise en scène de l'opéra, a violé les articles , , et du code de la propriété intellectuelle ;

2° / qu'en toute hypothèse, la clarté d'un écrit ne peut s'apprécier qu'à la lecture de l'ensemble de l'acte ; que la jaquette du phonogramme reproduisant l'opéra " Maria de Buenos Aires " mentionnait de manière distincte " Adaptation scénique : Jacobo Z... " et " Mise en scène : Jacobo Z... " ; qu'en affirmant, pour déclarer les demandes de M.Z... irrecevables, qu'en sa qualité d'adaptateur scénique, ce dernier s'était borné à assurer la mise en scène de l'opéra, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de la jaquette du phonogramme litigieux, et a violé l'article du code civil ;

Mais attendu que la présomption de la qualité d'auteur posée par l'article du code de la propriété intellectuelle ne pouvant se déduire que de mentions exemptes d'ambiguïté, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen qu'après avoir justement relevé que la mention " d'adaptation scénique " se rattachait par essence à des activités de mise en scène, la cour d'appel a jugé qu'une telle mention ne permettait pas à M.Z..., qui en était crédité, de se prévaloir de la qualité de co-auteur de la partie sonore du spectacle exclusivement reproduite sur le support litigieux et qu'à défaut d'éléments propres à établir qu'il avait participé à l'écriture des textes intégrés dans ce support, ses prétentions devaient être rejetées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PA R CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M.Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Milan music et celle de M.Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du 12 juillet 2007 par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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