Recours en revision – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-13.575Il résulte des articles 424 et 600 du code de procédure civile que le ministère public, en matière de recours en révision, n'est pas partie principale, mais partie jointe. Les dispositions de l'article 978 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés,…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-14.686Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-14.590Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-10.901A peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler à l'instance toutes les parties au jugement, dans le délai de deux mois
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.757Dans une action en révision, les nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions et non par assignation distincte délivrée dans les deux mois de leur révélation sont irrecevables
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.913L'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-22.606La communication du recours en révision au ministère public constitue une formalité d'ordre public.
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- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-13.575Il résulte des articles 424 et 600 du code de procédure civile que le ministère public, en matière de recours en révision, n'est pas partie principale, mais partie jointe. Les dispositions de l'article 978 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés,…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-14.686Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-14.590Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-10.901A peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler à l'instance toutes les parties au jugement, dans le délai de deux mois
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.757Dans une action en révision, les nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions et non par assignation distincte délivrée dans les deux mois de leur révélation sont irrecevables
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.913L'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.950
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.789
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-11.799
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-22.606La communication du recours en révision au ministère public constitue une formalité d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.809
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-18.631
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.285null
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-18.098
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.767
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-14.816
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.866
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-18.584
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.483
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-11.260
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.474
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.288
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.200Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.198Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.459
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-21.695
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-14.156La décision qui fait l'objet d'une voie de recours ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible de donner lieu à application du second alinéa de l'article 598…
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 91-43.529
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.885Le recours en révision est communiqué au ministère public tant en première instance qu'en appel. Cette formalité est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.140
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.095Le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction dont émane le jugement. Selon l'article 598 du nouveau Code de procédure civile, il n'est dérogé à…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.659Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir joint deux recours, a accueilli l'action en révision alors que le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 88-13.007
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.203
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.225Viole les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par une partie contre un précédent arrêt n'avait pas été communiquée au ministère…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.965En vertu des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile et à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Par suite encourt la cassation l'arrêt…