Responsabilité civile – Lien de causalité avec le dommage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-12.427Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer à la victime d'un accident, âgée de 9 ans lors de celui-ci en plus de l'indemnité destinée à réparer notamment son incapacité permanente partielle, une rente en réparation…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-12.318La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un aéroclub responsable des dégâts…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.219Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par des banques à la suite de l'émission de fausses lettres de change escomptées sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-12.125Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du préjudice subi par un jeune cycliste heurté par un véhicule dans une intersection dans laquelle il s'était engagé à la suite du signe du…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.897Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été ainsi la cause…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-11.025Statuant sur l'appel en garantie formé contre un automobiliste par un cycliste qui, alors qu'il venait d'être dépassé par l'automobile, est tombé sur la chaussée et a entraîné dans sa chute un autre cycliste, les juges…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.672Encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir l'entière responsabilité d'un cyclomotoriste à l'égard de son passager blessé, énonce qu'aucune part de responsabilité ne peut être mise à la charge de celui-ci au seul…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-12.574Les juges du fond peuvent décider que l'automobiliste qui de nuit sur une autoroute, après avoir heurté une voiture immobilisée en travers de la chaussée à la suite d'une collision avec un camion, descend de son…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-16.833
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.631
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-12.427Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer à la victime d'un accident, âgée de 9 ans lors de celui-ci en plus de l'indemnité destinée à réparer notamment son incapacité permanente partielle, une rente en réparation…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-12.318La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un aéroclub responsable des dégâts…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.219Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par des banques à la suite de l'émission de fausses lettres de change escomptées sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-12.125Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du préjudice subi par un jeune cycliste heurté par un véhicule dans une intersection dans laquelle il s'était engagé à la suite du signe du…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.897Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été ainsi la cause…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-11.025Statuant sur l'appel en garantie formé contre un automobiliste par un cycliste qui, alors qu'il venait d'être dépassé par l'automobile, est tombé sur la chaussée et a entraîné dans sa chute un autre cycliste, les juges…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.672Encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir l'entière responsabilité d'un cyclomotoriste à l'égard de son passager blessé, énonce qu'aucune part de responsabilité ne peut être mise à la charge de celui-ci au seul…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-12.574Les juges du fond peuvent décider que l'automobiliste qui de nuit sur une autoroute, après avoir heurté une voiture immobilisée en travers de la chaussée à la suite d'une collision avec un camion, descend de son…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1981, n° 80-10.161On ne peut pas tirer de la seule concomitance entre la manoeuvre d'un automobiliste et la chute d'un piéton que cette manoeuvre est la cause du dommage.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-10.729La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.945Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la Cour d'appel qui, constatant, d'une part que des lettres de change, acceptées en son nom personnel par le directeur technique d'une société pour le compte de…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-15.983Le stationnement irrégulier d'un véhicule interfère dans les conditions de circulation des usagers. Par suite lorsqu'un accident s'est produit alors qu'un usager allait dépasser un camion en stationnement à un endroit…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.623On ne peut pas tirer de la seule concomitance entre la manoeuvre d'un automobiliste et la chute d'un piéton que cette manoeuvre est la cause du dommage.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-15.838Lorsqu'il est constaté que la présence dans les eaux d'un port, d'une tête d'élingue qui s'était détachée d'une drague, avait créé pour les navires d'un certain tirant d'eau une zone d'insécurité ayant conduit à une…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.192Se contredit la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une personne est victime d'une intoxication oxycarbonnée subaiguë de longue durée, énonce d'une part qu'il n'est pas établi qu'une fuite de gaz constatée plusieurs…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-16.009Dès lors qu'ils constatent que la collision survenue entre deux automobiles circulant en sens inverse, s'était produite sur une route étroite sans que le point de choc ait pu être déterminé, les juges du fond qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.371Statuant sur la responsabilité des blessures subies par la passagère d'une automobile ayant heurté un pylone, les juges du fond qui après avoir relevé que cette victime n'avait pas utilisé la ceinture de sécurité bien…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.573Les juges qui après avoir relevé l'état prénévrotique préexistant d'une victime, antérieurement à l'accident, retiennent que celui-ci avait pour conséquence directe la révélation de cet état pathologique préexistant, ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-13.999L'automobiliste qui laisse sa voiture stationner près du poteau d'arrêt des autobus, à une distance inférieure à celle réglementaire, commet une faute ayant concouru à la production du dommage résultant du heurt de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 76-14.648Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré le propriétaire d'un grand magasin responsable du préjudice subi par un client qui avait fait une chute et s'était blessé au moment où il faisait des achats, les…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-12.401Les juges du fond peuvent estimer que l'imprudence d'un piéton qui avait traversé, de nuit, une chaussée en suivant un chemin périlleux, était sans lien de causalité avec le dommage résultant de son heurt par une…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.682Lorsque des époux ont été victimes d'un accident de la circulation au cours duquel la femme fut tuée, et que l'état psychique du mari, ayant quelques semaines plus tard, nécessité son placement dans un hôpital…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-15.507Ayant constaté que, dans une cour privée, un individu après avoir, sans difficultés, mis en marche une chargeuse pelleteuse dont la clé de contact avait été laissée sur le tableau de bord, a dirigé succesivement cet…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-15.049Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste heurté et blessé par une voiture, au moment où il allait prendre place dans son propre véhicule en stationnement sur le bas côté…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1977, n° 75-10.930Les juges qui constatent qu'un camion se trouvait sur un chemin interdit aux véhicules de son importance et que la survenance d'un cycliste n'était pas imprévisible pour le chauffeur du camion ne peuvent pas exonérer…