RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mars 1979, n° 77-15.031

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1977-06-14

En bref

Sommaire

Le pacte de préférence de bail, simple promesse unilatérale conditionnelle, dont la violation se résoud en dommages-intérêts ne saurait constituer une restriction au droit de disposer dont la publication serait obligatoire en vertu des dispositions de l'article 28 -2 du décret du 4 janvier 1955.

Thèmes
  • Publicité foncière
  • Domaine d'application
  • Pacte de préférence de bail
  • Nécessité (non)
  • Bail en général
  • Promesse de préférence
  • Actes entre vifs
  • Actes constatant une restriction du droit de disposer
  • Droit de préférence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 14 juin 1977) que, par actes authentiques successifs, Gruet a consenti aux consorts X... plusieurs prêts hypothécaires ; que ces actes, publiés au fichier immobilier les 27 mars et le 1er avril 1975, contenaient stipulation d'un droit de préférence au bénéfice de Gruet au cas de vente ou de bail portant sur les biens hypothéqués ; que, le 26 mars 1975, les consorts X... ont consenti à demoiselle Y... un bail de 18 ans portant, notamment, sur les immeubles hypothéqués ; que ce bail a été publié le 15 mai 1975 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Gruet de sa demande tendant à lui voir déclarer ce bail inopposable, alors, selon le moyen, qu'aucune stipulation ne limitant le pacte de préférence dont bénéficiait Gruet aux seuls baux d'une durée inférieure à 12 ans, ledit pacte concernait nécessairement les baux de plus de 12 ans, que, dans cette mesure, il emportait restriction du droit de disposer des immeubles en cause, de telle sorte que la publication dont il avait été l'objet, le rendait opposable aux tiers, conformément aux dispositions de l'article 30 -1 du décret du 4 janvier 1955 ;

Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé à bon droit que le pacte de préférence de bail, simple promesse unilatérale conditionnelle, dont la violation se résoud en dommages-intérêts, ne saurait constituer une restriction au droit de disposer dont la publication serait obligatoire en vertu des dispositions de l'article 28, 2. du décret du 4 janvier 1955 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 1977 par la Cour d'appel de Reims ;

Textes appliqués

  • Décret 55-22 1955-01-04 ART. 28 -2 REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-04 Bulletin 1971 III N. 164 p.120 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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