Responsabilité civile – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-19.215Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 82-12.627Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour d'appel, qui…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.031Les juges du fond qui relèvent qu'un enfant de 13 ans, mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille dont l'installation était défectueuse aurait dû couper le courant avant de visser l'ampoule aucune…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13.259Le préjudice résultant de la faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d'un contrat est réparé dans le cadre de la responsabilité délictuelle.
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-13.001Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir "une faute de surveillance" à la charge de l'exploitant d'un bureau de tabac, et le déclarer responsable du dommage subi par un client, qui a fait une chute après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.399Ne caractérisent pas une faute à la charge de jeunes enfants blessés, alors qu'ils se trouvaient au domicile des parents d'un mineur, par l'explosion d'un détonateur, que ce dernier venait de rapporter, les juges du…
- RejetCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-11.753Une Cour d'appel qui, en retenant diverses circonstances à la suite desquelles avait été portée une dénonciation, a fait ressortir qu'à l'époque de celle-ci, le dénonciateur disposait d'éléments apparemment sérieux sur…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-12.935Statuant sur le recours exercé contre un établissement privé d'éducation surveillée par la victime d'un accident matériel provoqué par un véhicule volé conduit par un mineur en fugue ayant presque l'âge de la majorité,…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-19.215Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.542
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.537
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-16.080
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-11.646
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-18.277
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-13.372
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-13.115
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-18.097
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-19.815
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.454
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-20.015
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.826
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-19.018
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.066
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.913
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-16.929
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 82-12.627Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour d'appel, qui…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.031Les juges du fond qui relèvent qu'un enfant de 13 ans, mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille dont l'installation était défectueuse aurait dû couper le courant avant de visser l'ampoule aucune…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13.259Le préjudice résultant de la faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d'un contrat est réparé dans le cadre de la responsabilité délictuelle.
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-13.001Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir "une faute de surveillance" à la charge de l'exploitant d'un bureau de tabac, et le déclarer responsable du dommage subi par un client, qui a fait une chute après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.399Ne caractérisent pas une faute à la charge de jeunes enfants blessés, alors qu'ils se trouvaient au domicile des parents d'un mineur, par l'explosion d'un détonateur, que ce dernier venait de rapporter, les juges du…
- RejetCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-11.753Une Cour d'appel qui, en retenant diverses circonstances à la suite desquelles avait été portée une dénonciation, a fait ressortir qu'à l'époque de celle-ci, le dénonciateur disposait d'éléments apparemment sérieux sur…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-12.935Statuant sur le recours exercé contre un établissement privé d'éducation surveillée par la victime d'un accident matériel provoqué par un véhicule volé conduit par un mineur en fugue ayant presque l'âge de la majorité,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.843Statuant sur la réparation du préjudice subi par une victime agressée par un malade mental faisant l'objet d'un placement volontaire dans un hôpital psychiatrique, l'arrêt qui, après avoir relevé que l'intéressé,…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 80-10.823Les juges du fond qui constatent qu'un homme avait rompu avec sa fiancée enceinte pour épouser une autre jeune fille et que le motif qu'il invoquait pour justifier cette rupture, c'est à dire une lettre écrite par sa…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-16.274L'action fondée sur l'article 1382 du Code civil implique la preuve d'une faute commise personnellement par l'officier de l'état-civil qui avait célébré le mariage. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que la…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-16.274Dès lors qu'elle était saisie, non d'une action mettant en cause le fonctionnement du service public de l'état civil, mais d'une action engagée contre la seule ayant-cause d'un officier de l'état civil, qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1981, n° 80-10.328Une Cour d'appel qui constate qu'un homme, après avoir reconnu mensongèrement un enfant et l'avoir légitimé par mariage subséquent avec sa mère, a poursuivi lui-même l'annulation du lien de filiation qu'il avait ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1981, n° 79-15.497Viole l'article 13 alinéa 1 du Code de la route l'arrêt, qui, pour déclarer un automobiliste entièrement responsable de la collision survenue entre son véhicule et une motocyclette, venant en sens inverse, dans le…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.296Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, laisse une part de responsabilité à la victime d'un accident survenu au cours d'une séance d'entraînement aux barres…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-16.360Saisis par un automobiliste dont le véhicule a été endommagé par une chute de neige glissant du toit d'un immeuble d'une action en réparation contre le propriétaire de cet immeuble, les juges du fond, qui relèvent que…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.569Les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans rechercher si ce mineur avait…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.679Les juges du fond ne peuvent pas débouter de sa demande en réparation un cyclomotoriste ayant heurté un camion laissé de nuit dans une agglomération en stationnement sur la partie droite de la chaussée sans feux de…
- CassationCass. com., 20 mai 1980, n° 78-15.182Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un créancier, auquel il était reproché d'avoir multiplié les mesures conservatoires, à payer des dommages-intérêts à son débiteur, retient…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-13.636La Cour d'appel qui retient qu'une société admise à participer à l'exposition organisée du 5 au 10 septembre 1975 par la chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France avait exposé des objets en violation…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-11.188Si les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier la mesure des responsabilités encourues par chacun des coauteurs d'un dommage, leur décision se trouve viciée quand, par une fausse application de la loi, ils…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.097De la constatation qu'un piéton s'est engagé sur un passage protégé sans avoir appuyé sur la commande des feux de signalisation et alors que ces feux étaient verts pour les automobilistes les juges du fond peuvent…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.137Une Cour d'appel qui relève qu'un employeur a, par négligence, fourni tardivement à son employé les justifications de frais professionnels prétendus mais constaté que celui-ci n'avait pas établi que ce retard l'avait…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.006Le propriétaire d'une automobile autorisé à garer celle-ci dans une grange peut être sur l'article 1382 du Code civil déclaré entièrement responsable de l'incendie ayant détruit cet immeuble dès lors qu'il a été relevé…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-12.232Statuant sur une demande en dommages-intérêts à la suite de coups volontaires, les juges ne peuvent pas, pour retenir l'entière responsabilité de l'auteur de ces violences et rejeter l'excuse de provocation qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-10.285
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.471Les juges qui statuent sur une demande en réparation ne peuvent pas fonder leur décision sur les règles du droit pénal, inaplicables en l'espèce. Par suite, statuant sur une demande en dommages-intérêts à la suite de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 77-12.899Le passager d'un véhicule dont le conducteur a été pénalement condamné pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique peut obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice dès…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-11.260Bien que la visibilité ait été excellente, commet une faute l'automobiliste qui de jour laisse son véhicule en panne sur un pont sans avoir signalé sa présence en allumant ses feux de position alors que les…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.308Le conducteur qui, sur une large avenue à double sens, circule très près du bord gauche de la chaussée et s'engage dans un carrefour complètement sur sa gauche, ne peut pas se prévaloir du droit de priorité. Les juges…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-10.235L'automobiliste qui, s'étant engagé sur une voie située à sa gauche, emprunte sur une certaine distance la partie gauche de la chaussée où il heurte un cyclomotoriste peut être considéré comme entièrement responsable…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1978, n° 76-14.786Le propriétaire d'un lotissement implanté sur une colline peut être tenu pour entièrement responsable des dégâts causés par l'eau provenant des pluies abondantes en suite d'orages dès lors que les juges du fond relèvent…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.924Les véhicules circulant sur une voie ferrée sont soumis à une législation exceptionnelle. Par suite, le Tribunal qui, statuant sur la responsabilité du heurt d'une automobile par un tramway, relève que l'automobile…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1978, n° 77-10.676Aux termes de l'article R 41 du Code de la route l'emploi des feux de signalisation des véhicules n'est pas requis à l'intérieur des agglomérations lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-20.005Même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit. Le propriétaire est tenu d'indemniser le dommage causé au locataire par une expulsion,…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.110Peut être considéré comme ayant commis une faute pour n'avoir jamais fait de restriction sur les possibilités et l'ampleur de l'exploitation d'un fonds de débit de boissons, le vendeur de la licence, cédant de parts…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.079Les juges du fond saisis par des époux d'une demande, dirigée contre l'employeur de la femme, en réparation du préjudice que lui avait causé son comportement immoral à l'égard de cette femme, qui relèvent qu'elle ne…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-12.598Si, selon l'article 544 du Code civil tout propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, ce ne peut être qu'à la condition de n'en pas faire un usage prohibé par les lois ou…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-13.810Statuant sur une demande en réparation du préjudice subi par un factor qui, en vertu du contrat d'affacturage, a été amené à verser à son adhérent des sommes d'argent ne correspondant pas à des ventes réelles de…
- RejetCass. com., 14 mars 1978, n° 76-13.339
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 77-11.311Le défaut d'étiquette réglementaire sur l'emballage d'un produit peut être considéré comme n'ayant joué aucun rôle dans la réalisation du dommage subi par l'employé d'une entreprise qui, ayant perdu l'équilibre, fut…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.959Selon l'article R 10 du Code de la route, tout conducteur doit, constamment, rester maître de sa vitesse et mener avec prudence son véhicule. Il doit régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-12.896L'abus de droit peut résulter aussi bien d'une action que d'une abstention. C'est ainsi que constitue un tel abus le refus injustifié, opposé par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble édifié en surélévation…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1978, n° 76-14.039Lorsque, à une intersection, un cycliste, débouchant d'un chemin a été heurté et blessé par une automobile qui arrivait sur sa gauche, encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que le gardien de l'automobile…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 76-11.530En l'état d'un accident survenu à des militaires renversés par un véhicule automobile, alors que, de nuit, marchant en colonne par trois sur la partie droite de la chaussée, ils étaient en promenade ou en permission, ce…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.046Lorsqu'un mineur, a, en jetant une allumette enflammée sur une meule de foin, provoqué un incendie dans une ferme, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté la victime de l'action en réparation de son…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-12.495Statuant sur le recours exercé contre un institut médico-professionnel dépendant d'une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence par l'assureur des victimes d'incendies allumés par un…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-11.848Une Cour d'appel peut retenir une faute à l'encontre de la veuve d'un peintre, pour avoir affirmé qu'une oeuvre attribuée à son mari, mise en vente dans une galerie d'art par un professionnel était un faux, alors…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.477Lorsqu'un camion qui effectuait le dépassement d'une petite voiture est entré en collision avec un autre camion qui, sortant d'une cour privée située sur la gauche du premier, tournait sur la droite pour emprunter la…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-12.236Selon l'article R 29 du Code de la route, lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-10.902La personne qui, à la suite de dommages volontairement faits à son véhicule, porte plainte contre X... mais mettant directement en cause deux personnes dénommées, peut être considérée comme ayant agi avec une légèreté…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 74-11.136Les juges d'appel qui relèvent qu'une partie, qui est hors d'état de démontrer l'inexactitude de la généalogie invoquée par son adversaire, s'est permis, sans de sérieuses raisons, de contester publiquement une parenté…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-13.084Une partie qui s'est bornée en appel à demander confirmation du jugement l'ayant condamnée au payement de dommages-intérêts a ainsi accepté le principe de la faute qui lui était imputée et du droit à réparation du…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.698Lorsqu'à la suite d'une vente de fonds de commerce réalisée par l'intermédiaire d'un conseil juridique mis ultérieurement en faillite chez lequel le vendeur avait élu domicile, le syndic a reçu la notification faite au…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1977, n° 75-14.948En l'état d'une collision survenue à un carrefour équipé de feux de signalisation entre deux automobiles les juges du fond peuvent estimer que le prioritaire a commis une faute ayant concouru avec celle de l'autre…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.333Les juges du fond peuvent considérer qu'en pratiquant des saisies arrêt pour le recouvrement de créances qui n'ont pas été reconnues, une partie n'avait pas commis de faute, dès lors qu'ils relèvent que la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.391Quelles qu'aient pu être la nature et la gravité des fautes commises par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1977, n° 75-12.909Une compagnie d'assurances qui adresse à ses clients une correspondance les mettant en garde contre les aléas d'une action en justice fondée uniquement sur un "procès-verbal" établi par un cabinet d'expertise spécialisé…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.337Lorsque, sur une route, de nuit et par forte pluie, un automobiliste a heurté et blessé un piéton qui marchait sur le bord de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a retenu une faute à la charge de ce dernier et…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.442Caractérise la faute commise par le fabricant d'une embarcation, la Cour d'appel qui, en relevant que ce fabricant qui savait ou pouvait facilement imaginer l'utilisation de l'engin dans des conditions éventuellement…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.851En l'état d'un accident survenu à un piéton ayant fait une chute, en ville, sur un trottoir recouvert de neige, les juges du fond ont pu estimer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux riverains, l'obligation de…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.636Ayant relevé d'une part, que les autorisations administratives ne sont accordées que sous réserve des droits des tiers et que l'arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une porcherie prescrivant qu'elle devait…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.962C'est justement que les juges du fond estiment que le bailleur qui, à l'occasion d'un différend locatif, adresse à l'employeur de son locataire, pour s'assurer de son emploi, une lettre faisant état de loyers impayés,…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.247Lorsqu'une personne a été blessée par suite de l'éclatement d'une ampoule de médicament contenue dans une boîte que lui avait fait remettre un médecin, les juges du fond, en l'absence de faute de la victime, décident à…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.841La demande en dommages-intérêts formée par un failli contre un syndic à raison des fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution des mesures de liquidation ne peut pas être rejetée sans qu'il soit répondu aux…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 73-11.776Commet une faute le camionneur qui, ravitaillant son véhicule en carburant à une station-service, omet de placer un signal lumineux pour signaler l'obstacle que constitue l'arrière de son camion dépassant sur la…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 74-14.726La présence d'un piéton sur le terre-plein central d'une autoroute peut être considérée comme naturelle, dès lors, d'une part, que ce piéton étant à un endroit interdit à la circulation n'avait en principe rien à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.382Commet une faute, l'employeur qui, tenu par une convention collective de faire les diligences nécessaires pour que ses collaborateurs jouissent de la plénitude de leurs droits sociaux, attend plus d'un an pour effectuer…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-11.937Tout conducteur doit, constamment rester maître de sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, et réduire celle-ci en dehors des agglomérations lorsque les conditions de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.399Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un agriculteur, Président d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles à verser des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-12.884Ne donne pas de base légale à sa décision laissant une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident, la Cour d'appel qui déduit des seules constatations relatives aux conséquences de l'accident,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-14.771Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste, les juges du fond ayant justement estimé qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime, après avoir relevé…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-11.730Une Cour d'appel, appréciant souverainement le caractère confidentiel d'une communication faite par lettre par l'auteur de celle-ci à une autre personne, à titre personnel, décide justement que cette dernière a commis…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 73-13.188Commet une faute le piéton qui s'engage sur un passage clouté désaffecté situé à quelques mètres d'un passage protégé régulier et poursuit sa traversée alors que le changement des feux de signalisation sur l'avenue…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-12.282Le piéton qui a été heurté par un cyclomotoriste alors qu'il circulait de nuit sur une piste cyclable peut être considéré comme n'ayant commis aucune faute dès lors qu'il ne résulte pas du procès-verbal de gendarmerie…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.718Lorsque les propriétaires d'un immeuble bâti dans une ville, se plaignant de la construction en face de celui-ci et de l'autre côté de la rue, par une société, d'un bâtiment à usage commercial plus élevé que le leur,…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.277Lorsqu'un chauffeur de taxi s'est arrêté à une certaine distance du trottoir droit pour laisser descendre un client et qu'un cyclomotoriste, qui suivait la même direction a heurté la portière du véhicule au moment où le…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.757Bien qu'un tract contenant l'imputation d'un fait portant atteinte à la considération d'une personne ait été adressé à divers destinataires, sous pli cacheté, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.933Le droit de priorité ne dispense pas celui qui en bénéficie de se conformer aux autres prescriptions du Code de la route. Dès lors, en l'état d'une collision survenue à un carrefour entre deux automobiles, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.603Lorsqu'une association de veuves et orphelins de guerre a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, contre la directrice d'une maison de retraite et que cette dernière ayant été…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.715Commet une faute, même si, comme il le prétend, il a averti de son intention de changer de direction en actionnant son clignotant, le conducteur qui entreprend de tourner à gauche afin de stationner sur un terre-plein,…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.812En présence d'une demande en dommages-intérêts formée par un employeur contre une entreprise procurant de la main-d'oeuvre temporaire, en raison des déclarations, qualifiées dénonciation calomnieuse, qui auraient été…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.093Aux termes de l'article R 219 du Code de la Route, les piétons ne doivent traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger immédiat, en tenant compte, notamment, de la visibilité ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-10.981L'omission de veiller à sa propre sécurité et l'absence de précaution peuvent être considérées comme constitutives d'une faute. Ainsi, le fait pour le client d'un café tabac de tomber dans la cave par une trappe…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.178Ayant constaté que des plaintes en dénonciation calomnieuse avaient été portées sans succès près du Procureur de la République et du garde des Sceaux contre une personne, en relatant des faits matériellement inexacts…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.051SELON L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA ROUTE, LA CIRCULATION, SANS FEU, DES CYCLES CONDUITS A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE EST TOLEREE ET LES CONDUCTEURS SONT TENUS D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS. EN VERTU DE…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1975, n° 73-14.012LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 73-13.715EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOPOMPE D'UN SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET UN CYCLOMOTEUR QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOPOMPE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.800EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE ARBITRAIREMENT INTERNEE D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DES LORS QUE LES…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.193ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENFANT AVAIT AVOUE AVOIR ALLUME UN FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE D'UN HANGAR AGRICOLE RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CAMARADES SE TROUVANT AVEC LUI AU…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.378DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UNE USINE A INDEMNISER UN VOISIN DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET DE LA DEPRECIATION DE SON IMMEUBLE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DES ATELIERS L'ARRET QUI OBSERVE, D'UNE PART,…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 74-10.422ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI TOUT EN RELEVANT QU'UN MINEUR N'HABITAIT PAS AVEC SA MERE AU MOMENT DES FAITS AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1975, n° 73-14.078AUX TERMES DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT, PREALABLEMENT, S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-14.540IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE D'UN SYNDROME DEPRESSIF, CONSEQUENCE D'UNE GROSSESSE INATTENDUE ET LES…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-14.876LORSQUE DEUX VOITURES SONT ENTREES EN COLLISION AU MOMENT OU ELLES SE CROISAIENT SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE DIVISEE EN TROIS VOIES ET QUE L'UNE D'ELLES S'ETANT MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE, A HEURTE UN TROISIEME…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-13.697LORSQUE DEUX MINEURS, CIRCULANT ENSEMBLE DANS UN BOIS MUNIS DE LEURS CARABINES A AIR COMPRIME, ONT, AU COURS D'UN JEU, TIRE EN DIRECTION D'UN TROISIEME ENFANT QUI A ETE BLESSE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 73-13.081LORSQU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN VOL DEPOSEE CONTRE INCONNU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN MAGASIN, UN CLIENT A ETE AMENE AU COMMISSARIAT DE POLICE PUIS INTERROGE, ET QUE CETTE PLAINTE A ETE CLASSEE SANS SUITE, EST…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 72-14.439EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMPAGNIE AERIENNE, EN VERTU DE L'ARTICLE L141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, N'A FAIT QUE FIXER LES CIRCONSTANCES DE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.101COMMET UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L 'ORGANISME QUI NE SURVEILLE PAS LES AGISSEMENTS DES GENS DE BONNE VOLONTE QUI PROCEDENT AU PLACARDAGE DES AFFICHES QU'IL A FAIT IMPRIMER. BIEN QUE CET ORGANISME…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.186STATUANT SUR L'ACTION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR LE CREANCIER D'UN PRET CONSENTI A UN EMPRUNTEUR, QUI, MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PU EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT, CONTRE LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-11.637Commet une faute le livreur de mazout qui remplit une cuve à l'aveuglette alors qu'il aurait dû normalement la jauger, ainsi qu'il en avait d'ailleurs reçu la consigne. Par suite se trouve légalement justifiée la…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-20.046MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A IEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D 'INFIRMATION DE LA DECISION, LE…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-10.772EN L'ETAT DE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE AYANT CAUSE LA MORT D'OUVRIERS QUI Y TRAVAILLAIENT , ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DU "BANG" PROVOQUE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.673L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE QUI…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 72-14.537LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1974, n° 73-10.241L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE NOTAMMENT : ALINEA 1 : "AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ", ALINEA 2 : "LORS DU DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE PEUT EMPRUNTER LA…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.351LORSQU'UN CAMION SEMI-REMORQUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, A ETE HEURTE A SON ARRIERE DROIT PAR UN CYCLOMOTORISTE QUI, DEBOUCHANT D'UNE VOIE ADJACENTE, N'AVAIT PAS RESPECTE UN PANNEAU DONNANT LA PRIORITE AU CAMION, QUE CE…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1974, n° 72-12.896IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE DEUX ENFANTS QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.709LORSQU'UN CANOT PNEUMATIQUE PROPRIETE DE PLUSIEURS JEUNES GENS MINEURS ET OCCUPE PAR DEUX D'ENTRE EUX, PARCOURANT UN ETANG, A CHAVIRE ET QUE L'UN S'EST NOYE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LES PARENTS DE LA VICTIME D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.887SELON LES ARTICLE R.217 ET R.218 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU 'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGEES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L 'APPROCHE DE VEHICULES,…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-14.437SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN PROPRIETAIRE DE PLANTATIONS D'ARBUSTES PAR LES LAPINS PROVENANT D'UN BOIS SUR LEQUEL LE DEFENDEUR EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-13.378TOUTE FAUTE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE INTENTEE PAR UN ACHETEUR CONTRE LES FOURNISSEURS DU VENDEUR, RETIENT QUE L'ARTICLE…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.457UN APPELANT QUI SOLLICITAIT L'HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D 'EXPERTISE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CET APPELANT N'A…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.850STATUANT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS L'INCENDIE D 'UN HANGAR PROVOQUE PAR UN ENFANT AYANT RAMASSE LE BRIQUET TOMBE DE LA POCHE D'UN PETIT CAMARADE, ET S'ETANT AMUSE A ALLUMER DES BRINDILLES DE PAILLE, LA COUR…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.808NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION IMPUTANT A LA SEULE INATTENTION DU CONDUCTEUR D'UN SEMI-REMORQUE LE HEURT, DE NUIT , PAR CE VEHICULE D'UNE VOITURE ARRETEE PAR TEMPS DE PLUIE SUR LA VOIE DROITE D'UN PONT,…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.317BIEN QUE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE PAR UNE VOITURE LE CROISANT, UN CONDUCTEUR PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE TANT DE CETTE COLLISION QUE DE CELLE QUI A SUIVI, ENTRE CETTE VOITURE ET UN AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.561IL N'EXISTE AUCUNE DISTANCE REGLEMENTAIRE IMPOSEE POUR LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT. UN CYCLOMOTORISTE NE COMMET DONC AUCUNE FAUTE LORSQU'A UNE HEURE OU LA CIRCULATION EST INTENSE DANS LES DEUX SENS ET…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.119EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN GARCON DE PRES DE 17 ANS DECOUVERT BLESSE ET NOYE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE OU IL ETAIT ALLE PECHER APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE MONITEUR DE SON CAMP DE VACANCES, LES…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.123L'ACTION D'UN ARTICLE RELATIF A LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE ET A L'IDENTITE DU PERE DE L'ENFANT A QUI ELLE A DONNE NAISSANCE AINSI QUE LE JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARTICLE, NE PEUVENT, POUR S 'EXONERER DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-11.924UNE COUR D'APPEL A PU JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR L'AUTEUR D'UNE LETTRE CONTRE SON DESTINATAIRE EN RETENANT QUE CELUI-CI EN COMMUNIQUANT CETTE LETTRE A UN TIERS N'AVAIT PAS AGI DANS…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.195LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN PIETON BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE ROUTE, PEUVENT DECIDER QUE CETTE MEME FAUTE EXONERE D'UNE PART LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1973, n° 71-14.122STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT SURVENU ENTRE UN PIETON ET UN CYCLOMOTORISTE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, LES JUGES D 'APPEL QUI RELEVENT D'UNE PART QUE L'ALLURE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT EXCESSIVE COMPTE ENU DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.596COMMET UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE PREJUDICE, L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE MINIME QUI, AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE, FAIT PROCEDER A LA SAISIE DES MEUBLES ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE DE SON…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.043LORSQUE, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE DES EPOUX UNIS SELON LA LOI MOSAIQUE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE CIVIL FRANCAIS, LE MARI A REFUSE DE DELIVRER A LA FEMME LA LETTRE DE REPUDIATION OU "GUETH", INDISPENSABLE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-13.202LA FAUTE CIVILE NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL. LE MEDECIN QUI FAIT PARAITRE DANS DES REVUES SPECIALISEES UNE ANNONCE S'ADRESSANT A DES "CONFRERES AYANT DES DIFFICULTES TECHNIQUES" AVEC UN APPAREIL DESIGNE,…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.159AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES, LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION DE PASSER, MAIS DANS LE CAS OU LE ROUGE EST…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.497STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR UNE COLLISION DE SENS INVERSE SURVENUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES ENTRE UN CAMION TENANT CORRECTEMENT SA DROITE ET UNE AUTOMOBILE EFFECTUANT UN DEPASSEMENT LA…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13.473L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DEGENERE EN ABUS LORSQUE N 'ETANT JUSTIFIE PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX IL A ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE. AINSI EN EST-IL DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.344EN RETENANT QUE LE VENDEUR DE BESTIAUX QUI CONNAISSAIT DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE, L'AFFECTION DONT LES BETES ETAIENT ATTEINTES, A NEANMOINS REFUSE DE LES REPRENDRE, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DE SA PART UNE…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.950DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN HERITIER A CONTESTE L 'AUTHENTICITE D'UN TESTAMENT DONT LA VALIDITE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE ET DONT L'ECRITURE ETAIT MANIFESTEMENT IDENTIQUE A CELLES DES LETTRES QU'IL AVAIT…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-12.993LA RESPONSABILITE DELICTUELLE PREVUE AUX ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL PEUT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE. VIOLE LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UN…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.611SI L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LA VICTIME N'EST PAS A ELLE SEULE UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LA VICTIME A ELLE-MEME PARTICIPE A LA CREATION DU RISQUE…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1972, n° 71-12.168EN L'ETAT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE CONTRE LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE D'UNE SECTION LOCALE QUI AVAIENT OMIS DE LUI TRANSMETTRE…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.318LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE DE L'OBLIGATION GENERALE…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1972, n° 71-12.493EN L'ETAT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE HEURT D'UNE AUTOMOBILE AVEC UN SANGLIER TRAVERSANT LA ROUTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LA VICTIME DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN D'OU ETAIT SORTI…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-13.145SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE , TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE, MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE ET REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.117JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN MEDECIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE FORMEE CONTRE DES PARENTS DE MALADES S'ETANT CONSTITUES PARTIE CIVILE A SON…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 70-14.364ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON TRAVERSANT UNE ROUTE, NE RETIENT PAS, A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR, SA VITESSE…
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 70-14.154UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE CHARGEE PAR LE FABRICANT DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE D'UN MATERIEL SPECIALISE, UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS UNE AUTRE SOCIETE, QUI AVAIT ENTRETENU AVEC…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.446ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCROCHAGE SURVENU, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE SON VEHICULE ET LE PANNEAU ARRIERE, DEBORDANT SUR LA CHAUSSEE, D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-13.571STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX VOISINS D 'UN DEBIT DE BOISSONS OU SE REUNISSAIENT REGULIEREMENT DES JEUNES GENS POUR JOUER ENSEMBLE DE DIFFERENTS INSTRUMENTS DE MUSIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE,…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.162EN L'ETAT DE LA COLLISION SURVENUE, DE NUIT, ENTRE UN CAMION ET UNE AUTOMOBILE A LA JONCTION DE DEUX ROUTES A GRANDE CIRCULATION CONSTITUEE PAR UN LARGE EVASEMENT DE LA CHAUSSEE COMPORTANT EN SON CENTRE UN ILOT…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.316EN L'ETAT, L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT QUI, S'AMUSANT AU JEU DE BALANCOIRE SUR LE CHANTIER NON CLOTURE D'UNE ENTREPRISE, EN UTILISANT UN MADRIER POSE SUR DE GROSSES PIERRES ET SUR LEQUEL SE TROUVAIENT D'AUTRES…
- RejetCass. com., 7 mars 1972, n° 70-13.454EN RELEVANT QU'UN CONTRAT, IMPLIQUANT DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE FONDS, PASSE ENTRE UN RESIDENT FRANCAIS ET UNE SOCIETE DOMICILIEE DANS UN PAYS MEMBRE, COMME LA FRANCE, DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, NE…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.948AUX TERMES DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1972, n° 70-13.282SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN RESTAURATEUR CONTRE L'EDITEUR D'UN GUIDE GASTRONOMIQUE AYANT PUBLIE DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR SON ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1972, n° 70-13.988LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DANS LE CYCLE DE ROTATION DES SIGNAUX LUMINEUX D'UN CARREFOUR, TOUS LES FEUX SE TROUVAIENT AU ROUGE PENDANT QUELQUES SECONDES, ET QUE DEUX AUTOMOBILISTES S'ETAIENT ENGAGES DANS…
- RejetCass. ch. mixte, 28 janv. 1972, n° 70-90.072LORSQUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.977COMMET UNE FAUTE LE PIETON QUI, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, CIRCULE SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE LES DEUX TROTTOIRS SONT PRATICABLES. CE PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-12.113L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI SE BORNE A ENONCER D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-14.281JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT NOTAMMENT QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, PUIS N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.397DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE CIMENTERIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DES VITICULTEURS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PELLICULE BLANCHE…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-12.015IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE.
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.668MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN REPARATION LE PROPRIETAIRE D'UN HANGAR REMPLI DE FOIN DETRUIT A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN ENFANT AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.895QUEL QUE SOIT SON COMPORTEMENT, LE CONDUCTEUR DISPOSANT DE LA PRIORITE NE PEUT EN PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION AU MOTIF…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-12.062LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT D 'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", SANS AVOIR RESPECTE L'ARRET, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 70-11.221APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES DE VOISINAGES SUBIS PAR L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, VOISIN D'UN IMMEUBLE OU UNE SOCIETE EXERCE DES ACTIVITES BRUYANTES, LES JUGES D'APPEL QUI…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 68-13.467LE FAIT DU DERAPAGE D'UN VEHICULE NE PEUT PAS CONSTITUER, A LUI SEUL, UNE PRESCRIPTION DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE NE PEUT ETRE RETENUE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-11.119LES BRUITS FAITS PAR DES ENFANTS HABITANT AVEC LEURS PARENTS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CES ENFANTS FAISAIENT "A TOUTE HEURE ET…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.874LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE ; IL CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. LES JUGES, QUI…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 70-10.662LORSQU'UNE BANQUE S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER AUPRES DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES SOMMES DUES PAR UN COMMERCANT AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ETANT STIPULE QUE SI LE MONTANT DE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 70-10.172SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE L 'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE PAR LES PARENTS D'UN JEUNE SCOUT, QUI, APRES AVOIR MELANGE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES ET INTRODUIT CEUX-CI DANS UN TUBE DE FER, Y MIT…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.823C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UN MEDECIN DIRIGEANT UN SERVICE HOSPITALIER , CONTRE UN CONFRERE L'AYANT MIS EN CAUSE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.239
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.731DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'UN ENFANT, APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS, A TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER NI FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET A RENVERSE UN…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 70-10.095JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UNE ARTISTE DONT LA PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE PUBLIEE A DES FINS COMMERCIALES SANS SON AUTORISATION, RETIENT LA SEULE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 70-10.124LE PIETON QUI, APRES AVOIR TRAVERSE LES TROIS-QUARTS DE LA CHAUSSEE, A FAIT UN PAS EN ARRIERE ALORS QU'IL A VU TOUT A COUP UN CYCLOMOTEUR ET A ETE SURPRIS PAR UN COUP DE KLAXON, NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE, EU EGARD A…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 70-10.157L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AYANT UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME. LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 69-11.393L'AUTOMOBILISTE QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, APERCOIT UNE VOITURE ARRIVANT A UNE COURTE DISTANCE, CREE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 69-13.961JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT HEURTE UN ENFANT DANS UN PASSAGE POUR PIETONS, LES JUGES, QUI RELEVENT QUE L'ENFANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-14.620EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPARATION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.155LE PIETON QUI, TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE POUR PIETONS NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, A FAIT UN MOUVEMENT INTEMPESTIF EN SE METTANT BRUSQUEMENT A COURIR ET EN VENANT SE JETER SUR L'ARRIERE…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 1970, n° 69-12.963Lorsque le client d'une station service d'essence, descendu de sa voiture et circulation près de celle-ci, a fait une chute sur le sol mouillé et rendu glissant par la présence d'un liquide gras, le gérant de cette…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.037DES LORS QUE DANS UNE PROCEDURE COMMERCIALE EN REGLEMENT DU SOLDE DU SUR DES FACTURES, LE DEMANDEUR N'A PU OBTENIR RESTITUTION DU DOSSIER QU'IL AVAIT COMMUNIQUE A SON ADVERSAIRE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.420BIEN QUE LA BANQUE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE EN AIT DISPOSE AU PROFIT D'UN TIERS SANS INSTRUCTIONS DU TIREUR, CE DERNIER EST MAL FONDE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE DES LORS QU'IL RESULTE DES COMPTES PRODUITS…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.146LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN GARAGISTE, AYANT CONFIE PROVISOIREMENT A UN CLIENT L'ANCIENNE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CEDEE EN ACHETANT UN VEHICULE NEUF, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-12.757EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE DONNEE A UN ELEVE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DESIREUX DE SE PERFECTIONNER DANS LA CONDUITE SUR ROUTE DE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-10.902Commet une faute l'automobiliste qui tourne à gauche sans avoir atteint le centre du carrefour. Le fait par un prioritaire effectuant une telle manoeuvre d'avoir pris son virage à la corde en essayant de passer entre un…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-11.022Les juges du fond ne peuvent pas décider qu'aucune faute n'était établie à l'encontre d'un piéton heurté par une voiture en traversant la chaussée, dès lors qu'ils constatent que l'accident s'était produit de nuit sur…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-10.450Commet une faute et concourt ainsi à la réalisation du dommage l'automobiliste qui, circulant sur une route comportant deux voies de circulation dans le sens par lui suivi et voyant un cyclomotoriste quitter la piste…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1970, n° 69-10.191En l'état d'un accident au cours duquel un automobiliste abordant une intersection de voies et voulant emprunter une rue sur sa gauche, passa entre deux voitures faisant partie d'une file immobilisée et entra en…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.897Aucune faute ne peut être reprochée à un voisin qui, pour délivrer un enfant enfermé dans les lieux d'aisance, brise la vitre opaque de la porte, avec l'accord implicite de la mère, et blesse ainsi l'enfant, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.286Les juges qui attribuent l'entière responsabilité d'un accident de la circulation à un conducteur en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments de fait de nature à…