RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1993, n° 91-83.101

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1991-04-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • MANGE Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour recel d'objets volés, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Mange coupable du délit de recel de livres anciens obtenus à l'aide du délit de vol avec effraction commis au préjudice de la bibliothèque inter-universitaire de Bordeaux ;

"alors, d'une part, que le prévenu, qui s'est borné à rendre service aux propriétaires apparents d'un objet d'art en les mettant en contact avec d'éventuels acquéreurs et qui n'a eu ledit objet qu'un court instant entre ses mains aux seules fins de son examen à la demande de ses détenteurs, n'a ni reçu, ni détenu personnellement la chose au sens de l'article du Code pénal et n'ayant pas pris part à la transaction litigieuse, n'en a pas davantage retiré le moindre profit de sorte qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément matériel du délit poursuivi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, d'autre part, que le recel n'est punissable que s'il est commis sciemment ; qu'en reprochant au prévenu de s'être contenté d'une attestation de transfert de propriété fournie par les possesseurs des ouvrages sans s'assurer de l'authenticité de ce document, ni contacter l'université dont le tampon figurait sur ces livres, la cour d'appel n'a caractérisé qu'une simple imprudence insusceptible de constituer l'élément intentionnel du délit poursuivi et a, dès lors, privé sa décision de condamnation de toute base légale" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal Mange, antiquaire spécialisé dans les gravures anciennes, a organisé en son établissement la vente à des confrères parisiens d'une édition complète de l'histoire naturelle de Buffon, illustrée de gravures de Martinet d'une grande valeur, qui avait été volée à la bibliothèque inter-universitaire de Bordeaux ; que Mange, notamment, est poursuivi du chef de recel ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel relève que les ouvrages dérobés ont été par lui détenus ; qu'en sa qualité d'antiquaire, il ne pouvait douter de leur origine frauduleuse dès lors que celui qui les lui proposait, "simple chineur", n'avait aucune raison professionnelle de détenir des objets aussi rares ; qu'elle ajoute qu'il ne devait pas se satisfaire d'une attestation dont il n'a pas vérifié l'authenticité alors qu'il lui était facile de contrôler la provenance de ces livres ; qu'elle en déduit la mauvaise foi du prévenu ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs fondés sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593
  • Code pénal 460

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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