Recel – Chose recelée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.991Le recel n'implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées. Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d'intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l'origine…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.970Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.274Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle des fonds recelés. Ainsi, se rend coupable de ce délit celui qui bénéficie du règlement de ses propres créanciers, effectué directement par l'auteur de…
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-83.520Constitue le délit de recel le fait pour des journalistes d'utiliser, en vue de leur publication, des photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie et concernant des procédures en…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1986, n° 85-95.225et 2° Se rend coupable de recel de sommes provenant d'usage de faux et de corruption passive d'employé, le responsable d'une agence de banque nationalisée qui, connaissant le caractère fictif d'une société dont le seul…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.768Se rend coupable de recel de vol une personne qui détient la photocopie d'un document confidentiel dont elle sait qu'il a été frauduleusement soustrait par un tiers (1).
- RejetCass. crim., 9 mai 1974, n° 73-92.382L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit (1).
- RejetCass. crim., 22 juin 1972, n° 71-92.768L'article 460 du Code pénal, dont les dispositions sont conçues en termes généraux, est applicable à celui qui a conservé les biens qui lui ont procurés les fonds volés après qu'il en eut connu l'origine frauduleuse (1).
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-81.185null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.991Le recel n'implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées. Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d'intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l'origine…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.970Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.274Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle des fonds recelés. Ainsi, se rend coupable de ce délit celui qui bénéficie du règlement de ses propres créanciers, effectué directement par l'auteur de…
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-80.235
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-83.520Constitue le délit de recel le fait pour des journalistes d'utiliser, en vue de leur publication, des photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie et concernant des procédures en…
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-86.273null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-80.831null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1988, n° 87-80.521null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1986, n° 85-95.225et 2° Se rend coupable de recel de sommes provenant d'usage de faux et de corruption passive d'employé, le responsable d'une agence de banque nationalisée qui, connaissant le caractère fictif d'une société dont le seul…
- RejetCass. crim., 24 août 1981, n° 80-91.768Les deux prévenus qui avaient pris place dans un véhicule automobile qui avait été volé et qui était piloté par un autre individu ont été à bon droit déclarés coupables du délit de recel après disqualification par les…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-90.768Se rend coupable de recel de vol une personne qui détient la photocopie d'un document confidentiel dont elle sait qu'il a été frauduleusement soustrait par un tiers (1).
- RejetCass. crim., 24 oct. 1979, n° 79-92.207L'article 460 du code pénal conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Justifie légalement sa décision l'arrêt…
- RejetCass. crim., 9 mai 1974, n° 73-92.382L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit (1).
- RejetCass. crim., 22 juin 1972, n° 71-92.768L'article 460 du Code pénal, dont les dispositions sont conçues en termes généraux, est applicable à celui qui a conservé les biens qui lui ont procurés les fonds volés après qu'il en eut connu l'origine frauduleuse (1).
- RejetCass. crim., 12 janv. 1972, n° 70-90.830Les cogérants d'une société en participation, dont l'activité est déficitaire, commettent un recel en prélevant leur rémunération sur le compte bancaire de ladite société, dès lors que le crédit est constitué par le…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1970, n° 70-90.670L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de recel celui que se…
- RejetCass. crim., 12 mai 1970, n° 69-91.808La détention de mauvaise foi de documents obtenus à l'aide d'un délit de faux constitue un recel de faux (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.247Le recel ne peut avoir pour objet que des "choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit". L'abus de confiance suppose la violation de l'un des contrats énumérés par l'article 408 du Code…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 63-91.919LE FAIT DE DETENIR SCIEMMENT DES FONDS PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN TIERS CONSTITUE LE DELIT DE RECEL ET NON LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.
- CassationCass. crim., 15 juill. 1964, n° 62-93.643L'ARRET QUI, SE PLACANT DANS UNE DOUBLE HYPOTHESE, SOIT QUE LES TITRES DONT IL S'AGIT AIENT ETE VOLES, SOIT QU'ILS AIENT ETE TROUVES, DECLARE PAR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL CONSTATE QU'IL Y A EU RECEL FRAUDULEUX…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1964, n° 62-92.581L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST APPLICABLE AUSSI BIEN A CELUI QUI A RECU LES OBJETS SOUSTRAITS QU'A CELUI QUI EN A RECU LE PRODUIT DU MOMENT QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE.