Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Période suspecte : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 91-18.721L'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement.
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-20.078Ayant constaté, d'un côté, que la situation financière du débiteur était obérée lors de la donation consentie à ses enfants et, d'un autre côté, que l'acte litigieux, intervenu dans les 6 mois précédant la date de la…
- Cass.Cass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.106La restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29.…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-15.975Le prix d'un immeuble vendu en période suspecte ayant été réglé pour partie par compensation avec le montant non remboursé d'un prêt consenti auparavant par l'acquéreur au vendeur, seul le paiement ainsi intervenu par…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.286Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un syndic tendant à déclarer sur le fondement de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 inopposable à la masse la…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.432L'acte par lequel des propriétaires vendent à une société de construction un terrain, moyennant un prix payé par l'attribution de lots dans le lotissement projeté sur le terrain vendu, emporte remise ultérieure aux…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.858Un acheteur ayant passé commande d'un véhicule neuf contre reprise de son véhicule usagé et le vendeur ayant prétendu conserver ce véhicule à titre d'indemnité de dédit après résiliation du contrat par l'acheteur, il ne…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-15.603Une société ayant remis à sa banque plusieurs chèques, dont elle était bénéficiaire avec un endossement pignoratif et la banque les ayant par la suite portés au crédit de son compte alors qu'entre-temps la société avait…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-17.282
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-19.436
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.229
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 91-18.721L'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement.
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-20.078Ayant constaté, d'un côté, que la situation financière du débiteur était obérée lors de la donation consentie à ses enfants et, d'un autre côté, que l'acte litigieux, intervenu dans les 6 mois précédant la date de la…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-18.445
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-10.684
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.525
- Cass.Cass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.106La restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29.…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-15.975Le prix d'un immeuble vendu en période suspecte ayant été réglé pour partie par compensation avec le montant non remboursé d'un prêt consenti auparavant par l'acquéreur au vendeur, seul le paiement ainsi intervenu par…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-14.192
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.286Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un syndic tendant à déclarer sur le fondement de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 inopposable à la masse la…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.432L'acte par lequel des propriétaires vendent à une société de construction un terrain, moyennant un prix payé par l'attribution de lots dans le lotissement projeté sur le terrain vendu, emporte remise ultérieure aux…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-20.480REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions.
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.161
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-12.982
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-15.455
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.129
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.546
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.858Un acheteur ayant passé commande d'un véhicule neuf contre reprise de son véhicule usagé et le vendeur ayant prétendu conserver ce véhicule à titre d'indemnité de dédit après résiliation du contrat par l'acheteur, il ne…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.928
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-15.603Une société ayant remis à sa banque plusieurs chèques, dont elle était bénéficiaire avec un endossement pignoratif et la banque les ayant par la suite portés au crédit de son compte alors qu'entre-temps la société avait…
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-11.911
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 88-10.647
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.194
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 86-19.448
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.798Dès lors qu'elle a relevé que le cautionnement donné par un dirigeant social a permis à la société de poursuivre son activité et à ce dirigeant de conserver ses fonctions au sein de celle-ci, tandis que les banques ne…
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 86-19.467
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-15.821Pour apprécier l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse, il y a lieu, non de tenir compte de la date d'inscription de cette hypothèque, mais de rechercher si le jugement de condamnation lui donnant…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.580Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer une hypothèque inopposable à la masse des créanciers d'un débiteur en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967,…
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.655L'hypothèque constituée pendant la période suspecte pour une dette antérieure est inopposable à la masse, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie à la date où la dette a été contractée
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-16.415Si la saisie-arrêt, pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, ne confère au saisissant aucun droit exclusif à l'égard de la masse, à moins qu'il n'ait obtenu un jugement de…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-18.579Méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour déclarer inopposable à la masse des créanciers une hypothèque prise pendant la période suspecte sur un immeuble du…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-13.948C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond considèrent, pour l'application de l'article 29, alinéa 2, 2°, de la loi du 13 juillet 1967, que les obligations du débiteur excèdent notablement…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.076
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.150C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré inopposables à la masse certains paiements effectués en vertu de conventions de délégation de créance dès lors qu'elle a constaté que les dettes d'une société étaient…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-10.366Aux termes de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 les actes qui peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers sont exclusivement ceux qui ont été conclus avec le débiteur mis en règlement judiciaire…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-11.029Méconnaît les dispositions des articles 29 alinéa 2-6°, 32 alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui pour rejeter la demande du syndic tendant à ce que la banque garantie par une inscription…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-16.904Après avoir exactement retenu que les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 visant les actes à titre onéreux conclus par un tiers avec un débiteur en règlement judiciaire n'étaient pas applicables en…
- RejetCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.336En vertu de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 sont inopposables à la masse un certain nombre d'actes présumés, par leur nature ou par les conditions de leur réalisation, appauvrir le patrimoine du débiteur ou…
- RejetCass. com., 19 juin 1985, n° 82-16.928C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a relevé qu'une cession de créance ne constitue pas un mode normal du paiement au sens de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.995Dès lors que des achats de marchandises ont été effectués, auprès d'une société dont la liquidation des biens a été par la suite prononcée, à une date postérieure à la date de cessation des paiements par une personne…