Propriété – Droit de propriété : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.1701) Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.406Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-19.561Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé,…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953Une cour d'appel, qui relève qu'un droit réel, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité, en déduit exactement que ce…
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- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.1701) Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-25.406Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-19.561Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé,…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953Une cour d'appel, qui relève qu'un droit réel, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité, en déduit exactement que ce…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-21.628Viole l'article 545 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d'une emprise irrégulière, retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice,…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-26.023Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26.361Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 12-11.994Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 09-66.131Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain en démolition du canal traversant celui-ci et destiné à détourner les eaux d'un cours d'eau pour…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.526Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de suppression des tirants d'ancrages situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-16.692Ayant retenu que nul n'était assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en question, la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble habité par la demanderesse avait été…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-11.154Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-16.753Nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, il ne peut être imposé à une partie, une perte de surface utile de son fonds…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-10.071Le passage de canalisations d'assainissement au travers d'un terrain privé qui porte une atteinte grave au droit de propriété et est insusceptible de se rattacher au pouvoir donné par arrêté préfectoral à une commune…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.602Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de réparation formées par des riverains à raison du trouble…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 02-15.640L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-17.925Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne l'a pas lui-même fait édifier et les acquéreurs d'un terrain ont déclaré le prendre " dans son état actuel " ne sont pas de nature à priver…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-21.452Le propriétaire d'une maison, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, peut s'opposer à l'utilisation du cliché qu'en réalise un tiers seulement si elle lui cause un trouble anormal.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11.279Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 04-10.362Après avoir relevé que la paille possède un pouvoir de combustion particulièrement rapide et important et qu'une simple étincelle peut suffire à provoquer son inflammation, caractérise l'existence d'un trouble anormal…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.434Ne saurait relever de l'exonération de responsabilité tirée de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et excède les inconvénients normaux de voisinage l'exposition d'un riverain par suite d'un…
- RejetCass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.612Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-12.785Une photographie du cirque de Gavarnie ayant été prise depuis un hôtel, une cour d'appel énonce justement que cet hôtel ne possède aucun droit de propriété sur la vue du cirque de Gavarnie.