Rapatrie – Indemnisation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.977Le juge saisi d'une instance en validation d'une opposition faite par le créancier d'un rapatrié auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer doit rechercher, compte tenu des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.726L'instance arbitrale est incompétente pour statuer en matière d'indemnisation de biens agricoles et la contestation relative aux éléments en faisant partie relève de la compétence des commissions du contentieux de…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.025Ni l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, ni l'article 1er du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 n'imposent à peine de déchéance que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'ANIFOM au…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.073Est déchu de ses droits le créancier d'un rapatrié qui n'a pas déclaré sa créance à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 17 janvier 1971 au plus tard et aucune autre déclaration de créance…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-03.052Ayant relevé que la demande d'un rapatrié dépossédé de ses biens outre-mer portait sur un droit d'indemnisation qui lui avait été refusé par les autorités administratives, ou qui ne lui avait pas été présenté, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-03.048Il n'est pas nécessaire que les actes produits devant l'instance arbitrale en vue de la fixation d'une valeur d'indemnisation de biens immobiliers construits différente de celle résultant de l'application de barême…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.016Une Cour d'appel, statuant en matière d'instance en validation de l'opposition d'un créancier au paiement de l'indemnité susceptible d'être accordée à un rapatrié, est incompétente pour se prononcer sur le droit à…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.007Il résulte de l'article 10 alinéa 2 et de l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale pré vue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des…
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- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-03.003
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.013
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.977Le juge saisi d'une instance en validation d'une opposition faite par le créancier d'un rapatrié auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer doit rechercher, compte tenu des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.726L'instance arbitrale est incompétente pour statuer en matière d'indemnisation de biens agricoles et la contestation relative aux éléments en faisant partie relève de la compétence des commissions du contentieux de…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.025Ni l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, ni l'article 1er du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 n'imposent à peine de déchéance que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'ANIFOM au…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.065
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.013
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.073Est déchu de ses droits le créancier d'un rapatrié qui n'a pas déclaré sa créance à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 17 janvier 1971 au plus tard et aucune autre déclaration de créance…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-03.052Ayant relevé que la demande d'un rapatrié dépossédé de ses biens outre-mer portait sur un droit d'indemnisation qui lui avait été refusé par les autorités administratives, ou qui ne lui avait pas été présenté, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-03.048Il n'est pas nécessaire que les actes produits devant l'instance arbitrale en vue de la fixation d'une valeur d'indemnisation de biens immobiliers construits différente de celle résultant de l'application de barême…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.016Une Cour d'appel, statuant en matière d'instance en validation de l'opposition d'un créancier au paiement de l'indemnité susceptible d'être accordée à un rapatrié, est incompétente pour se prononcer sur le droit à…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.007Il résulte de l'article 10 alinéa 2 et de l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale pré vue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.018La valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession libérale est déterminée en fonction des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt et celle-ci ne…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-17.464Il résulte de la combinaison des articles 15, 29 et 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et de l'article 3 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 que, pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation au titre…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.038Aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 6 janvier 1982, en matière d'indemnisation de biens immobiliers construits, une valeur différente de l'application des barèmes ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-12.420L'instance arbitrale est incompétente pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession lorsque les résultats d'exploitation sont connus et il importe peu que ces résultats n'aient…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-13.047Il résulte de la combinaison des articles 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 1 et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, que peuvent être pris en compte par l'instance arbitrale, pour fixer la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.039Le montant figurant dans un acte authentique ou sous seing privé pouvant être retenu par l'instance arbitrale pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien immobilier construit ne peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.037L'instance arbitrale n'est compétente pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'un bien professionnel que si les résultats d'exploitations ne sont pas connus et il appartient au demandeur, qui soutient que…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.026Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 84-03.030L'article 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifié par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation des biens ayant servi à…