Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-12.067Est fondée à retenir sa compétence la juridiction prud"homale qui, saisie du litige portant sur la nature du contrat liant un représentant à une société, énonce que l'emploi dans le contrat de certains termes équivoques…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.571Aux termes des articles 1er du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 et 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.692Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique d'un licenciement dès lors qu'il a été autorisé par l'autorité administrative en application de l'article L 321-9 du code du travail, elle…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.614Le jugement prud"homal qui statue sur deux chefs de demande d'un montant inférieur à 3500 francs chacun est rendu en dernier ressort, peu important que la solution de la réclamation en paiement de congés payés…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-40.127Il résulte des articles 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 et R 517-4 alinéa 2 du Code du travail que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision rendue en dernier ressort et que si l'un…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.997Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond qui, après avoir observé que la compétence territoriale du conseil de prud"hommes saisi d'un litige relatif à un…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.818Si, en vertu de l'article R 516-19 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud"hommes prises en application de l'article R 516-18 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'en même temps…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.214Est rendu par défaut et susceptible d'opposition le jugement prud"homal rendu en dernier ressort et prononcé à une audience dont le défendeur à l'instance a été avisé par lettre simple, ce qui n'établit pas qu'il a…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.483La notification d'une sentence prud"homale faite à l'employeur à la demande du salarié ne fait pas courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.846Si les agents des établissements publics administratifs ont en principe la qualité d'agents publics et si les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives il en est…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.092Est irrecevable la troisième demande portant sur les mêmes réclamations que les deux précédentes, introduite par un salarié devant un conseil de prud"hommes dès lors que les deux premières instances distinctes entre…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.139Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-8 et L 512-10 du Code du travail qu'il doit être procédé pour la première élection des présidents de section des conseils de prud"hommes de la même manière que…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.120En disposant, en l'alinéa 3 de l'article L 512-7 du code du travail relatif notamment au mode d'élection du président et vice-président de section des conseils de prud"hommes "si, au troisième tour, il y a partage égal…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.534Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors que l'autorité administrative a autorisé le…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.330La notification d'une décision du Conseil des Prud"hommes par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.128Dès lors que le juge prud"homal agissant en conciliation estime que la représentation du salarié absent, par un avocat au barreau, était régulière et qu'il ne résulte pas du procès verbal que l'employeur l'ait contesté,…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.073La juridiction prud"homale est compétente pour connaître de l'action intentée par la gérante d'un magasin contre un directeur de la société l'employant en réparation du dommage causé à son honneur et à sa considération…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-40.485Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance et les juges du fond saisis…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.081L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement prud"homal rendu en dernier ressort, la demande initiale étant inférieure au taux du ressort, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.604Est susceptible d'appel comme étant d'un montant indéterminé, la demande tendant à faire juger par un Conseil de Prud"hommes qu'est illicite la pratique d'un employeur "consistant à retirer un quart d'heure de travail…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.761Pour la comparution devant le bureau de jugement les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-40.102Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en premier ressort à…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.058Les décisions du conseil de prud"hommes sont notifiées par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.062Un conseil de prud"hommes ne peut, sans violer l'article L 512-2 du Code du travail qui fixe la composition de cette juridiction rendre un jugement en étant composé, par suite de l'empêchement d'un conseiller salarié,…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.963Aux termes de l'article R 517-4 paragraphe 3 du Code du travail le jugement d'un conseil de prud"hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-41.610La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, si elle n'est pas expressément prévue par la loi, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.438Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur la demande d'inscription sur les listes électorales prud"homales, section commerciale, de salariés d'une commune du Haut-Rhin, a estimé que si, selon les statuts, la…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 77-41.638Est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement dès lors que le pourvoi en cassation, formé contre cette décision en même temps que l'appel, a fait l'objet d'un arrêt de rejet au fond.
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.531Les juges du fond qui ont constaté qu'un salarié, demandeur en paiement de diverses indemnités de rupture de contrat de travail, avait retiré sa demande devant le bureau de jugement puis par lettre adressée au…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-40.628Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.231Le Conseil de prud"hommes qui n'est pas tenu de renvoyer la cause à une autre audience de jugement, peut la retenir nonobstant la troisième demande de remise formée par le défendeur à laquelle le demandeur s'est opposé.
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.437Le Conseil de prud"hommes est compétent pour statuer sur la demande formée par un employeur en remboursement des sommes manquant dans la caisse tenue par une salariée qui prétend qu'une telle demande est sans rapport…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.406La décision selon laquelle la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture est légalement justifiée dès lors qu'en l'absence de contrat écrit soit de travail…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.808Est irrecevable comme tardif l'appel d'une sentence prud"homale formé par lettre recommandée parvenue au secrétariat du Conseil de prud"hommes à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 641 alinéa 2 du…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.285En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-41.089Aux termes de l'article R 516-16 du Code du travail, si au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas, sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, la demande et la citation…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.667Le secrétaire du conseil de prud"hommes est investi des mêmes fonctions qu'il soit titulaire ou "stagiaire", cette dernière qualification propre au cadre administratif auquel il appartient ne devant pas être confondue…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-12.148Doit être cassé l'arrêt qui déclare le Tribunal de grande instance compétent, à l'exclusion de la juridiction prud"homale, pour connaître des demandes formées par l'employeur contre quatorze salariés, en réparation du…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-41.101Constitue une demande nouvelle ne dérivant pas du même contrat et comme telle irrecevable en appel la réclamation d'un gérant de station-service, relative à l'exploitation d'une précédente station en exécution d'un…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1978, n° 77-12.779Aux termes des articles L 511-1 et L 517-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1978, n° 76-40.894Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une décision du bureau de conciliation qui a alloué à un salarié la rémunération réclamée par lui au motif que le bureau qui avait statué dans la limite des…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.470Faisant application de l'article R 517-4 du Code du travail, la Cour d'appel qui constate qu'aucun des chefs de la demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort, décide à bon droit que la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 76-40.728En raison du caractère essentiel de la mission de conciliation du Conseil de prud"hommes, les parties doivent comparaître personnellement. Une société comparaît personnellement par son représentant légal ; son avocat ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-41.164Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.609Selon les dispositions de l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionelles ou…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-41.048La décision provisoire prise par le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes en application de l'article R 516-18 du Code du travail ne peut en principe, faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.850Le salarié engagé pour être détaché aux Antilles qui, à l'issue du détachement, est revenu en Métropole pour prendre ses congés dans une commune où l'employeur l'a invité à demeurer avant de le licencier avec dispense…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.164Viole les dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile l'arrêt qui pour déclarer un jugement réputé contradictoire, relève que la citation a été délivrée à la personne du défendeur en confondant la…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.159La mission d'information confiée à un conseiller prud'homal rapporteur n'est pas une enquête, au sens du Code de procédure civile. Par suite il peut recueillir des renseignements utiles à la manifestation de la vérité…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-41.256Selon l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionnelle ou en compensation ne…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-41.105Aux termes de l'article R 517-1 du Code du travail, le Conseil de prud"hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ;…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.692La demande d'un salarié portant uniquement sur les sommes susceptibles de lui être dues compte tenu du salaire qui lui a été effectivement versé et de celui auquel il peut prétendre eu égard au coefficient applicable à…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.963Ne respecte pas les droits de la défense la sentence prud"homale qui fait droit à une prétention, après enquête diligentée par deux conseillers et au vu de celle-ci, sans qu'il résulte de la procédure qu'elle ait donné…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.202Le conseil de Prud"hommes, des constatations duquel il ne résulte pas qu'il ait statué par jugement réputé contradictoire, ne peut déclarer irrecevable l'opposition formée par le défendeur à la décision du bureau de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1977, n° 76-40.307Lorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licencier à nouveau pour…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 75-40.982Le décret n. 74-783 du 12 septembre 1974 introduisant un nouvel article R 517-7 dans le Code du travail a, d'une part, porté de quinze jours à un mois le délai d'appel des décisions prud"homales et, d'autre part, édicté…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-12.981L'action en responsabilité exercée par une société exploitant un hôtel contre une ancienne employée, qui a divulgué certains faits concernant la vie privée des clients de l'établissement postérieurement à la rupture du…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-41.046Aux termes de l'article R 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-41.187La section industrielle catégorie bâtiment du conseil de prud"hommes de Paris est compétente pour connaître du litige survenu entre un ouvrier dépanneur de chauffage central et son employeur, dès lors, d'une part, que…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-41.127La signification d'une décision prud"homale faite par huissier, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ayant couru à compter de la notification de la même sentence par le secrétariat du Conseil de prud"hommes…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.710Relève de la compétence prud"homale et non de celle du Tribunal de commerce le litige déterminé par les prétentions d'un gérant succursaliste également délégué du personnel, ayant pour objet la réintégration de…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-12.345Les Conseils de prud"hommes, ayant été institués pour terminer par voie de conciliation les différends pouvant s'élever notamment à l'occasion du contrat de travail, ils sont seuls compétents pour connaître en premier…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-40.356Est relative à l'existence d'un contrat de travail et par suite, relève de la compétence prud"homale, la demande en intervention forcée d'une société tendant à voir dire que celle-ci, qui continue le service d'un…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.484Les juges du fond, qui constatent que l'ancien salarié d'une société est devenu administrateur puis directeur général d'une nouvelle société à laquelle la précédente a fait apport de son fonds de commerce, peuvent…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-40.300Les contrats de travail en cours subsistent, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, entre la masse des créanciers et les salariés de l'entreprise en règlement judiciaire lorsque, fût-ce sans…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.951Interprétant la convention des parties, la Cour d'appel, qui estime qu'un salarié a été embauché à l'essai pour exercer des fonctions de gestion dans la succursale d'un institut de culture physique, décide à bon droit…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 74-40.597Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail s'appliquent toutes les fois que la même entreprise, considérée dans son sens économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Lorsque la…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-15.232Les Conseils des prud"hommes sont compétents, à l'exclusion des Tribunaux de commerce, pour connaître en premier ressort, des différends qui peuvent s'élever entre les parties à l'occasion du contrat de représentation…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.692L'appel d'un jugement rendu le 18 octobre 1974 et notifié le 24 février 1975 a pu valablement être interjeté le 13 mars 1975 dans le délai d'un mois applicable à cette date en vertu de l'article R 517-7 du Code du…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.885Toutes les actions dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance. Le salarié qui a mis fin à une instance relative à la rupture de son contrat de travail en se conciliant, est irrecevable à…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.725En l'état d'une demande de salaire et de délivrance de bulletins de paye et attestations de Sécurité sociale formée par un salarié devant la juridiction prud'homale après que sa créance eût été contestée par le syndic…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.562Le salarié ne peut se prévaloir d'une contestation de sa créance par le syndic du règlement judiciaire de l'employeur, que si elle a lieu sur sa production au cours de la procédure de vérification avec renvoi devant le…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.675Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et par suite ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare le Conseil des prud'hommes à Paris compétent pour connaître de l'action d'un…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 76-40.113La demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé, nonobstant la circonstance que…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-41.005Lorsque le contrat de dépôt de marchandises intervenu entre une société et un représentant n'est que l'accessoire du contrat de représentation qui s'est poursuivi d'accord entre les parties malgré les annexes qu'elles…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.597En vertu de l'article R 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel. Par suite, lorsque le demandeur reprend contradictoirement en cause d'appel des…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-40.566Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un psychologue et psychanaliste à une association de sauvegarde de l'enfance, alors d'une part que…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 75-40.596Le décret du 28 août 1972 qui a élevé le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance de 2500 à 3500 francs prévoit expressément dans son article 12 que le nouveau taux ne s'applique qu'aux instances…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-40.644Doit être cassé l'arrêt qui, sans même caractériser l'existence d'un lien de subordination, admet la compétence de la juridiction prudhomale dans un litige sur un paiement d'arriérés de salaire et d'indemnité de rupture…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.670Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.462En l'état d'un accord qui prévoit en faveur d'un artiste lyrique, en sus d'un salaire fixe pour l'enregistrement d'un disque, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, la circonstance que certaines rémunérations ne sont…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.149Les préparateurs en pharmacie qui secondent leurs employeurs, lesquels relèvent de la deuxième catégorie de la section de commerce d'un conseil de prudhommes, ont comme eux une activité commerciale qui ne comporte…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.652Le salarié débouté de sa demande est dépourvu d'intérêt à critiquer devant la Cour de cassation, l'omission par le juge du fond de la mention du pouvoir spécial par lui donné au mandataire syndical chargé de le…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.518En principe et à défaut d'intention contraire clairement manifestée, le cautionnement est soumis à la loi applicable à l'obligation principale, et il en est de même de celle régissant la compétence. Par suite,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 75-40.074Le paragraphe 4 de l'article 81 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 édictant la nullité de toute clause attributive de compétence territoriale en matière prud'homale, a une portée générale. Dès lors, est légalement…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.809Justifient légalement leur décision par laquelle ils considèrent que le litige relatif au versement d'une pension complémentaire de retraite est de la compétence prudhomale, les juges du fond qui relèvent que…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.383Lorsqu'après un premier jugement rendu par défaut contre le défendeur à une audience à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, il a été rendu sur opposition, également après renvoi contradictoire, un…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 75-40.112Le conseil de Prud'hommes qui ordonne la jonction de deux procédures l'une engagée par le salarié, l'autre par l'employeur, peut statuer sur la demande du salarié qui est en état et surseoir à statuer sur celle de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.626Ayant relevé que le Centre National d'Information pour la Productivité des Entreprises (CNIPE) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et que le contrat de travail qu'il avait conclu avec un journaliste…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.613Ayant relevé que l'agent, embauché par un conseil juridique et lié à celui-ci par une clause de non concurrence, avait démissionné et, avant la fin de son préavis, avait acquis la qualité de conseil juridique, que, dès…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.749CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968,…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-40.664AYANT RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE LOCALE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE AU CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT D'UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT LES OPERATIONS…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.096SELON L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES LE DEMANDEUR A LA FACULTE D'AUGMENTER SA DEMANDE LORS DE LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION. EN CONSEQUENCE, DES LORS…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.340DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE MUTUELLE A CONFIE A UN MEDECIN LA DIRECTION DU LABORATOIRE DE SON CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS ET QUE LES PARTIES ONT QUALIFIE "ASSOCIATION",…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.065LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.276DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE AUX MOTIFS QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE, SANS EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES MOYENS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUES DANS UNE LETTRE…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.407SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-40.270EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE ETAIT CONVENUE AVEC UNE AUTRE QUE DANS L'ATTENTE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A CONSTITUER ENTRE ELLES, UN ORGANISME COMMUN SERAIT INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-40.801EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A DATES FIXES, PEU…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.766AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVAIT EN CAUSE D'APPEL…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 74-40.133
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 74-40.015L'EMPLOYEUR, CONDAMNE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT UNE FAUTE GRAVE, EST MAL FONDE A FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 74-40.220SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.582TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-40.838L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS PRUD"HOMALES POUR TOUS LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN LOUAGE DE SERVICES. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT PAR…
- RejetCass. ch. mixte, 28 juin 1974, n° 71-40.360Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de…
- CassationCass. ch. mixte, 28 juin 1974, n° 71-40.259Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de…
- CassationCass. ch. mixte, 28 juin 1974, n° 71-40.258Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-40.532N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD"HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE REMUNERATIONS DIRIGEES PAR UNE FEMME CONTRE LES HERITIERS DE CELUI AU SERVICE…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-13.582LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR…
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-40.445SI LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.832AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.813LA JURIDICTION PRUD"HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE A CELUI QU'ELLE A ENGAGE PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUI, EN CONSEQUENCE, ETAIT UN…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 73-40.510EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UNE VILLE MAIS PORTANT QUE L'ACCORD AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE VILLE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.167DES LORS QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT DESSAISI UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET QU'A CETTE DATE CE…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.086Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout jugement avant dire droit au définitif d'un conseil de prud'hommes doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-40.551Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout jugement avant dire droit au définitif d'un conseil de prud'hommes doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.486DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI SE BORNE A DECLARER HOMOLOGUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'APRES UN PREMIER RAPPORT COMMUN, LES CONSEILLERS ONT DEPOSE DEUX…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 73-40.397DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL A SON CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.467SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD"HOMMES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 73-40.307LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLE, PAR LA VOLONTE ET POUR LE COMPTE DE SON…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-40.386LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE, PAR…
- RejetCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-40.253L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TENANT AU FAIT QUE LES PARTIES NE SERAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELLES-CI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.320APRES AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ROMPU AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE CE SALARIE TENDANT A CE QU' ACTE LUI SOIT DONNE DE SES…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-40.310
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.015CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.213L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL "SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE E PREMIER OU EN DERNIER…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-40.225LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUE QUE LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE NE VIOLE PAS LE SECRET DES DELIBERATIONS SI ELLE NE PRECISE PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.249LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DEVANT LEQUEL UN ANCIEN SALARIE L'AVAIT FAIT APPELER AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET QU'A L'AUDIENCE…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-40.389LORSQU'IL A DEJA ETE STATUE SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE PAR UN CADRE LICENCIE ET QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES, CE DERNIER A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-40.761UN PRESIDENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, BIEN QUE SON ELECTION EN TANT QUE PRESIDENT AIT ETE ANNULEE, N'EN DEMEURE PAS MOINS CONSEILLER PRUD'HOMME. PAR SUITE PEUT ETRE TENUE POUR REGULIERE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-40.534MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE UN SALARIE ET SON EMPLOYEUR, LE SERVICE D'EXPLOITATION…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.315EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UN CONSEILLER ARTISTIQUE ET UNE SOCIETE DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE, EN ENONCANT QUE L'ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-40.503EN L'ETAT D'UN ARRET AYANT PRONONCE D'OFFICE LA DECHEANCE D 'UN APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'EN AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE PAR LE DEPOT DES CONCLUSIONS DE L 'APPELANT, EFFECTUE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.402AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE , D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE AVEC SON ACCORD A UNE AUDIENCE ULTERIEURE…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.728
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.795AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.568MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET, QUI ECARTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE DE DIFFUSION DE PERIODIQUES ET UN COLPORTEUR DE JOURNAUX, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER…
- CassationCass. soc., 29 juin 1972, n° 71-40.700LORSQU'UN REPRESENTANT EST ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ET QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, UNE AUTRE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 70-40.383LE MINISTERE D'AVOUE N'ETANT PAS REQUIS EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST IRRECEVABLE SI L 'ACTE D'APPEL NE CONTIENT PAS LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L 'INTIME DOIT COMPARAITRE. IL…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-40.722LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.704LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.404AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES DEMANDEURS ET LE DEFENDEUR POUR LA FORMATION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LA…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.518AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, APRES AVOIR ALLEGUE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU PAR ELLE AVEC LE DEMANDEUR, AVAIT VISE AUX DEBATS UNE LETTRE POSTERIEURE DE CINQ ANS A L 'ENGAGEMENT DE CE DERNIER EN…
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.517LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE PEUT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE LA DEMANDE. DES LORS, SI UN SALARIE QUI AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME A…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-40.231BIEN QUE LE DECRET N 65.456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS RENVOIE, POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHACUNE DE SES DEUX…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-40.316LORSQU'UN SALARIE A SUCCESSIVEMENT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A DEUX DATES RAPPROCHEES, UNE MEME DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET QUE DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES LE…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-40.443AYANT RELEVE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE APPELE A SE DEPLACER SUR LE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.255AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, AVAIT APRES DE NOMBREUSES ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.294AYANT CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD, L'ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE AVAIT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE CETTE AGENCE AVAIT SON SIEGE AU DOMICILE DE CE DERNIER, QU'IL ETAIT REMUNERE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.406SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QUE CE DELAI EST…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-50.450LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI MENTIONNE QUE LE "TRIBUNAL EST UNANIME POUR CONDAMNER" L'EMPLOYEUR A PAYER A L'EMPLOYE CONGEDIE UN MOIS DE PREAVIS REVELE AINSI L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-40.482UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CADRE ET D'IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES FORMEE PAR UN…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.580EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES A L'EMPLOYE. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.498SI LE DEFENDEUR CONDAMNE PAR DEFAUT PAR UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE A FORME OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL ET A CITE SON ADVERSAIRE A COMPARAITRE ET SI AU JOUR FIXE, AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU, LE CONSEIL DE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.534AYANT RELEVE QU'UN INTERNE D'UN HOPITAL PRIVE DEVAIT ETRE PRESENT TOUS LES JOURS A HEURE FIXE, QU'IL DEVAIT ASSUMER CERTAINES TACHES DETERMINEES, TELLES QUE L'ASSISTANCE DES CHIRURGIENS EN SALLE D'OPERATION ET LE…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.280S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AVANT MEME QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, LE SALARIE…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1971, n° 70-40.319EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-40.126A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI A ACCUEILLI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR UN EMPLOYEUR DANS UNE INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR UN SALARIE DEVANT LA…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.352EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, LE DEMANDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DU STATUT DES VRP, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE QUI AVAIT EU POUR SECTEUR…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-40.323VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT AUGMENTE EN APPEL LES DIVERSES SOMMES RECLAMEES A SON EMPLOYEUR EN…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.116LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN EMPLOYE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES, A PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE VERIFIER L 'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 70-40.210AYANT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT MEME SI LE CONTRAT LUI DONNAIT CERTAINS DROITS COMPARABLES A CEUX D'UN VRP, CORRESPONDAIENT DAVANTAGE A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CLIENTELE PAR LES…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.060LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHE DE NE PAS AVOIR VERSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES DE RETRAITE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON SALAIRE, AVANTAGES…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.485null
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 70-40.085AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE AVAIENT ETE DEBATTUES ET ARRETEES DANS UNE CERTAINE VILLE PAR LE PERE DE L 'INTERESSE ET LE GERANT DE LA SOCIETE,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.526AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.407null
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-40.415N'est pas légalement justifiée, la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'un ancien employé en payement de dommages-intérêts pour refus abusif de constitution de dossier de retraite des cadres, au seul motif…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.143Aux termes de l'article 88 du décret n 58-1292 du 22 Décembre 1958, l'opposition, en matière prud'homale, n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 70-40.022N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.416Le taux du ressort doit être apprécié d'après la demande telle qu'elle résulte des dernières conclusions. Dès lors, ayant relevé que les premiers juges avaient constaté que le chef de la demande relatif à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.400Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.136Transgresse l'article 86 du Décret du 22 décembre 1958, la sentence pru'homale qui, après avoir constaté qu'une précédente décision de la même juridiction avait statué sur une demande de salaire et d'indemnités de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.096La date d'entrée en vigueur dans les départements d'Outre Mer du décret du 26 novembre 1965, modifiant divers articles du code de procédure civile, n'a pas encore été fixée par le décret prévu par son article 44. Dès…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 68-40.387Ayant constaté que le directeur technique d'une société recevait un salaire mensuel avec des bulletins de salaire et était immatriculé à la Sécurité Sociale, qu'il accomplissait un travail régulier et effectif de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-40.169Ayant constaté qu'une pianiste employée dans un hôtel, s'était rendue avec régularité et à heure fixe à son travail et que, si elle avait disposé d'une certaine liberté dans l'exercice de son art, elle avait dû…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.203Est légalement justifié l'arrêt qui a déclaré la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un ancien représentant à son employeur, après avoir constaté que dans une lettre postérieure à la…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 69-40.354Ayant constaté d'une part, que le chiffre de la demande ne dépassait pas le taux de la compétence en dernier ressort du Conseil de Prudhommes, d'autre part, que la lettre recommandée du secrétaire du Conseil convoquant…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-40.371L'acte d'appel doit contenir assignation, c'est-à-dire l'indication, suivant le cas, du délai ou de la date pour comparaître ainsi que des modalités de la comparution, la dispense du ministère d'avoué emportant…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.207Après avoir constaté que le demandeur avait encore la qualité de salarié de l'ORTF lors de son embauche par le défendeur en qualité de représentant, ce qui l'empêchait de soutenir que dès ce moment il avait eu la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.102Ayant constaté d'une part, qu'un contrat présentant tous les caractères d'un contrat de représentant statutaire avait été conclu entre les parties à une certaine date dans une certaine ville, d'autre part, que si le…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.156Ayant constaté que si une employée de l'industrie du jouet créait les modèles d'habillage des poupées, elle les coupait et participait elle-même à leur exécution, les juges du fond ont pu en déduire que l'intéressée,…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 63-40.539N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE CONTRE UNE SOCIETE ANONYME PAR UN ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.204LORSQU'UN LITIGE PRUD'HOMAL PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE CELUI-CI A LA PRIME QU'IL REVENDIQUE, LA DEMANDE A UN CARACTERE INDETERMINE ET UN…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 62-40.162SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI, PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. soc., 12 mai 1965, n° 61-40.478APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT OCCUPE, DANS CETTE SOCIETE, DES FONCTIONS SUPERIEURES, DISTINCTES DE CELLES D'UN GERANT, MAIS DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 60-40.721L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE L'EMPLOYEUR A UNE CAISSE SANS L'ACCORD DE LA MAJORITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.264SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS L'ACTION DE L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE, LICENCIEE PAR LE DIRECTEUR LOCAL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE CE DIRECTEUR PRIS…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 64-40.309SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.289FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET SANS DROIT A EN INTERJETER UN SECOND, LA PARTIE, QUI, CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT…
- RejetCass. soc., 4 mars 1965, n° 64-40.113LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION.…
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.341LA SENTENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RETIENT SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUE SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 60-40.274EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.055ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA CONSTATATION DE PUR FAIT QU'UN SALARIE A TRAVAILLE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, SUR UN CHANTIER SIS DANS UNE VILLE DE…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 63-40.751L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE,…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 60-40.275EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION D'UN SALARIE A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE FORMULATION DISTINCTE DES AUTRES CHEFS DE REVENDICATION,…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.110LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE QU'UN TRAVAILLEUR S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT ETE SURVEILLE DANS LA TACHE CONFIEE, QU'IL AVAIT ETE PAYE PAR UN PRIX FORFAITAIRE GLOBAL POUR SON COMPAGNON…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 62-40.591L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.281UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST RENDUE EN DERNIER RESSORT DES LORS QU'ELLE ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI AVAIT CONSTATE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE RAMENEE DEVANT LUI A UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS,…