Responsabilité civile – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1970, n° 68-13.166Les juges qui édictent un partage de responsabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments dont ils déduisent la faute qu'ils retiennent à la charge d'une…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-11.555Le conducteur d'un tracteur trainant une remorque de foin doit dans une courbe d'un chemin ouvert à tous les usagers serrer sa droite au maximum et même empiéter sur l'accotement dés lors qu'il en a la possibilité. En…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.582Commet une faute le piéton qui traverse la nuit, hors agglomération, une route à grande circulation, sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger. L'automobiliste qui le heurte dans son couloir de marche ne peut pas…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.158Peut être considéré comme ayant commis une faute ayant entrainé un préjudice moral, l'organisme de recouvrement qui, au moyen d'une carte postale ouverte, réclame à un débiteur le payement d'une créance, en menaçant, à…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1966, n° 64-10.737L'EXERCICE, MEME LEGITIME, DU DROIT DE PROPRIETE DEVIENT GENERATEUR DE RESPONSABILITE LORSQUE LE TROUBLE QUI EN RESULTE POUR AUTRUI DEPASSE LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE. DONNE DONC UNE BASE LEGALE A…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 64-10.337STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR OU LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR LES FEUX DE SIGNALISATION AUX INDICATIONS DESQUELLES LES USAGERS DEVAIENT STRICTEMENT SE CONFORMER, LES JUGES…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-13.869LORSQU'IL A ETE RELEVE QU'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES S'EST PRODUITE ALORS QU'UN DES VEHICULES TOURNAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR LA VOIE PAR LAQUELLE ARRIVAIT, SUR SA GAUCHE, EN SENS INVERSE, L'AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 62-12.120STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, D'UNE PART QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE SPECIAL RESERVE AUX…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-12.011LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, AU MOTIF QUE C'ETAIT AU-DELA D'UN CARREFOUR QU'IL AVAIT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE ROULANT DEVANT LUI, SANS REPONDRE A SES…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-11.077EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN VELOMOTORISTE, HEURTE PAR UN PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE, LES JUGES CIVILS QUI, FAISANT ETAT DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LE PIETON, LEQUEL A BENEFICIE D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-13.371STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE CAUSE PAR UN MINEUR DEBILE MENTAL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE DISCERNEMENT DE CE MINEUR ETAIT ASSEZ AFFIRME POUR QU'IL AIT SU DISTINGUER ENTRE UN ACTE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.043STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AUX PASSAGERS A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI AVAIT PRIS PEUR EN CROISANT UNE CAMIONNETTE, QUI…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.017LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NON INTERDIT AU PUBLIC, ET DONT L'AGENCEMENT PRESENTE UN DANGER CERTAIN, PUISQU'UNE PORTE OUVRE SUR LE VIDE, ET QUE, FAUTE D'ECLAIRAGE, LE MOINDRE GESTE D'UNE PERSONNE NON PREVENUE PEUT…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 63-12.361DISPENSEE A SES RISQUES ET PERILS DU GARDIENNAGE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA SNCF DOIT, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, EU…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-11.828LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UN SCOOTERISTE ET UN DE SES AMIS, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, UN CHAT ETANT PASSE DEVANT CELLE-CI, QUE, SURPRIS, LE CONDUCTEUR AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-12.409UNE ENTREPRISE CHARGEE D'ORGANISER UN FEU D'ARTIFICES DOIT S'ASSURER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ONT ETE PRISES, AFIN D'EVITER TOUT ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QU'AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT AU…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-11.804LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ETAT VERGLACE DE LA CHAUSSEE ETAIT CONNU D'UN AUTOMOBILISTE, QUE SA VOITURE APRES AVOIR DERAPE, AVAIT PARCOURU UNE CERTAINE DISTANCE AVANT DE HEURTER UN ARBRE, NE PEUVENT DECIDER…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-10.064STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE FAITE PAR L'OCCUPANTE D'UN LOGEMENT DONNANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE DONT LE GARDE-CORPS AVAIT ETE ENLEVE PAR L'ENTREPRENEUR QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-13.472EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS SE SUIVANT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER CAMION EFFECTUAIT DES ESSAIS DE FREINS SUR LA ROUTE ALORS QUE LA POSITION DU RETROVISEUR RENDAIT…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-13.225DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PARTAGEANT PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 62-10.133LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT CONDAMNER L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE METTANT EN PERIL PAR SON ETAT DE DELABREMENT LES MAISONS CONTIGUES, A Y EFFECTUER DES REPARATIONS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 62-13.793LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 63-11.820SAISIS PAR UN ASSURE RELEVANT DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN DOMMAGES INTERETS CONTRE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A QUI IL REPROCHAIT D'ETRE A L'ORIGINE DE SON LICENCIEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 58-11.792STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE CAMIONNETTE ET UN CAMION ARRETE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LA VISIBILITE ETAIT IMPARFAITE EN RAISON DE LA NUIT ET DU CARACTERE RESTREINT DE L'ECLAIRAGE…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-12.611MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES DESTINATAIRES DE LETTRES ANONYMES SE BORNE A ENONCER QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES DEUX DEFENDERESSES ETAIENT LES AUTEURS DE CES…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-11.766SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN CAFETIER PAR UN CLIENT, BLESSE EN TOMBANT AU COURS D'UNE RIXE AVEC UN AUTRE CONSOMMATEUR, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE CAFETIER NE POUVAIT NI REFUSER…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 63-10.422STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASPHYXIE D'UN LOCATAIRE, TROUVE MORT DANS UNE PIECE COMPORTANT UN CHAUFFE-EAU ET DEUX ORIFICES D'AERATION SANS GRILLE NI DEFLECTEUR, DONT L'UN AVAIT ETE OBSTRUE PAR UNE PLANCHE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-11.810EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES SE SUIVANT, AU MOMENT OU L'UN DES CONDUCTEURS AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE, LE SECOND LA DEPASSAIT PAR LA DROITE AINSI QU'IL Y ETAIT AUTORISE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 63-10.084DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN CAMIONNEUR QUI S'EST ARRETE LA NUIT SUR LA ROUTE, POUR VERIFIER SES PNEUMATIQUES, DE N'AVOIR PAS ENGAGE SON VEHICULE SUR LE BAS COTE SIGNALE COMME DANGEREUX…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.151LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ AVANCES POUR QUE LEUR RUPTURE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE, SANS AVOIR A RETENIR…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 62-13.889AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE. UN USAGER…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-10.809LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS, ENONCENT QUE L'EXCES DE VITESSE ET LA MAUVAISE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT AU…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 61-10.647DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UN CHIRURGIEN DENTISTE A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS LES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES "DANS LESQUELS IL TENTE DE S'APPROPRIER LE MERITE DE L'INVENTION ORIGINALE" D'UN MEDECIN, SANS…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-10.314LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MACHINISTE CONDUISANT UN TROLLEYBUS, AVAIT, APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LE CHEF D'UN CHANTIER DE TRAVAUX SUR LA ROUTE, ENGAGE SON VEHICULE A FAIBLE ALLURE, EN LE TENANT AUSSI…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-11.687LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE, EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE TRES LENTE POUR SORTIR D'UN STATIONNEMENT, AVAIT INTERROMPU CETTE MANOEUVRE A PEINE COMMENCEE LORSQU'IL AVAIT VU ARRIVER DES…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.359LE CONDUCTEUR QUI PERD LE CONTROLE DE SON VEHICULE COMMET UNE FAUTE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.847DES LORS QU'IL S'EVINCE NECESSAIREMENT DES SEULS ELEMENTS CERTAINS APPORTES AUX DEBATS, QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES DU…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-11.332NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'ABSENCE DE FAUTE DU DEFENDEUR DONT LE VEHICULE N'AURAIT JAMAIS QUITTE SON COULOIR DE MARCHE -…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-12.352LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QU'UN AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE SECHE, RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES, SANS DEFECTUOSITE NI GRAVILLONS NI FLAQUE D'HUILE, D'UNE PART, AVAIT FREINE EN SENTANT…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 62-11.163EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES ENTRE UN CAMION ET UNE AMBULANCE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR LE CAMIONNEUR QUI, AYANT L'OBLIGATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-10.475L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE SEULEMENT AUX PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE TROTTOIR ET AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-11.429LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA TEMPERATURE EXTERIEURE A L'EPOQUE OU CIRCULAIT UN CAMION RENDAIT FORT PREVISIBLE L'EXISTENCE DE PASSAGES VERGLACES, QUE LE CONDUCTEUR AURAIT DU CIRCULER AVEC LA PLUS GRANDE…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 63-10.680LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART QU'EN ARRIVANT A UN CARREFOUR SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DE NOMBREUX PANNEAUX, UN AUTOMOBILISTE AVAIT HEURTE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT EN CHERCHANT A LA DOUBLER AU MOMENT OU…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-10.234EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE, PROJETE AU SOL PAR SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'IL Y AVAIT SIX PERSONNES DANS CETTE VOITURE…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-12.811N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE DANS UN VIRAGE LA VOITURE QU'IL SUIVAIT, ET QUI AVAIT DU S'ARRETER PAR SUITE DE L'ARRET DU VEHICULE LA…