Réglementation économique – Libre concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-82.746Il résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.298Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 la cour d'appel qui décide que le marché d'un produit…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-81.064Les juges du fond apprécient souverainement, d'après les éléments de l'espèce, la preuve de l'exploitation abusive d'une position dominante.
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-12.425Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui autorise des visites et saisies dans les locaux de sociétés et organismes professionnels en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sans constater…
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.898Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal qui autorise des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et des…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 88-10.250Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui l'habilite à prendre diverses mesures en cas de certaines atteintes énumérées au jeu de la concurrence, ne peut ordonner ces…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 88-11.894C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel de Paris retient que, dans l'esprit des consommateurs, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, du seul fait qu'ils n'étaient distribués qu'en…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-16.576Encourt la cassation la décision qui, pour autoriser l'Administration à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que cette…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-82.746Il résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.983
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.433
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.704
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 88-17.989
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.597
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-10.499
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.840
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-21.410
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.925
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 92-10.473
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.750
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.748
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.751
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-20.431
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.546
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.470
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.623
- Non-lieuCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.521
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-13.052
- Cass.Cass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.051
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-19.935
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-16.912
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 91-13.047
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.499
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.246
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.355
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-15.815
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.298Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 la cour d'appel qui décide que le marché d'un produit…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-81.064Les juges du fond apprécient souverainement, d'après les éléments de l'espèce, la preuve de l'exploitation abusive d'une position dominante.
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 85-16.749
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.952
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 90-10.589
- CassationCass. com., 12 mars 1991, n° 89-15.505
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-12.425Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui autorise des visites et saisies dans les locaux de sociétés et organismes professionnels en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sans constater…
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.898Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal qui autorise des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et des…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 88-10.250Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui l'habilite à prendre diverses mesures en cas de certaines atteintes énumérées au jeu de la concurrence, ne peut ordonner ces…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 88-11.894C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel de Paris retient que, dans l'esprit des consommateurs, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, du seul fait qu'ils n'étaient distribués qu'en…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-16.576Encourt la cassation la décision qui, pour autoriser l'Administration à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que cette…
- RejetCass. com., 29 juin 1982, n° 80-14.609Justifie sa décision, une Cour d'appel qui pour rejeter une demande d'interdiction de distribution gratuite d'un journal relève que celui-ci constitue un simple support publicitaire dépourvu de valeur marchande, ce…