CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 1989, n° 89-10.898

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon, 1987-11-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal qui autorise des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et des saisies dans des locaux privés sans constater que la demande d'autorisation lui a été présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil de la concurrence.

Thèmes
  • Réglementation économique
  • Libre concurrence
  • Ordonnance du 1er décembre 1986
  • Visites domiciliaires
  • Autorisation judiciaire
  • Conditions
  • Enquête demandée par le ministre de l'economie ou le conseil de la concurrence
  • Pratique anticoncurrentielle
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que, par ordonnance du 10 novembre 1987, le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Entreprise Gabriel Bouchet ;

Attendu qu'en autorisant les visites et les saisies litigieuses sans constater que la demande d'autorisation qui lui était soumise était présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la concurrence, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 10 novembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Avignon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Ordonnance 46-1243 1946-12-01 art. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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