RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1992, n° 90-20.401

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1990-07-18

En bref

Thèmes
  • Propriété
  • Accession
  • Bien immobilier acquis à parts égales par deux acquéreurs
  • Caractère indivis
  • Constructions édifiées sur le bien
  • Caractère également indivis par accession

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand, Louis, Antoine X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1990 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Marie, Thérèse Y..., divorcée X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt

Attendu que par acte du 13 juillet 1973, les époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis un terrain sur lequel furent construits des immeubles ;

que statuant sur les suites du divorce et après deux expertises, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 18 juillet 1990) a, sur la demande de Mme Y..., dit que l'ensemble de la propriété immobilière, évaluée à 600 000 francs, était en indivision et a fixé respectivement à 48 % et 52 % les droits de la femme et du mari ; Attendu que le bien immobilier acquis ensemble et à parts égales par deux époux séparés de biens est indivis entre eux deux dans la même proportion ainsi que les constructions, par accession ;

que celui des indivisaires qui a amélioré à ses frais l'état de ce bien a, conformément à l'article du Code civil, une créance égale à la plus value procurée au bien ;

que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction de motifs, le moyen ne tend, dans ses deux premières branches, qu'à remettre en cause les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a retenu, au vu des rapports d'expertise et notamment de celui du 3 octobre 1989, que le terrain avait été acquis en indivision et par apports égaux des époux et que la plus-value apportée par le mari était de 4 % ;

Attendu, sur la troisième branche, qu'en se référant au rapport d'expertise du 3 octobre 1989,

dont elle a suivi l'avis, sur le montant et le financement des investissements réalisés par les époux, la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions, par lesquelles M. X... soutenait avoir édifié les constructions sans l'aide de sa femme :

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable dans ses deux premières branches et qu'il n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 551 et 552

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.