CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2002, n° 98-22.606

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-10-01

En bref

Sommaire

La communication du recours en révision au ministère public constitue une formalité d'ordre public.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Procédure
  • Communication au ministère public
  • Nécessité
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel Marseille Gambetta du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Z..., ès qualités de liquidateur de la SARL Poil de Carotte ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant recevable le recours en révision formé par M. Y..., a rétracté dans les seuls rapports entre la Caisse de Crédit mutuel et M. Y..., le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 2 novembre 1993 et a débouté la Caisse de sa demande contre M. Y... ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni d'aucune pièce de procédure que la cour d'appel ait satisfait aux exigences de ce texte qu'elle a ainsi violé, par refus d'application ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 600

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin 1995, II, n° 39, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.