RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juillet 1970, n° 70-90.670

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-02-16

En bref

Sommaire

L'article du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de recel celui que se fait transporter dans une voiture qu'il savait volée (1).

Thèmes
  • Recel
  • Chose recelée
  • Véhicule volé
  • Passager connaissant l'origine frauduleuse et se faisant transporter dans le véhicule
  • Définition
  • Détention matérielle du produit d'un crime ou d'un délit
  • Profit personnel du produit d'un crime ou d'un délit

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROGER-LOUIS) ;

2° X... (ROGER-LUCIEN) ;

3° Y... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1970 QUI A CONDAMNE X... (ROGER-LOUIS) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL, ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE X... (ROGER-LUCIEN) CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A CONDAMNE Y... (JEAN-PIERRE) A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL ;

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... ROGER-LOUIS ET X... ROGER-LUCIEN : VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INDIVIDU PRENOMME ROGER A PENDANT LA NUIT DU 6 AU 7 JUIN 1968 SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UN VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET APPARTENANT A UN SIEUR Z..., PENDANT QUE X... LOUIS ROGER, AU COURANT DES AGISSEMENTS DE SON CAMARADE, ATTENDAIT A PROXIMITE ;

QUE LEDIT X... A PRIS PLACE A BORD DU VEHICULE DONT IL CONNAISSAIT AINSI LA PROVENANCE FRAUDULEUSE ;

QU'IL A UTILISE CETTE VOITURE POUR CIRCULER DANS GENNEVILLIERS JUSQU'A CE QUE LE CONDUCTEUR, QUI EN PERDIT LE CONTROLE, EUT OCCASIONNE UN ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE X... LOUIS ROGER COUPABLE DU DELIT DE RECEL ;

QU'EN EFFET L'ARTICLE DU CODE PENAL, QUI EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ONT PAR UN MOYEN QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

QU'EN L'ESPECE, EN SE FAISANT TRANSPORTER DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL SAVAIT VOLEE, LE DEMANDEUR A BENEFICIE PERSONNELLEMENT DU PRODUIT DU VOL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS

Textes appliqués

  • Code pénal 460

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-19 Bulletin Criminel 1966 Affaire X... (NON PUBLIE) (CASSATION)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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