Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Actif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.269Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la vente, par le syndic, lequel, agissait en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'un débiteur, ne…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-10.353Selon l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.829Dès lors que le projet de cession à forfait n'a pas été soumis au juge-commissaire qui, selon l'article 83 du décret du 22 novembre 1967, doit vérifier si les conditions fixées ont été respectées, le syndic n'est pas…
- CassationCass. ass. plén., 11 mai 1990, n° 89-12.144Est d'ordre public la règle de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle les ventes d'immeubles prévues par ce texte ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-12.706Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une vente d'immeuble présente les éléments constitutifs d'une cession à forfait, le jugement qui rejette une demande d'annulation de l'acte de cession entre dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.211Selon l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, aux dispositions duquel ne font pas échec celles de l'article 88 de ladite loi et l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, si le syndic de la liquidation…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.752L'aléa caractérisant le traité à forfait doit être inhérent aux biens cédés.. Ne donne pas dès lors de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre un jugement autorisant le…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.693Les jugements qui refusent au syndic l'autorisation de traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier d'un débiteur et de l'aliéner ne sont pas davantage susceptibles d'appel que ceux qui…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.716
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.720
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.269Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la vente, par le syndic, lequel, agissait en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'un débiteur, ne…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-20.919
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-15.670
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-44.126
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.446
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-11.864
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 91-21.096
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.832
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-13.196
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-16.262
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-10.353Selon l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.829Dès lors que le projet de cession à forfait n'a pas été soumis au juge-commissaire qui, selon l'article 83 du décret du 22 novembre 1967, doit vérifier si les conditions fixées ont été respectées, le syndic n'est pas…
- CassationCass. ass. plén., 11 mai 1990, n° 89-12.144Est d'ordre public la règle de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle les ventes d'immeubles prévues par ce texte ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.960
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.429
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-12.706Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une vente d'immeuble présente les éléments constitutifs d'une cession à forfait, le jugement qui rejette une demande d'annulation de l'acte de cession entre dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.211Selon l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, aux dispositions duquel ne font pas échec celles de l'article 88 de ladite loi et l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, si le syndic de la liquidation…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-18.464
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.752L'aléa caractérisant le traité à forfait doit être inhérent aux biens cédés.. Ne donne pas dès lors de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre un jugement autorisant le…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.693Les jugements qui refusent au syndic l'autorisation de traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier d'un débiteur et de l'aliéner ne sont pas davantage susceptibles d'appel que ceux qui…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-11.541Dès lors qu'elle relève qu'une cession portait, moyennant un prix fixé, sur un ensemble industriel et qu'il en résultait que la valeur de l'ensemble des biens cédés était incertaine en raison du caractère hétérogène des…
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 84-11.479Est irrecevable l'appel de la décision autorisant la cession d'un immeuble dont l'exploitation effective est rendue incertaine tant par son état de vétusté que par le fait qu'il est partiellement occupé par des…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 85-10.151Aux termes de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements visés en son article 88 ; Ne tire pas les conséquences légales de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-41.895L'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, qui prévoit l'assistance du débiteur en règlement judiciaire par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, ne permet pas pour…
- CassationCass. com., 5 mars 1985, n° 83-16.106Le délai de trois jours institué par l'article 106-3 du décret du 22 décembre 1967 pour former appel contre le jugement statuant sur les demandes d'autorisation visées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 et…