RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 2004, n° 02-18.912

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-07-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Sonchamp à payer à la SCI du Moulin Moyen la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Ayant relevé qu'un chemin avait été créé lors d'un remembrement, qu'il était destiné à désenclaver un certain nombre de parcelles et qu'il n'avait pas été intégré au réseau des chemins ruraux de la commune, puisque celle-ci n'avait pas été en mesure de fournir une délibération du conseil municipal acceptant son intégration, et constaté que ce chemin ne constituait qu'une bretelle secondaire des deux chemins ruraux qu'il rejoignait, et dont l'usage n'était obligatoire que pour les riverains, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation.

Thèmes
  • Remembrement rural
  • Modification de la voirie
  • Création de chemins ruraux
  • Conditions
  • Délibération du conseil municipal
  • Adoption
  • Preuve
  • Défaut
  • Portée
  • Voirie
  • Chemin rural
  • Domaine public communal

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juillet 2002), que la commune de Sonchamp (la commune) a assigné la société civile immobilière du Moulin Moyen (la SCI) pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, tandis qu'en vertu de l'article L. 162-1 du même Code, les chemins d'exploitation, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaire riverains ; qu'il s'ensuit qu'en qualifiant le chemin des Coudras de chemin d'exploitation, pour en déduire que cette qualification détruit la présomption d'appartenance à la commune, sans avoir recherché s'il sert "exclusivement" à la communication entre des fonds ou à leur exploitation, ni a fortiori constaté que cette condition légale est remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

2 / qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt que le chemin des Coudras relie entre eux deux chemins ruraux existants, ce dont il résulte nécessairement qu'il ne sert pas exclusivement à la communication entre les fonds qu'il dessert ou à leur exploitation ; que, dès lors, en le qualifiant néanmoins de chemin d'exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 161-3 et L. 161-2 du Code rural ;

3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 161-3, L. 162-1, L. 123-8 et R. 123-16 du Code rural que ce n'est que lorsque le chemin créé à l'occasion d'opérations de remembrement répond à la condition légale pour être qualifié de chemin d'exploitation - à savoir servir exclusivement à la communication entre les fonds qu'il dessert ou à leur exploitation - et bénéficier en conséquence de la présomption d'appartenir, sauf titre contraire, aux propriétaires riverains, qu'une délibération du conseil municipal est nécessaire pour qu'il soit incorporé dans le réseau des chemins ruraux de la commune, cette délibération constituant alors, précisément, le titre contraire détruisant ladite présomption ; il s'ensuit qu'en déniant la qualification de chemin rural au chemin des Coudras aux motifs - inopérants dès lors qu'elle a admis qu'il était affecté à l'usage du public et qu'elle n'a pas constaté qu'il servait exclusivement à la communication entre les fonds qu'il dessert ou à leur exploitation -, qu'aucune délibération du conseil municipal ne l'a intégré dans le réseau des chemins ruraux de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

4 / que la qualification de chemin rural d'un chemin dépendant uniquement de son affectation à l'usage du public, sans qu'il soit aucunement nécessaire qu'il constitue la seule voie de communication possible entre deux points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 et L. 161-3 du Code rural en se fondant, pour dénier cette qualification au chemin des Coudras, sur la circonstance inopérante que les deux chemins ruraux auxquels il aboutit à ses extrémités se rejoignent naturellement et qu'il ne constitue qu'une bretelle secondaire dont l'usage n'est obligatoire que pour les riverains ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que le chemin des Coudras, qui ne figurait pas sur l'ancien cadastre mais était représenté sur le cadastre actuel, avait été créé lors du remembrement, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté par la commune, qu'il était destiné à désenclaver un certain nombre de parcelles et qu'il n'avait pas été intégré au réseau des chemins ruraux de la commune, puisque celle-ci n'avait pas été en mesure de fournir une délibération du conseil municipal acceptant son intégration, et constaté que si l'une des extrémités du chemin aboutissait au chemin rural 84 et l'autre au chemin rural 85, il ne constituait pas le seul moyen d'accès à ces chemins ruraux qui se rejoignaient naturellement et n'en constituait qu'une bretelle secondaire, dont l'usage n'était obligatoire que pour les riverains, la cour d'appel a pu en déduire que ce chemin était un chemin d'exploitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamner la commune de Sonchamp aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Sonchamp à payer à la SCI du Moulin Moyen la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.