Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.268LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L'EGAGEMENT A ETE CONTRACTE. UN REPRESENTANT AYANT PRESENTE SON SUCCESSEUR A SON EMPLOYEUR AU SIEGE DE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-40.766EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RELATIVE A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 6 mars 1964, n° 56-4.1ER IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE NE PAS INDIQUER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE LE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 60-40.646AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE LA MENTION DANS UN ARRET DE LA DATE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION DE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 60-40.858LORSQU'UN OUVRIER LICENCIE A RECLAME PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, ET D'UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE SANS EN CHIFFRER LE…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1960, n° 56-0.DES LORS QU'ELLES CONSTATENT, D'UNE PART, QUE "LES PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER", D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT…
- RejetCass. soc., 17 juin 1960, n° 56-0.EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR UN EMPLOYEUR DE DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ET A UNE…