Référé – Ordonnance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.683L'article 528-1 du code de procédure civile est applicable à l'ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis et épuisé sa saisine en prescrivant,…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 09-11.847L'ordonnance par laquelle un juge des référés commerciaux s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ayant mis fin à l'instance de référé, laquelle ne pouvait pas se poursuivre devant le juge…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.147Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-13.746Une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; ne constitue pas une telle circonstance l'extinction de la créance, conséquence de l'irrégularité de la…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-20.789Il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie peut saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de sa décision en cas de circonstances nouvelles. Justifie légalement sa…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.316Ne constituent pas une circonstance nouvelle autorisant la rétractation d'une ordonnance de référé, des faits antérieurs à la date de l'audience devant le juge des référés qui a rendu l'ordonnance et connus de celui qui…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.186Une cour d'appel, qui par un précédent arrêt avait débouté les parties demanderesses d'une demande d'interdiction et ordonné la mesure d'instruction sollicitée, a épuisé sa saisine en tant que juridiction des référés ;…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.264Justifie légalement sa décision de modifier une précédente ordonnance de référé condamnant in solidum un assureur dommages-ouvrage avec un entrepreneur et un architecte à payer une provision au maître de l'ouvrage afin…
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- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.683L'article 528-1 du code de procédure civile est applicable à l'ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le principal au regard de l'objet du litige qui lui était soumis et épuisé sa saisine en prescrivant,…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 09-11.847L'ordonnance par laquelle un juge des référés commerciaux s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ayant mis fin à l'instance de référé, laquelle ne pouvait pas se poursuivre devant le juge…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.147Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée
- RejetCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-13.746Une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; ne constitue pas une telle circonstance l'extinction de la créance, conséquence de l'irrégularité de la…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-20.789Il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie peut saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de sa décision en cas de circonstances nouvelles. Justifie légalement sa…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.316Ne constituent pas une circonstance nouvelle autorisant la rétractation d'une ordonnance de référé, des faits antérieurs à la date de l'audience devant le juge des référés qui a rendu l'ordonnance et connus de celui qui…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-11.275
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-15.128
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-18.031
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 97-12.440
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-20.085
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.251
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.143
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-41.325
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.552
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.186Une cour d'appel, qui par un précédent arrêt avait débouté les parties demanderesses d'une demande d'interdiction et ordonné la mesure d'instruction sollicitée, a épuisé sa saisine en tant que juridiction des référés ;…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.264Justifie légalement sa décision de modifier une précédente ordonnance de référé condamnant in solidum un assureur dommages-ouvrage avec un entrepreneur et un architecte à payer une provision au maître de l'ouvrage afin…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.996Le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont il était…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.743Dès lors que le juge des référés reste saisi d'une demande distincte des mesures d'instruction ordonnées c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'en application des articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.711Une ordonnance de référé, étant une décision provisoire, une interdiction ordonnée sous astreinte est applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.049Une décision de justice rendue en référé constitue un titre. Dès lors, un créancier ayant obtenu en référé une décision condamnant une société civile de construction au paiement d'une somme d'argent peut poursuivre un…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.242
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-12.185L'ordonnance rendue par un juge des référés, même si elle n'a pas été signifiée, ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.