Reserve – Réduction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.555Selon l'article 868 du Code civil, lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, laquelle se calcule d'après…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.814Un legs, qui ne prend effet qu'au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.911Les dispositions de l'article 1078 du Code civil, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction de la donation-partage pour l'exercice de laquelle…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.370Il résulte de l'article 2262 du Code civil que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.724L'héritier réservataire est en droit d'exiger l'application des dispositions de l'article 923 du Code civil qui sont impératives et l'accord des gratifiés, qui sont convenus de répartir entre eux la charge de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-17.034Selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien et, aux termes de l'article 928 du même Code, le donataire doit restituer les…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-16.201Selon l'article 917 du Code civil, au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent opter, soit pour l'exécution de la libéralité, soit pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.309Selon l'article 866 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excédent,…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.555Selon l'article 868 du Code civil, lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, laquelle se calcule d'après…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.814Un legs, qui ne prend effet qu'au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.911Les dispositions de l'article 1078 du Code civil, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction de la donation-partage pour l'exercice de laquelle…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-15.085
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-15.420
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.370Il résulte de l'article 2262 du Code civil que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.724L'héritier réservataire est en droit d'exiger l'application des dispositions de l'article 923 du Code civil qui sont impératives et l'accord des gratifiés, qui sont convenus de répartir entre eux la charge de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-17.034Selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien et, aux termes de l'article 928 du même Code, le donataire doit restituer les…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-16.201Selon l'article 917 du Code civil, au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent opter, soit pour l'exécution de la libéralité, soit pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.309Selon l'article 866 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excédent,…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.193Selon l'article 868 du Code civil l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués, au jour où la libéralité a pris effet, et…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.436Il résulte de l'article 868 du Code civil que le montant de l'indemnité de réduction d'une donation, dans le cas qu'il prévoit, doit être fixé d'après la valeur du bien donné au jour du partage ou tout au moins à la…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.635L'action par laquelle les héritiers réservataires font valoir, en vue d'obtenir la réduction des donations, la simulation d'une vente consentie par leur auteur, constitue pour eux l'exercice d'un droit propre et se…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-12.073La réduction partielle d'une donation n'a pour effet que de créer un état d'indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire.
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 83-16.590Suivant l'article 868 du code civil, l'indemnité due par l'héritier, qui entend retenir le bien donné en totalité et au-delà de la portion disponible, n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.725L'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible faite à un héritier se calcule d'après la valeur des biens légués ou donnés au jour du partage.
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-12.119La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil ne s'applique qu'aux héritiers présomptifs en ligne directe au moment de l'acte d'aliénation. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel refuse…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 79-15.946Si, dans une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, le bien donné doit, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalué à la date de la donation, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 79-14.973Dans leurs conclusions, les demanderesses font valoir que depuis l'expertise de 1971, le terrain était devenu un terrain industriel et ne pouvait recevoir seulement une évaluation de terre de culture, affectée du même…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-12.566L'application de la loi du 3 juillet 1971 doit être écartée, en vertu de son article 13, lorsqu'une demande en partage de la succession a été introduite avant le 15 avril 1971. L'action en réduction de la donation…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-10.977La disposition de l'article 917 du Code civil qui, au cas de donation ou de legs portant sur un usufruit ou une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, permet aux héritiers réservataires d'opter soit…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-13.425Il résulte de l'article 920 du Code civil que la réduction en nature d'une donation n'entraîne pas sa nullité mais seulement le retour à la masse du bien donné ou de la quote-part de ce bien dont la valeur excède la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1976, n° 74-14.697L'article 866 ancien du Code civil qui permet aux successibles bénéficiaires d'une donation faite sans obligation de rapport de retenir en totalité l'objet de la donation alors même que celle-ci excède la quotité…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 73-14.126En l'état d'un précédent arrêt décidant que la donation consentie par ses parents à un de leur fils était réductible dans une certaine proportion et que, pour le calcul de la récompense, la valeur actuelle du bien donné…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 73-14.300Les juges du fond peuvent décider qu'un héritier avait tacitement renoncé à réclamer la réduction de la donation en usufruit dont sa mère avait été gratifiée par son mari, et qui excédait la quotité disponible, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 73-10.226LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ET NE SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RAPPORT AUX…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 69-10.905DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN HERITIER AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS A SON COHERITIER, ET, POUR Y PARVENIR, L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, OBJET DE CETTE LIBERALITE, LE…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-13.472AUX TERMES DE L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, CELLE-CI SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES. LORSQUE LA REDUCTION…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 62-11.637EN L'ETAT D'UNE VENTE A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE…