CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1985, n° 84-12.185

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1983-06-17

En bref

Sommaire

L'ordonnance rendue par un juge des référés, même si elle n'a pas été signifiée, ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE DE REFERE MEME SI ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE, NE PEUT ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE EN REFERE QU'EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE ET LES PRODUCTIONS, QUE M. RENE X..., TITULAIRE D'UNE PROCURATION SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE SON FRERE ARMAND, A FAIT RETIRER PAR SON EPOUSE UNE SOMME D'ARGENT DE CE LIVRET ;

QUE LA PROPRIETE DU LIVRET ETANT LITIGIEUSE, UN JUGEMENT A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE JACQUES X..., PERE D'ARMAND ET DE RENE, QUI AURAIT ETE PROPRIETAIRE DES FONDS DEPOSES ;

QU'AU VU DE CE JUGEMENT, LE JUGE DES REFERES, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'ARMAND X... EN RESTITUTION DE LA SOMME PRELEVEE ;

QUE CELUI-CI A, DE NOUVEAU, SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, PAR UNE SECONDE ORDONNANCE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE POUR MAINTENIR CETTE DECISION, L'ARRET ENONCE QUE LA PREMIERE ORDONNANCE, QUI N'A PAS ETE SIGNIFIEE A ARMAND X..., EST DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE NOUVELLE DEPUIS CETTE PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE NE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 484, 488

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-02-22 Bulletin 1983 III n° 53 p. 43 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.