Recours en revision – Délai : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.611Le droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la tentative d'assignation en révision, par un acte d'huissier…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.149Le délai de deux mois, institué par l'article 596 du code de procédure civile, pour former un recours en révision ne méconnaît pas le droit d'accès à un tribunal résultant de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-15.311Une cour d'appel, relevant qu'au moment où les premiers juges avaient statué sur le recours en révision, la fausseté de l'acte litigieux avait été constatée par une décision définitive retient qu'il ne peut donc être…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-17.897C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable un recours en révision contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire du demandeur au recours en révision à la suite…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.235Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter le recours en révision formé par un assureur énonce exactement qu'il appartenait à celui-ci d'établir qu'il avait eu connaissance de la fraude moins de 2 mois avant le…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.357Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève d'office la tardiveté d'un recours en révision pour le déclarer irrecevable sans inviter les parties à fournir leurs explications.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 85-15.073Fait une exacte application de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort qui, pour déduire l'irrecevabilité d'un recours en révision, retient que le…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-16.153Le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Par suite viole l'article 596 du nouveau Code de procédure civile…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.611Le droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la tentative d'assignation en révision, par un acte d'huissier…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.149Le délai de deux mois, institué par l'article 596 du code de procédure civile, pour former un recours en révision ne méconnaît pas le droit d'accès à un tribunal résultant de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.180
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-15.311Une cour d'appel, relevant qu'au moment où les premiers juges avaient statué sur le recours en révision, la fausseté de l'acte litigieux avait été constatée par une décision définitive retient qu'il ne peut donc être…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-22.068
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.311
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.444
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-17.897C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable un recours en révision contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire du demandeur au recours en révision à la suite…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1994, n° 92-13.827
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.235Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter le recours en révision formé par un assureur énonce exactement qu'il appartenait à celui-ci d'établir qu'il avait eu connaissance de la fraude moins de 2 mois avant le…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.659
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.552
- RejetCass. soc., 6 mai 1990, n° 89-40.395
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.131
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.357Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève d'office la tardiveté d'un recours en révision pour le déclarer irrecevable sans inviter les parties à fournir leurs explications.
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.058
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 85-15.073Fait une exacte application de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort qui, pour déduire l'irrecevabilité d'un recours en révision, retient que le…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-43.155
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-16.153Le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Par suite viole l'article 596 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.868
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.459Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision formé contre un jugement pour recouvrement de pièces décisives, a souverainement estimé que l'auteur du…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 81-10.380Les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 77-14.999C'est au demandeur en révision, et non à son adversaire, qu'il incombe de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui de son recours.