En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer une hypothèque inopposable à la masse des créanciers d'un débiteur en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, ne prend en considération que la date de l'inscription de l'hypothèque sans rechercher si celle-ci avait été consentie pour une dette antérieurement à la constitution de l'hypothèque contractée.
- Thèmes
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
- Période suspecte
- Inopposabilité de droit
- Constitution de sûreté
- Hypothèque
- Hypothèque conventionnelle
- Garantie d'une dette antérieure
- Nécessité
- Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens
- Inopposabilité à la masse
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Reuter France, mise en liquidation des biens, l'hypothèque prise par la société Egeria et par la société Wurtenbergische Frottierweberei Lustnau en garantie d'un prêt accordé suivant acte notarié du 12 mai 1981, la cour d'appel se borne à indiquer que l'inscription hypothécaire a été prise le 9 juillet 1981 postérieurement à la date de la cessation des paiements fixée au 1er janvier 1981 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, en ne prenant en considération que la date de l'inscription et, sans rechercher si l'hypothèque avait été consentie pour une dette antérieurement contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu sous le n° 67/82 le 28 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Textes appliqués
- Loi 67-563 1967-07-13 art. 29 al. 2-6
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1971-10-27 Bulletin 1971, IV, n° 257 (3), p. 236 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre commerciale, 1988-05-03 Bulletin 1988, IV, n° 145, p. 102 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.