RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1994, n° 92-13.827

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1994-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Recours en revision
  • Délai
  • Point de départ
  • Connaissance de la cause de révision invoquée
  • Erreur, quant à la date de cette connaissance, dans l'arrêt attaqué
  • Délai de deux mois réalisé en l'espèce
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'OPDHLM des Hauts de Seine, dont le siège est 3, square Victor Schoelcher à Bagneux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt (N 105) rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Houchang Y...

Z..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Parmentier, avocat de l'OPDHLM des Hauts de Seine, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le délai de deux mois pour former un recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ;

que, par suite, le moyen soutenu par l'OPDHLM des Hauts-de-Seine qui, pour reprocher à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en révision formé le 18 juin 1991, prétend qu'elle n'a eu connaissance de la cause de révision que le 21 février 1991 et non le 8 mars 1990 comme l'aurait retenu à tort la cour d'appel, est inopérant ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine, envers M. Y...

Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne à payer à M. Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen X... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 596

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.