Publicité foncière – Domaine d'application : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-20.616Seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par l'article 647 du code général des impôts sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service de la publicité…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.549Si un acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-13.651L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.817La sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant…
- AvisCass. autre, 23 mai 2017, n° 17-70.007L'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation n'est pas soumise à la publication prévue par l'article 30, 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dès lors que, ne tendant qu'à tirer…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.307En application de l'article 2427, alinéa 1, du code civil, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de la publication de la mutation opérée au profit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.461Le 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoyant pas la publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, il en résulte que, conformément à l'article 30 de ce décret,…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.640Viole les articles 28 4° c) et 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande tendant à l'annulation ou à la résolution d'une vente en l'absence de publication de…
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- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-20.616Seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par l'article 647 du code général des impôts sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service de la publicité…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.549Si un acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-13.651L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.817La sanction de la publication d'un acte qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d'une décision jugeant…
- AvisCass. autre, 23 mai 2017, n° 17-70.007L'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation n'est pas soumise à la publication prévue par l'article 30, 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dès lors que, ne tendant qu'à tirer…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.307En application de l'article 2427, alinéa 1, du code civil, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de la publication de la mutation opérée au profit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.461Le 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoyant pas la publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, il en résulte que, conformément à l'article 30 de ce décret,…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.640Viole les articles 28 4° c) et 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande tendant à l'annulation ou à la résolution d'une vente en l'absence de publication de…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 07-19.228Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare recevable une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-11.893Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.080Les articles 28 4° et 30 5° du décret du 4 janvier 1955 prévoient que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention soumise à publicité…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.521Aux termes des articles 28, 4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, la publicité foncière n'est exigée, à peine d'irrecevabilité, que pour les demandes tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 04-10.242Une cour d'appel retient à bon droit que l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires n'est pas soumise à la publicité foncière prévue par l'article 30-5 du décret du 4…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-21.125La publicité foncière n'est exigée, à peine d'irrecevabilité, que pour les demandes en justice tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié.
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 02-16.571Une cour d'appel retient à bon droit que l'action d'un copropriétaire en modification du règlement de copropriété afin de mettre ses dispositions relatives à la répartition des charges d'entretien des parties communes…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.518
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 98-19.009
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.614
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 95-15.845Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la révision d'une précédente…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.702La cour d'appel retient, à bon droit, que l'opposabilité du droit de rétention n'était pas subordonnée à la publicité foncière.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-18.902
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.171La demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la publicité foncière.
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-16.925
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 94-18.927
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.573Viole l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en révision des charges de copropriété, retient que l'assignation…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.836L'article 28.4° c du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5 ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère. La résiliation qui…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.441
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.695Les demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions sont déclarées irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. Il s'ensuit que saisis d'une…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-19.797Un pacte de préférence, qui s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle, ne constitue pas une restriction au droit de disposer soumise à publicité obligatoire.
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.930Toute demande en justice tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers, doit, même formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, faire, à peine d'irrecevabilité,…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-20.324Selon l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation est transcrit au bureau des…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 87-14.923Une cour d'appel qui constate que les lettres d'offre et d'acceptation de la vente d'un immeuble n'ayant été ni annexées à l'assignation publiée, ni reproduites littéralement dans cet acte comme l'exige l'article 37-2…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.487L'article 28.4°, c, du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère La résiliation qui…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-13.865L'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955 ne soumet à l'obligation de publicité que les actes et les décisions judiciaires et l'article 3 du même décret fait exception à la règle de l'effet relatif de la publicité,…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.413Pour pouvoir être publiée, une demande en justice tendant à la réitération ou la réalisation en la preuve authentique d'un acte soumis ou admis à publicité et non dressé en cette forme doit, aux termes de l'article 37-2…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.408Pour la publicité des demandes en justice, la mention de la date, du volume et du numéro de publicité des actes contestés, n'est pas exigée.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.402La publication du procès-verbal notarié de défaut, constatant le défaut ou le refus du vendeur à la réalisation de l'acte, qui n'a pas été suivie dans le délai légal de 3 ans de la publication soit d'un acte authentique…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1979, n° 78-12.927C'est à bon droit que, pour trancher un litige sur la propriété d'un couloir séparant deux immeubles, une Cour d'appel se fonde sur un acte de vente, non publié, par lequel le propriétaire de l'un des immeubles a acquis…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-15.031Le pacte de préférence de bail, simple promesse unilatérale conditionnelle, dont la violation se résoud en dommages-intérêts ne saurait constituer une restriction au droit de disposer dont la publication serait…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-11.588La Cour d'appel qui constate qu'une lettre, constituant le titre dont se prévaut l'acheteur d'un terrain, n'a été ni annexée ni reproduite littéralement comme l'exige l'article 37, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955,…