IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 31 janvier 2003, n° 02-99.067

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-06-11

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable un recours contre une décision d'un premier président formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, alors qu'une telle décision avait été régulièrement notifiée au demandeur conformément à l'article R. 38 dudit Code (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du recours formé par X... Christian contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 820 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que, par décision du 11 juin 2002, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M. Christian X... la somme de 3 820 euros en réparation de son préjudice moral à raison d'une détention provisoire effectuée du 10 juillet 1995 au 25 septembre 1995, soit pendant une durée de 2 mois et 15 jours, mais l'a débouté de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice matériel et économique ;

Que M. Christian X... a formé un recours contre cette décision tendant à l'augmentation de la réparation au titre du préjudice moral et à la prise en compte de son préjudice matériel ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le recours devant la Commission nationale, formé dans des conditions non conformes aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

Attendu qu'en application des textes précités, le recours est formé par déclaration remise par le requérant lui-même ou par son représentant au greffe de la cour d'appel dont le premier président a rendu la décision attaquée ;

Qu'en l'espèce, bien qu'ayant reçu la notification de la décision dans des conditions conformes aux dispositions de l'article R- du Code de procédure pénale, M. Christian X... n'a pas déposé son recours au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence mais à celui de la Cour de cassation et que, dès lors, ne répondant pas aux conditions requises par l'article du Code de procédure pénale, ledit recours est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le recours IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R40-4

Rapprochements

  • Commission nationale de réparation des détentions, 2002-01-24, Bulletin criminel 2002, n° 3, p. 5 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.