Représentation des salaries – Règles communes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 94-41.104
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-43.189
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-42.062Le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'un rappel de salaire le concernant, n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-45.508Les mandats représentatifs dont le salarié avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas été contestés, l'intéressé bénéficiait à nouveau de la qualité de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.337N'est pas nul le licenciement d'un salarié dont l'autorisation administrative donnée au licenciement a été annulée au motif qu'il n'avait plus la qualité de salarié protégé quand cette autorisation a été accordée, ce…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-42.727Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-43.651La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel, illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue…
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-45.157
- RejetCass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-43.969
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1996, n° 91-44.770En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.994La décision d'annulation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise ayant été cassée, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-45.376
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.653Le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire.
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-42.490La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-44.842La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-41.353
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-41.464
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 90-45.176Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 93-42.020Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 92-42.454Le fait que l'entreprise a pratiquement cessé son activité dans un établissement et la circonstance qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification d'un salarié, membre du comité d'établissement, dont le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.841Lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-40.164Le temps passé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.705Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.738Il appartient à l'employeur, nonobstant la constatation de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement d'un salarié protégé, de maintenir ce dernier à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-42.234Viole l'article L. 434-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une société de sa demande en remboursement des salaires versés au titre des heures de délégation, énonce que la salariée n'avait…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-44.481L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-41.859Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-43.313En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, ayant constaté…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.034L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation sur recours contentieux d'une décision de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-45.479Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le…
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.542Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation.
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-12.996L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours et il n'est dérogé à cette règle que pour les seuls salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code…
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-41.556La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens que ceux qu'elle…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.540Dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'une salariée protégée n'a pas été licenciée à la suite d'une décision ministérielle d'autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif mais a été au contraire…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-44.977Si le transfert d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical dans le cadre d'une cession partielle d'entreprise ou d'établissement doit être préalablement autorisé par l'inspecteur du Travail et…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-60.562Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant syndical.
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-40.664Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.106Les clauses du contrat de travail ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans…
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-43.980L'employeur est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation préalablement à toute action au fond en contestation de conformité.
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-45.662S'agissant d'un élément de rémunération, une prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation.
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-44.725La réintégration du salarié protégé licencié sans le respect des formalités légales est de droit, peu important l'ancienneté du licenciement.
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.103Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l'exercice de son mandat étant de plein droit considéré comme temps de travail, des juges du fond décident exactement que le salarié ne peut être privé des jours…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-41.253Le juge des référés est fondé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer sur la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'indication de l'utilisation par un salarié mandaté…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.798Dès lors que l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et, à défaut, il a droit à réparation en se prévalant de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.981Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute pour l'employeur…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-40.108Après avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.456Si l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-44.227Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-44.603Après avoir constaté que les postes offerts aux salariés protégés par l'employeur avaient pour effet un déclassement, une cour d'appel décide exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés que la…
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-44.977L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-60.397Les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées comme temps de travail, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance décide que celles-ci doivent être prises en compte pour l'ancienneté requise pour…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.601Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-44.106C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le délégué du personnel licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.955Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-41.147Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il appartient donc à l'employeur d'engager la…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.475Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-42.353Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-43.985Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.502Il résulte de la combinaison des articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa du dernier de ces textes est ouvert à tous les salariés mentionnés aux…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-43.856Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement, il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.988Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.133L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-40.699L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.256Un conseil de prud'hommes qui constate que le licenciement d'un salarié protégé repose sur une cause réelle et sérieuse, limite à bon droit l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-10.124Si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-44.440La sanction de la méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel licenciés sans autorisation est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.683Un salarié étranger, délégué du personnel, qui ne dispose plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France se trouve en dehors du champ d'application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.970Saisi par des salariés investis de mandats représentatifs d'une demande de paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises en sus de leur crédit d'heures légal, un conseil de prud'hommes doit rechercher,…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.141Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation, par le juge administratif d'une décision du ministre compétent autorisant le licenciement dudit salarié, trouve…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-45.754L'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices des représentants du personnel ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute grave prive le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.981La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-43.699La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.838Un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 86-43.583Selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles, à 15 heures par mois, le temps…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.763En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.289Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-41.003L'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.815La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.817La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures…