Propriété litteraire et artistique – Oeuvre de l'esprit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718L'exception de parodie, prévue à l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, n'est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-26.133Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.214L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-25.974La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-13.728Les dénominations sociales et logos commerciaux ne sont pas exclus par nature du champ de protection des oeuvres de l'esprit.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-21.154Les fonctionnalités d'un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-12.721La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés. Les règles d'un concours, même si elles procèdent de choix arbitraires, ne…
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- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718L'exception de parodie, prévue à l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, n'est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-26.133Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.214L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-25.974La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-13.728Les dénominations sociales et logos commerciaux ne sont pas exclus par nature du champ de protection des oeuvres de l'esprit.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-21.154Les fonctionnalités d'un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-12.721La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés. Les règles d'un concours, même si elles procèdent de choix arbitraires, ne…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 02-16.957Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui reconnaît un droit d'auteur à un graphiste indépendant sur un drapeau ou…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-17.683Justifie légalement sa décision de qualifier un dictionnaire d'oeuvre collective, la cour d'appel qui relève que l'ouvrage est le travail d'une équipe et que la contribution personnelle des divers auteurs s'est fondue…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.711Justifie légalement sa décision soit de déclarer inapplicable soit d'écarter la présomption de coauteur déduite des noms sous lesquels des séries cinématographiques ont été divulguées, la cour d'appel qui relève, dans…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-17.650La loi du 11 mars 1957 ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.294Ayant constaté, dans les CD Roms, l'absence de défilement linéaire des séquences, l'intervention possible de l'utilisateur pour en modifier l'ordre et la succession non de séquences animées d'images mais de séquences…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.086L'auteur d'une musique écrite pour un film lui-même adapté d'un roman peut, sauf atteinte à l'oeuvre commune, se livrer à l'exploitation autonome de son oeuvre propre.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-13.139Justifie légalement sa décision de rejeter la revendication par une personne de sa qualité d'auteur ou de coauteur d'un dictionnaire, la cour d'appel qui, ayant relevé que la contribution de cette personne aux…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-15.300
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-20.820La protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.847
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.184Les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.576
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.697
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-17.061Les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'exécutées de la main même de leur auteur elles portent l'empreinte de sa personnalité,…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-17.442Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, à la seule…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.081
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.223Si l'article 41, 4° de la loi du 11 mars 1957 autorise l'auteur d'un pastiche ou d'une parodie à adapter des éléments empruntés à l'oeuvre qu'il imite ou travestit, c'est à la condition de faire clairement comprendre au…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.657Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Pour bénéficier d'une telle protection, le texte ou la forme graphique de ce genre…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-14.895
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-12.211Ayant relevé qu'un photographe " de plateau ", qui avait pris des photographies lors du tournage de films, n'avait eu " le choix ni du lieu ni du moment où la photo doit être prise, ni de l'élaboration du cadre ou de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-18.787Selon l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut en interdire la parodie et la caricature, compte tenu des lois du genre. Il est dès lors permis au chansonnier-imitateur qui prend la…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-12.187Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que des photographies avaient un caractère artistique - bien que la société pour le compte de qui elles avaient été réalisées ait choisi un certain…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.547La loi du 11 mars 1957 ne protège pas les idées exprimées mais seulement la forme originale sous laquelle elles le sont. Dès lors en constatant qu'une oeuvre ne révélait aucune démarcation de l'expression originale…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.028L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRE DE L'ESPRIT "LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L 'AUTRE DE CES CARACTERES A…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.291EN REFUSANT DE LEVER LA SAISIE CONTREFACON DE PLANS RELATIFS A UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DRESSES PAR LES ARCHITECTES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET DONT L'ARCHITECTE…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 70-13.856L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRE DE L'ESPRIT "LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L 'AUTRE DE CES CARACTERES A…