Recel – Eléments constitutifs : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-87.361Justifie sa décision au regard de l'article 321-1 du code pénal, l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel, après avoir énoncé que celui-ci avait, lors d'un reportage télévisé dont il était l'auteur,…
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 99-85.188Une information, qu'elle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui ne réprime que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant, si elle fait l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2000, n° 99-87.015Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de recel de fraude fiscale sans caractériser le délit principal de fraude fiscale, faute d'avoir constaté l'existence d'une plainte…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.052Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef de recel, par la détention de photographies et de films provenant du délit de fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 93-81.569Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions, tant de l'article 460 applicable jusqu'au 1er mars 1994, que de l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur à cette date, qui ne…
- AnnulationCass. crim., 17 mai 1989, n° 85-96.520D'une part, le recel n'est constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée crime ou délit par la loi. D'autre part, sauf disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-87.361Justifie sa décision au regard de l'article 321-1 du code pénal, l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel, après avoir énoncé que celui-ci avait, lors d'un reportage télévisé dont il était l'auteur,…
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 99-85.188Une information, qu'elle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui ne réprime que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant, si elle fait l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2000, n° 99-87.015Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de recel de fraude fiscale sans caractériser le délit principal de fraude fiscale, faute d'avoir constaté l'existence d'une plainte…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.052Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef de recel, par la détention de photographies et de films provenant du délit de fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1995, n° 93-81.569Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions, tant de l'article 460 applicable jusqu'au 1er mars 1994, que de l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur à cette date, qui ne…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 92-86.035
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 91-81.943
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-85.564
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-83.101
- DéchéanceCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.210
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-83.120
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-82.697
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 87-84.668null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1990, n° 89-86.041null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.155null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.281null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.435null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 86-95.607null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.448null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.345null
- AnnulationCass. crim., 17 mai 1989, n° 85-96.520D'une part, le recel n'est constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée crime ou délit par la loi. D'autre part, sauf disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.597null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-81.706null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-80.175null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-85.451null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-83.146null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-81.306null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-91.930null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-80.507null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.453