RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 1985, n° 84-03.026

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1984-06-01

En bref

Sommaire

Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.

Thèmes
  • Rapatrie
  • Indemnisation
  • Rapatrié dépossédé outre
  • Mer
  • Indemnité
  • Fixation
  • Fixation par l'instance arbitrale
  • Représentant de commerce
  • Connaissance des résultats de son activité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES MOYENS DEVELOPPES PAR M. X... A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN PRODUIT ALIMENTAIRE QU'IL EXERCAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M. A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CETTE ACTIVITE A 10.000 FRANCS ;

QUE L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE PAR M. X..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR FIXER LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION EU EGARD AU FAIT QUE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE ETAIENT CONNUS ;

QUE M. X..., INVOQUANT DIVERS ELEMENTS TIRES DE LA PLURALITE DES LOCAUX OU IL EXERCAIT ET DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE DES ELEMENTS INCORPORELS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, OU D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QUE SI LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ACTIVITE NE SONT PAS CONNUS ;

QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE M. X... ETAIENT JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION D'AVERTISSEMENTS FISCAUX ET D'UN EXTRAIT DE ROLE PREVUS PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, DE SORTE QUE NI L'INSTANCE ARBITRALE, NI LA COUR D'APPEL N'ETAIENT COMPETENTES POUR FIXER UNE VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.