Propriété – Accession : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.487Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552Il résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-10.753L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.044Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-15.460L'accession prévue à l'article 555 du code civil n'opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l'extinction de l'usufruit. L'action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-28.590La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usucapion
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.001La présomption de propriété, au profit du propriétaire du moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive,…
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- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 22-10.487Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552Il résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-10.753L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-20.044Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.237Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-15.460L'accession prévue à l'article 555 du code civil n'opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l'extinction de l'usufruit. L'action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-28.590La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usucapion
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.001La présomption de propriété, au profit du propriétaire du moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive,…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-15.051Aux termes de l'article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.112
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-18.201Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et l'acquisition de la propriété n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant la vente forcée des biens.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.752La cour d'appel qui retient souverainement que la bande active du lit de la Durance avait notablement diminué entre le XIXe siècle et l'année 1944, preuve d'une submersion régulière et d'un rétrécissement du lit, que…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-16.743
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-11.797
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.293
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.401
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.438
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.265Ne constituent pas des alluvions au sens de l'article 556 du Code civil les apports formés consécutivement à des travaux.
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-13.045Fait une exacte application de l'article 533 du Code civil l'arrêt qui, par appréciation souveraine des éléments de preuve, déclare un père propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à sa fille,…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.054En l'état de la vente d'un terrain sur lequel étaient édifiés des boxes pour automobiles dont l'existence n'a pas été mentionnée à l'acte de vente, la Cour d'appel qui relève que le vendeur est demeuré après la vente du…