Réparation a raison d'une détention – Recours devant la commission nationale : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-59.Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de…
- Cass.Cass. autre, 16 juin 2015, n° 14-06.6L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former un recours en indemnisation ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance au sens de l'article…
- RejetCass. autre, 8 déc. 2014, n° 14-02.6L'agent judiciaire de l'Etat est sans intérêt à contester l'allocation, par le premier président, d'une somme correspondant à son offre indemnitaire
- Cass.Cass. autre, 27 oct. 2014, n° 14-01.2L'éventuelle absence de titre de détention régulier, pendant une partie de la détention provisoire, constitue une circonstance qui, étant de nature à mettre la responsabilité de l'Etat, ne peut donner lieu à…
- RejetCass. autre, 15 avr. 2013, n° 12-03.4La remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration de recours prévue par l'article R. 40-4 du code de procédure pénale est établie par la présence au dossier d'un exemplaire de ladite déclaration portant le timbre…
- Cass.Cass. autre, 14 mars 2011, n° 10-04.5Le délai de recours devant la commission nationale ne court qu'à compter de la notification de la décision au requérant lui-même, l'élection de domicile chez un avocat ne dispensant pas de l'obligation de notifier la…
- Cass.Cass. autre, 20 déc. 2010, n° 10-04.7La commission nationale de réparation des détentions, qui statue en tant que juridiction civile, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009
- Cass.Cass. autre, 14 juin 2010, n° 09-06.5Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure…
Toutes les décisions
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-59.Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de…
- Cass.Cass. autre, 16 juin 2015, n° 14-06.6L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former un recours en indemnisation ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance au sens de l'article…
- RejetCass. autre, 8 déc. 2014, n° 14-02.6L'agent judiciaire de l'Etat est sans intérêt à contester l'allocation, par le premier président, d'une somme correspondant à son offre indemnitaire
- Cass.Cass. autre, 27 oct. 2014, n° 14-01.2L'éventuelle absence de titre de détention régulier, pendant une partie de la détention provisoire, constitue une circonstance qui, étant de nature à mettre la responsabilité de l'Etat, ne peut donner lieu à…
- RejetCass. autre, 15 avr. 2013, n° 12-03.4La remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration de recours prévue par l'article R. 40-4 du code de procédure pénale est établie par la présence au dossier d'un exemplaire de ladite déclaration portant le timbre…
- Cass.Cass. autre, 14 mars 2011, n° 10-04.5Le délai de recours devant la commission nationale ne court qu'à compter de la notification de la décision au requérant lui-même, l'élection de domicile chez un avocat ne dispensant pas de l'obligation de notifier la…
- Cass.Cass. autre, 20 déc. 2010, n° 10-04.7La commission nationale de réparation des détentions, qui statue en tant que juridiction civile, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009
- Cass.Cass. autre, 14 juin 2010, n° 09-06.5Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure…
- RejetCass. autre, 12 avr. 2010, n° 09-07.1La déclaration enregistrée et datée par le greffier, et signée par un avoué, déclarant exercer le recours, équivaut à une déclaration écrite au sens de l'article R. 40-4 du code de procédure pénale. Ce texte ne prévoit…
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 janv. 2010, n° 09-04.5Selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le…
- IrrecevabilitéCass. autre, 9 nov. 2009, n° 09-03.4Selon l'article R. 40-4 du code de procédure pénale, le recours devant la Commission nationale de réparation des détentions se fait par déclaration remise au greffe de la cour d'appel. Il s'ensuit que lorsqu'un avocat…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 08-04.7Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation ne sont susceptibles d'aucun recours de quelque nature que ce soit. Dès lors, un recours en révision formé sur le fondement de l'article 593 du code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 09-00.8Selon l'article R. 40-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2009, n° 09-00.1Il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au demandeur, en application de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 08-06.6Les articles 641 et 642 du code de procédure civile sont applicables à la computation du délai du recours formé devant la Commission nationale, qui statue en tant que juridiction civile
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-01.9La décision du premier président doit être notifiée au demandeur en application de l'article R. 38 du code de procédure pénale. Il en résulte que la notification de cette décision au seul conseil du requérant ne fait…
- Cass.Cass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-06.4La notification, au demandeur, de la décision du premier président, par une lettre qui se borne à viser l'article R. 40-4 du code de procédure pénale et à indiquer la durée du délai de recours, sans en préciser les…
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-04.0Est recevable le recours formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception formé par un demandeur, détenu pour autre cause, qui est empêché d'accomplir les formalités prévues par les articles 149 et R. 40-4…
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-07.0Dès lors que la décision critiquée n'a pas été notifiée au requérant lui-même mais seulement à son conseil, le délai fixé par l'article R. 38 du code de procédure pénale pour former recours n'a pas commencé à courir.
- RejetCass. autre, 10 janv. 2006, n° 05-05.2Doivent être déclarées irrecevables les conclusions adressées au greffe en dehors du délai de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, alors qu'aucune critique contre la décision attaquée n'avait été formulée dans…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-03.9Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de…
- RejetCass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-05.0Les prétentions de l'auteur d'un recours contre la décision du premier président, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, doivent être formées par…
- RejetCass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-03.0Doivent être écartées des débats les conclusions du requérant en réponse aux écritures de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général adressées au greffe en dehors du délai de l'article R. 40-8 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 janv. 2005, n° 04-03.3Le requérant, après avoir formé contre l'ordonnance du premier président un recours non limité, s'étant borné, dans les conclusions exigées par l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, à critiquer cette décision…
- IrrecevabilitéCass. autre, 10 mai 2004, n° 03-04.4La décision par laquelle le premier président de la cour d'appel se borne à déclarer la requête en indemnisation recevable, sans statuer sur le bien-fondé de la demande, n'est pas susceptible d'un recours immédiat.
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-05.3Lorsque le requérant n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit Code, les demandes…
- IrrecevabilitéCass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-02.2Les formalités édictées par les articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale en vue du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un…
- IrrecevabilitéCass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-99.067En application de l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale, est irrecevable un recours contre une décision d'un premier président formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, alors qu'une telle décision…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.024Doit être tenue pour régulière, au regard de l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale, la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison où il se trouve détenu, contre une décision d'un…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.068Si l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, le défaut du nombre d'exemplaires ainsi requis ne constitue pas une…
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 oct. 2002, n° 02-99.017L'article R. 40-4 du Code de procédure pénale impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration de recours. Il s'ensuit que n'est pas recevable le recours…
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 avr. 2002, n° 01-99.006La décision par laquelle un premier président, saisi d'une demande sur le fondement de l'article R. 36 du Code de procédure pénale, n'estime pas une requête faite en application de l'article 149 du Code précité…
- IrrecevabilitéCass. autre, 24 janv. 2002, n° 01-92.004La déclaration de recours du demandeur, faite par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée directement à la Commission nationale de réparation de la détention provisoire et non déposée, contre récépissé,…
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 2002, n° 01-92.003Selon les articles 149-3 du Code de procédure pénale et R. 38, issu du décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000, le recours exercé contre une décision prise par le premier président de la cour d'appel doit être formé…