RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2004, n° 02-17.683

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dictionnaires Le Z... ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision de qualifier un dictionnaire d'oeuvre collective, la cour d'appel qui relève que l'ouvrage est le travail d'une équipe et que la contribution personnelle des divers auteurs s'est fondue dans l'ensemble en vue duquel il avait été conçu, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits de l'auteur sont donc nés à titre originaire en la personne de la société qui a réalisé et divulgué le dictionnaire, le nom de celui sous lequel s'est faite la diffusion n'ayant créé à cet égard qu'une présomption réfragable et renversée en l'espèce. La détermination de l'auteur d'une oeuvre protégée relevant exclusivement de la loi, nul ne peut en être investi par une convention.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Christophe X... de sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de Wanda Y..., veuve Paul Z..., décédée le 27 novembre 2002, et de sa reprise d'instance au nom de la défunte ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Paul Z..., décédé en 1980, avait en 1951 fait apport à la Société du nouveau Littré, devenue Société du nouveau Littré-dictionnaires le Z..., puis société Dictionnaires le Z..., ci-après la société, du dictionnaire qu'il élaborait, et couramment désigné depuis sous l'appellation "Grand Z..." ; qu'en 1967 et sur son initiative, la société, qu'il présidait, après avoir fixé une redevance à lui verser, a publié un ouvrage abrégé du précédent, dit "Le Petit Z..." ; que par transaction conclue le 8 décembre 1994 avec les héritiers de Paul Z..., la société a convenu que celui-ci avait toujours eu "la propriété des droits de l'auteur du Petit Z...", que ceux-là la tenaient de lui et qu'elle ne leur serait jamais contestée pendant toute leur durée, indépendamment des mises à jour, révisions ou refontes passées ou futures de l'ouvrage, faites aux seuls frais de la société, les consorts Z... y participant par la réduction de 3 % de leurs droits ; que la société en ayant édité des versions déclinées, notamment "Z... d'aujourd'hui", "Z... quotidien" et "Z... junior", Mme Wanda Z..., veuve de Paul Z..., l'a assignée en exploitations contrefaisantes ; qu'elle a été déboutée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'exécuteur testamentaire de Wanda Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir rejeté l'action en contrefaçon du "Petit Z..." par les trois ouvrages précités ;

EMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que "Le Petit Z..." a été voulu comme un abrégé du "Grand Z...", dont il a adopté les méthodes et structures particulières de recherche, d'étude et de présentation des mots, et dans lequel sa substance avait puisée ;

qu'en outre il a été, selon les mots de Paul Z... dans la préface à la première édition, et comme le "Grand Z..." lui-même, le travail d'une équipe, mettant en évidence qu'aucun de ces deux dictionnaires n'aurait pu voir le jour autrement; que de ces constatations, elle a déduit que la contribution personnelle des divers auteurs s'était fondue dans l'ensemble en vue duquel il avait été conçu, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de qualifier "Le Petit Z..." d'oeuvre collective, et de retenir que les droits de l'auteur étaient nés à titre originaire en la personne de la société qui a réalisé et divulgué l'ouvrage, le nom de Paul Z... sous lequel s'était faite la diffusion n'ayant créé qu'une présomption réfragable, renversée par les éléments susmentionnés, et peu important que Paul Z... en ait été l'initiateur ou concepteur, la propriété littéraire ne protégeant pas les idées ou concepts, mais la forme originale sous laquelle ils sont exprimés ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir exactement observé que la détermination de l'auteur d'une oeuvre protégée relève exclusivement de la loi et que la transaction de 1994 n'avait pu investir Paul Z... de cette qualité, et souligné d'ailleurs que ses termes n'énonçaient pas expressément qu'il en serait l'auteur, a estimé, renfermant la convention dans son objet et les différends abordés, qu'elle n'avait pu porter que sur les droits patrimoniaux issus des ventes du "Petit Z...", laissant hors du champ contractuel l'édition par la société d'ouvrages non visés ;

D'où il suit que sont infondés les griefs tirés d'une méconnaissance des articles , , alinéa 3, , , , du Code de la propriété intellectuelle, , , et du Code civil ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché, malgré les conclusions en ce sens de Mme Wanda Z..., si la société, en éditant et publiant les trois ouvrages litigieux, n'avait pas manqué à son obligation portée à la transaction de ne pas remettre en cause "l'originalité et les caractéristiques de l'oeuvre d'origine", privant alors sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la stipulation dont s'agit se limitait expressément à l'hypothèse"des mises à jour, révisions et refontes de l'ouvrage" ; que, par ailleurs, la protection de l'originalité de l'oeuvre ressortissant au droit moral, seul l'auteur ou la personne qui en tient les droits a qualité pour dénoncer les atteintes qui seraient dirigées contre elle ; que le moyen est sans portée ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le cinquième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de Wanda Z... en paiement de droits d'auteur sur les ouvrages "Le Z... micro", "Le Z... micro poche", et sur le CD-Rom du Z... junior, substituée en appel à une demande d'indemnité pour contrefaçon ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme Wanda Z... ne pouvait prétendre qu'aux droits patrimoniaux issus du seul "Petit Z...", le moyen est inopérant ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dictionnaires Le Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 2044, 2049, 2052
  • Code de la propriété intellectuelle L111-1, L113-2 al. 3, L121-1, L121-2, L122-1, L335-2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2002-04-03, Bulletin, I, n° 109, p. 85 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2003-10-28, Bulletin, I, n° 217, p. 170 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2003-10-28, Bulletin, I, n° 218, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2003-05-06, Bulletin, I, n° 110, p. 86 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.