Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-42.354
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 87-40.619
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-43.403Les commissions acquises avant la rupture du contrat de travail d'un représentant, les commissions sur retour d'échantillonnage, l'indemnité de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, qui ont…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.938
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.379L'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoyant plus dans sa rédaction du 15 décembre 1982 la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se seraient abstenues pendant le délai de deux ans de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.705Dès lors que l'une des parties à une instance prud'homale n'a pas contesté, comme elle était en mesure de le faire, que son adversaire ait pu être assisté de son père, tant lors de la tentative de conciliation que…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.037C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un conseil de prud'hommes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent jugement.
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.418Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi. Il s'ensuit que le pourvoi qui invoque ce grief est…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-45.295Le président d'une association partie à un litige étant un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, les juges du fond décident exactement que, peu…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.772
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.478Le décret du 15 décembre 1982, limitant son application aux demandes formées devant le conseil de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux instances introduites antérieurement à cette date. Il…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-45.516
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-41.679
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-45.949Relève de la compétence de la juridiction prud'homale le litige opposant un maître auxiliaire au collège épiscopal qui l'emploie, dès lors que ce collège, qui, en tant que séminaire diocésain, institution du culte…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-43.409
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-40.980
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-45.740Viole l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle n'a envisagé que le mobile qui l'avait provoquée et non son objet.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-43.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-45.700
- Non-lieuCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-41.387Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui sollicite l'intervention du procureur de la République pour obliger une juridiction de son ressort à se conformer à un arrêt de la Cour de Cassation qui avait cassé une…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-44.953Les juges du fond qui après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration d'une société qu'un salarié de celle-ci a été nommé président du conseil d'administration et que…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-45.403Dans un litige opposant un salarié et un employeur tous deux de nationalité française, le conseil de prud'hommes qui relève que, le travail ayant été effectué dans un établissement situé à l'étranger, les règles de…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-46.181
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-41.605
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.272Selon l'article L. 514-1 du Code du travail, 3e alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.527
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.208
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-43.424Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.464
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-43.463Aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à l'application de l'article 34 du nouveau Code de procédure civile qui a une portée générale en toutes matières et selon lequel l'appel n'est pas ouvert lorsque…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.625Devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats ; il appartient alors au juge de faire respecter, à son égard, le principe de la…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-43.903L'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment contenant des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, moins avantageuses que celles résultant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-44.913
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 87-60.109Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la contestation d'une élection à un conseil de prud'hommes dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les irrégularités soulevées avaient été, à les supposer…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 84-43.798
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.147Il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.064La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre. Viole les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail la cour d'appel qui ayant relevé…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-42.896
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.046Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-42.899Les ordonnances de la formation de référé prud'homal ne sont pas susceptibles d'appel, lorsque, comme en la cause, elles ont été, ce qui n'était pas contesté en l'espèce, rendues sur des demandes pour lesquelles ce…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1987, n° 86-42.297
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 87-60.084Selon l'article L. 512-7 du Code du travail, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-60.478Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement, la mention du…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 86-40.381
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-41.860Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.155En l'état de l'engagement d'un salarié par une société dont le siège social est au New Jersey (Etats-Unis), pour effectuer un travail en Guinée Bissau, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.193Excède ses pouvoirs, le bureau de conciliation qui ne précise pas à quel titre est allouée la provision qu'il accorde. Il en résulte que l'appel formé contre cette décision est recevable
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.226Après avoir constaté que la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, n'avait été notifiée à l'employeur qu'après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.887Il résulte de l'article R. 516-31 du contrat de travail que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dès lors encourt la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-41.310La déclaration de pourvoi signée par le chef du contentieux d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci, et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 86-40.187
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.967La demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.841
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-40.807Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Dès lors, au…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.201
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.650
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.944Sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des allocations de chômage servies à la salariée, le désistement de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-40.089Ne commet pas un excès de pouvoir autorisant un appel immédiat de sa décision le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a répondu au moyen soulevé par le défendeur en estimant que son obligation n'était…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-42.541La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-40.062Une cour d'appel a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige relatif au licenciement du directeur engagé par une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901,…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.578L'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement. N'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, le jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune contestation
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-43.051Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes en paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un membre du…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-41.490Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le versement d'une somme par le salarié à titre de " garantie " était intervenu en raison de la signature d'un contrat de travail liant les parties, en a…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-42.506Selon l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-46.483La caducité de l'acte introductif d'instance ne saurait être prononcée lorsque le demandeur défaillant a un motif légitime de ne pas comparaître. Est fondé à se prévaloir d'un tel motif le salarié qui, ayant saisi un…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.311La soumission à un débat contradictoire des éléments recueillis à l'occasion d'une mesure d'instruction peut résulter des énonciations du jugement.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 82-41.989L'irrecevabilité de l'appel ne constitue pas un obstacle à la condamnation de l'appelant au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.073Il résulte de la combinaison des articles 528, 538 et 544 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-42.986Est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, dès lors que le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, toute clause contraire à l'article R. 517-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-44.484Après avoir relevé que le droit d'un salarié à percevoir une indemnité de préavis n'avait pas été contesté, que seul son mode de calcul était en discussion, que la demande de paiement de cette indemnité portait sur une…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.000L'article R. 516-23 du Code du travail qui autorise le conseiller rapporteur désigné par le bureau de conciliation ou de jugement pour réunir les éléments d'information nécessaires pour statuer sur une affaire, à…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.748La cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige, dont l'objet est indivisible, par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande initiale du salarié, et investie de…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-43.676Aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal saisi ne peut imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.669La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui décident…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-43.292Le conseil de prud'hommes saisi d'une demande en paiement d'une somme relative au contrat de travail doit appliquer d'office les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qui imposent…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.399Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A en conséquence violé ce texte la cour d'appel à laquelle est déférée par une salariée…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.551La mission d'information confiée à des conseillers prud'hommes rapporteurs ne constitue pas une enquête soumise aux dispositions des articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.972La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.684Ayant relevé que la solution du litige opposant une salariée à la société qui l'a licenciée imposait à la juridiction prud'homale d'apprécier les manquements imputés à l'intéressée par son ancien employeur à l'effet de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-42.859C'est à bon droit que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui constate que, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, déclare la citation caduque.
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.052Il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-42.882Il résulte de l'article R. 516-40 du Code du travail que n'est entachée d'aucun vice de forme, la décision rendue par le juge départiteur, assisté de deux conseillers prud'homaux.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-42.628Ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les juges du fond qui ont énoncé que les demandes formées par un salarié devant un conseil de prud'hommes étaient recevables,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-41.682Une partie, ne pouvant pallier la négligence du conseiller rapporteur par la mise en oeuvre d'aucun moyen de procédure il en résulte que doit être rejetée l'exception de péremption soulevée par l'autre partie.
- RejetCass. soc., 15 janv. 1987, n° 84-40.294
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-43.231Statue en dernier ressort le conseil de prud'hommes saisi d'une action en paiement d'un rappel de salaires, réclamé en application d'un accord d'entreprise, dès lors que la demande de chacun des salariés portait sur une…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 85-40.786Est à bon droit déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement statuant sur les demandes de rappel de salaire fondées, à la suite d'accords intervenus sur la réduction du temps de travail, sur l'exclusion des…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-41.662C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé sur une demande d'indemnité de préavis, a estimé que la contestation portant sur l'appréciation de la gravité de faits dont le salarié ne niait pas la réalité,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-45.404Le moyen de défense tiré de l'alinéa 1er de l'article R. 516-1 du Code du travail selon lequel toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-45.506Le directeur commercial d'une société, nommé administrateur provisoire ne peut valablement soutenir, eu égard aux pouvoirs les plus étendus qui lui ont été conférés en cette dernière qualité, nonobstant toutes…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-44.267Est en premier ressort, conformément aux articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte du salarié à…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.747Les dispostions de l'article R. 516-2, alinéa 2, du Code du travail qui n'ont d'autre objet que de préciser les conditions dans lesquelles, en cours d'instance, les juridictions prud'homales même en cause d'appel,…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.552Les dispositions de l'article R. 516-29 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 alors applicable, ne faisaient obligation de la remise aux parties par le secrétaire-…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.806Ne satisfait pas aux exigences de l'article 989 du nouvau Code de procédure civile, la production d'un document en langue étrangère, dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en français, malgré la…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.254La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le différend, qui oppose la gérante d'une succursale d'une société coopérative à la société coopérative dont le contrat a été résilié pour déficit d'inventaire…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-40.630Deux réclamations formées pour deux périodes successives au titre d'heures supplémentaires par un salarié, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un chef unique de demande au regard de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-45.937Dès lors qu'une partie est autorisée par le Premier président à faire appel d'un jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes elle est tenue de faire ou d'adresser par pli recommandé au secrétariat de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.716Constitue un trouble manifestement illicite le fractionnement du congé-payé décidé par l'employeur sans l'avis conforme des délégués du personnel.. Dès lors justifie légalement sa décision l'arrêt qui confirme le…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-45.749A violé les articles R 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel dirigé contre une décision prud'homale rendue en dernier ressort, alors que les…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-45.320Le salarié qui, ayant obtenu en première instance une indemnité de préavis, a formé un appel principal limité à d'autres chefs de la décision, ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir réduit le montant de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-45.062Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare la juridiction des référés incompétente pour connaître de la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un délégué syndical qui avait fait…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.799En estimant que le trouble invoqué par un salarié, licencié dans les formes du droit commun, tandis qu'il avait demandé la veille l'organisation d'élections, n'était pas manifestement illicite, la Cour d'appel a usé du…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-44.697Il résulte de la combinaison des articles R. 516.28 et R. 516.40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-44.682Le décret n° 81-818 du 1er septembre 1981, qui élève le taux du dernier ressort pour les juridictions du premier degré, fixe en son article 12 sa date d'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-45.048L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre l'une des mesures conservatoires prévues à l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail.. A en conséquence violé ce texte…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-44.866Il ne saurait être fait grief à un jugement prud'homal d'avoir été rendu par une section composée exclusivement de conseillers salariés dès lors que cette composition était consécutive à l'absence de candidats au…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-41.719La partie qui dépose des conclusions le jour de l'audience par l'intermédiaire de son avocat est considérée comme ayant régulièrement comparu.
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-45.225A défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation les faits invoqués par une partie seulement à cette audience ne sont pas dans le débat devant le bureau de jugement et celui-ci ne…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-46.164Constitue un excès de pouvoir autorisant l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité de préavis dès lors que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-43.456La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-42.084La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise à l'encontre d'un magasinier au service d'une concession portuaire qui s'est toujours trouvé, eu égard au caractère de ses…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 85-41.654Dès lors qu'il est constant que le pouvoir donné par une société à une personne se limitait à la représentation de cette société à l'audience prud'homale, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable…
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.262Encourt la cassation la décision du Conseil de Prud'hommes qui se borne à exposer les prétentions des parties sans être motivée.. Il en est ainsi du jugement qui condamne l'employeur à payer des salaires en énonçant que…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 84-40.664Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par un aide ouvrier…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 84-43.140Le dépôt de conclusions par une partie au secrétariat de la juridiction ne saurait suppléer à son défaut de comparution devant le Conseil de prud'hommes.
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-42.342La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-41.517Le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R 516.1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L 123 du nouveau Code de procédure civile peut être proposée en tout état…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 84-45.418Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque le bénéfice de dispositions d'une autre convention collective que celle qui a été appliquée par le jugement attaqué s'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 84-41.621L'interdiction pour les conseillers prud'hommes d'exercer une mission d'assistance devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle ils appartiennent est une règle d'ordre…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-41.760) N'avait à connaître d'aucune question relevant de la compétence de la juridiction administrative la Cour d'appel qui, statuant dans le cadre d'un litige mettant en cause l'existence d'un contrat de travail entre un…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 83-41.590La Cour d'appel qui relève que le bureau de jugement qui a condamné un employeur à payer à son représentant une somme au titre de commissions sauf à la parfaire ou la diminuer en fonction des résultats de l'expertise…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.682La demande d'un défendeur qui se borne à requérir l'affichage d'un jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts au cas de rejet de celle-ci, n'est pas de nature à rendre…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-41.814N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par un veilleur de nuit…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-45.322La signature apposée sur le procès-verbal de conciliation partielle établi par la formation de référé du conseil de prud'hommes et renvoyant les parties devant le bureau de jugement n'équivaut pas à une convocation…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1985, n° 83-45.693Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut toujours ordonner la délivrance d'un certificat de travail en vertu des dispositions de l'article R 516-18 al. 2 du Code du travail et l'appel de sa décision…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1985, n° 83-41.084L'appel des décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes est recevable, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, lorsque ce bureau a excédé ses pouvoirs en accordant au salarié une provision…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1985, n° 82-42.311La demande d'un salarié présentée devant un conseil de prud'hommes tendant à la reconnaissance de la qualité de voyageur représentant placier ainsi qu'à sa mention sur une attestation établie par l'employeur est de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-43.225La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-44.528Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une Cour d'appel ayant rejeté le contredit formé contre la décision d'un conseil des prud'hommes qui, saisi de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1985, n° 83-45.183Le Premier Président de la Cour d'appel saisi en référé sur le fondement de l'article 957 du nouveau Code de procédure civile d'une demande d'un employeur tendant à voir suspendre l'exécution de jugements l'ayant…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1985, n° 82-41.744Dans le cas où un Conseil de prud'hommes rend un premier jugement faisant droit à une demande en paiement d'une indemnité de préavis puis un second jugement déclarant irrecevable une demande en paiement de…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-42.021A violé l'alinéa 4 de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 la Cour d'appel qui a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.477Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort. L'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire qui énumère…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-40.055Il résulte des dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail que si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-41.153Tout créancier dont la créance est née avant le jugement déclaratif doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et la juridiction prud'homale ne peut être saisie qu'après que le tribunal de commerce se…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1984, n° 82-41.240La prétention relative à l'application d'une convention collective qui n'avait été ni produite ni discutée lors d'une précédente instance, constitue une instance nouvelle.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.585Le Conseil de prud'hommes qui condamne un employeur ayant repris un fonds de commerce donné en location-gérance à une société déclarée en liquidation de biens, à payer à dix salariés, restés à son service, une indemnité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.614Aux termes de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas recevable le pourvoi formé contre un…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.526La juridiction des référés n'est pas compétente pour statuer sur une difficulté sérieuse telle que le caractère illicite du mode de calcul de la retenue opérée par l'employeur en cas de réduction volontaire du rythme de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.741En application des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile la date d'appel formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission. Par suite…
- RejetCass. soc., 13 juin 1984, n° 81-42.938Le conseil de prud'hommes est compétent à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur départemental du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.677La demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de l'indemnité de transport prévue à un accord d'entreprise est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel.
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-42.040Les juridictions judiciaires saisies d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives, sont tenues, si la contestation est sérieuse, de surseoir à statuer. Tel n'est pas le cas lorsque la…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.783A violé l'article 43 de la loi du 13 juillet 1967, le conseil de prud'hommes qui a sommé le syndic d'une société en état de liquidation des biens d'avoir à accomplir les formalités de production des créances d'un…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1984, n° 82-40.369N'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui contestait que la formation de référés du conseil des prud'hommes eût le pouvoir d'ordonner le remboursement de retenues opérées sur des salaires sur le fondement de…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-42.694Les animateurs des services d'utilité agricole créés par la chambre départementale d'agriculture sont soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé ressortissant de la compétence des juridictions de…
- RejetCass. soc., 21 mars 1984, n° 81-42.320Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1983, n° 80-40.712Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous en premier ressort. Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable au motif que…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1983, n° 81-40.580L'article R 516-5 du Code du travail disposant que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 nov. 1983, n° 80-40.350Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est par conséquent irrecevable le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière prud'homale…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.552Il résulte des articles 550 et 614 du Code de Procédure civile que le pourvoi incident ne peut être reçu si le pourvoi principal n'est pas lui même recevable. En conséquence ne peut être reçu le pourvoi incident formé…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.431La Cour d'appel qui déclare un conseil de prud'hommes français compétent pour connaître d'un litige opposant un pilote d'avion de nationalité française à son ancien employeur marocain au motif que ce dernier, ne pouvait…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.651Il résulte des dispositions des articles L 515-4 et R 517-2 du Code du travail qu'en cas de contestation relative à la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-41.424Les juridictions prud'homales, sont compétentes pour statuer sur les différends entre les employeurs et leurs salariés, peuvent seules connaître des demandes en dommages-intérêts et en réintégration formées à la suite…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.442Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.738L'article R 517-4 alinéa 3 du Code du travail dispose que le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-40.685Aux termes de l'article L 515-4 du Code du travail la décision du Président du conseil de prud'hommes désignant, en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, la section compétente est…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.496En cas de partage égal de voix entre les candidats à l'élection du président ou du vice-président d'une section du conseil de prud'hommes constitué sous l'empire de la loi du 6 mai 1982, la détermination du conseiller…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-40.839Le rapport des conseillers prud'hommes n'a pas à être notifié aux parties dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que ce rapport figurait au dossier de la procédure prud'homale et que s'agissant d'une procédure…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.350Encourt la cassation par violation de l'article 454 du code de procédure civile le jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendu ni de celui du…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.744C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative par un collège d'enseignement sous contrat d'association dans un litige l'opposant devant la…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.832Une Cour d'appel ne peut déclarer le contredit formé par une société contre la décision du bureau de conciliation devant lequel elle avait été assignée en paiement d'une provision sur salaires et qui a alloué au…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-40.978Viole les dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer caducs des appels interjetés contre une décision de la juridiction prud'homale, énonce que les appelants ne comparaissent…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.628Ne peut être accueilli le moyen qui, pour faire grief à la juridiction prud"homale de s'être déclarée compétente pour statuer sur les demandes formées contre un Office d'HLM par un aide-ouvrier professionnel contractuel…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.664En allouant à un salarié à titre provisionnel des indemnités qui sont assimilables à des salaires comme correspondant à des heures devant être payées comme temps de travail et qui n'étaient réclamées que pour deux mois,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-40.468La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit présentée par…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.055Doit être cassé l'arrêt qui déclare une juridiction prud"homale incompétente au profit des juridictions administratives pour connaître des demandes d'indemnité pour non respect de la procédure, de commissions et de…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-41.115
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.918Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités de rupture du contrat de travail d'un cadre administratif au motif qu'il n'était plus…
- RejetCass. soc., 10 juin 1982, n° 81-12.710La décision du bureau de conciliation du conseil de Prud"hommes qui alloue à un salarié une provision n'a pas l'autorité de chose jugée sur l'existence de la créance de ce salarié. Celle-ci n'est donc pas certaine et ne…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.463Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né, ou ne soit révélé que postérieurement à la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.782La demande aux fins de publication du jgement à intervenir étant indéterminée dans son montant, le Conseil de Prud"hommes statue sur tous les chefs à charge d'appel.
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.808En application de l'article L 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et leurs…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 80-40.073Un plaideur ne saurait se prévaloir de la nullité pour vice de forme d'un acte de signification d'un jugement contenant la mention erronée selon laquelle celui qui entend relever appel d'une décision doit charger un…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.723Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour connaître, après autorisation administrative, de la demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.198Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour statuer sur les demandes en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.559Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en rappel de salaire dirigée par un salarié contre son employeur déclaré en règlement judiciaire en cours d'instance dès lors que,…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.061
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.060
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.076N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande de sursis à statuer, se borne à énoncer qu'elle possédait des éléments de fait lui permettant de statuer sans attendre la solution…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 79-40.279Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique du licenciement, elle n'en est pas moins compétente, aux termes de l'article L. 511-1 du code du travail, pour statuer sur la demande en…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.070Viole les dispositions des articles 117, 416 et 454 du Code de procédure civile le jugement qui condamne un employeur, non comparant, à payer une prime "aux demandeurs" sans indiquer le nom de ceux-ci et se borne à…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.386La demande en rappel de salaire de 3000 F pour le mois d'août 1977 et de 3000 F pour le mois de septembre de la même année, ne constituent pas des "chefs de demande" distincts mais un "seul chef de demande" de même…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 1982, n° 79-42.431Selon l'article R 516-19 du Code du travail les décisions prises en application de l'article R 516-18 du même Code ne peuvent en principe faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond, et selon…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-41.580Doit être cassé le jugement d'un Conseil de Prud"hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une contestation relative à la non application des dispositions de la convention collective nationale de travail des…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-41.430Même si la décision à intervenir sur un litige est susceptible d'être invoquée comme un précédent par d'autres salariés, le conseil de prud"hommes saisi ne peut se déclarer incompétent dès lors que les salariés…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.740Aux termes de l'article 1060 du Code rural, les bûcherons travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre sont réputés bénéficier d'un contrat de louage de service, que leurs…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.705La Cour d'appel qui relève qu'un Conseil de prud"hommes avait été saisi de deux chefs de demandes différentes et constate que le montant d'aucun d'eux ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort, en a déduit…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.299C'est sans excéder ses pouvoirs, peu important que les provisions allouées aient correspondu au plein de la demande, que le jugement prud"homal statuant en application de l'article R 516-18 du code du travail, condamne…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.537L'exécution provisoire d'un jugement ayant lieu aux risques et périls de l'exécutant qui a l'obligation, lorsque les actes d'exécution sont annulés, de remettre les choses en l'état où elles étaient avant l'exécution et…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 78-16.574La Cour d'appel ne peut statuer par un seul motif sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui ne lui a pas été proposé et qu'elle soulève d'office.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.278Est nouveau et pourtant irrecevable le moyen tiré du grief fait au jugement d'un Conseil de Prud"hommes de n'avoir pas été précédé d'une tentative de conciliation, le défendeur n'ayant pas comparu en personne et n'ayant…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 81-40.501Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer recevable l'appel interjeté contre un jugement prud"homal retient que la demande tend à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives et à faire…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.886Lorsque le montant de la demande principale en indemnité de congés payés ne dépasse pas le taux du dernier ressort et que le défendeur ne formule aucune demande reconventionnelle ou incidente, le jugement rendu en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-40.975Le juge n'a pas à rechercher d'office si une partie a un motif légitime de non comparution, et il peut statuer par jugement réputé contradictoire lorsque les parties, y compris le demandeur, quoique régulièrement…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.923Les conseils de prud"hommes étaient avant comme après la loi du 18 janvier 1979, seuls compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-40.297Est à tort qualifié réputé contradictoire et constitue un jugement par défaut, le jugement intervenu alors que l'employeur qui n'avait pas comparu devant le bureau de conciliation et avait été convoqué devant le bureau…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-40.053Le stagiaire hospitalier d'une clinique, qui outre, les avantages en nature, recevait une somme mensuelle ne constituant pas un simple remboursement de frais, qui ne travaillait pas seulement pour ses maîtres de stage…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-10.329Ne peut être considérée comme un différend né de l'exécution ou de la résiliation du contrat de travail mais est totalement indépendante de celui-ci et revêt un caractère civil, l'action en paiement fondée sur une…
- CassationCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.885Ne peut être déclaré réputé contradictoire le jugement du Conseil de prud"hommes condamnant une partie qui n'a pas comparu à l'audience de conciliation, peu important qu'elle y ait été convoquée régulièrement alors…