RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 janvier 1998, n° 95-20.919

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne 1995-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Z..., demeurant 6, Place de l'Eglise, Le Fresne-sur-Moivre, 51240 La Chaussée-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme Josiane X..., épouse Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Odent, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, 25 octobre 1995) rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation des biens de Mme Z..., le juge-commissaire a autorisé le syndic, M. Y..., à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble de la débitrice ; qu'après le dépôt du cahier des charges et la sommation d'en prendre connaissance, Mme Z... a demandé au tribunal de prononcer la nullité des poursuites au motif que le syndic n'avait pas observé le délai d'un mois prévu par l'alinéa 2 de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que Mme Z... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le délai de trois mois imparti au syndic pour entreprendre la vente forcée des immeubles est un délai préfix dont le point de départ est le jour de la notification du jugement ayant prononcé la liquidation des biens du débiteur ; que le jugement prononçant la liquidation des biens de Mme Z... lui ayant été signifié le 14 juin 1983, le syndic était forclos lorsqu'il a entamé ses poursuites le 1er décembre 1992 ; qu'en décidant néanmoins le contraire, le Tribunal a violé l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que le délai fixé au syndic par l'article 84, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 n'est pas prescrit à peinte de nullité dès lors que, ni cette loi, ni son décret d'application ne sanctionnent le dépassement de ce délai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 84 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.