CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1971, n° 69-13.472

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1969-05-28

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, CELLE-CI SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES. LORSQUE LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR L'HERITIER DE SA RESERVE, LE DONATAIRE A DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE, TRANSGRESSE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION LA DECISION QUI ECARTE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE N'EST PAS SATISFACTOIRE L'OFFRE D'ATTRIBUER UN BIEN QUI N'EXISTE PLUS.

Thèmes
  • Reserve
  • Reduction
  • Donations multiples
  • Ordre a suivre pour effectuer les reductions
  • Donation
  • Donation deguisee
  • Fonds de commerce

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES;

ATTENDU QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., SON FILS UNIQUE, GEORGES Y..., A DEMANDE LA REDUCTION DE DONATIONS SUCCESSIVEMENT FAITES PAR LE DEFUNT AUX EPOUX X...;

QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR GEORGES Y... DE SA RESERVE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE GALOCHES FAITE LES 16 ET 19 MARS 1949;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE N'EST PAS SATISFACTOIRE L'OFFRE D'ATTRIBUER A GEORGES Y... UN BIEN, EN L'ESPECE UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EXISTE PLUS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code civil 923

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-23 Bulletin 1969 I N.244 P.194 (CASSATION)

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