CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1982, n° 81-12.125

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-01-13

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du préjudice subi par un jeune cycliste heurté par un véhicule dans une intersection dans laquelle il s'était engagé à la suite du signe du conducteur d'une automobile qui, arrêté comme lui, à un signal "Stop" lui avait indiqué que la voie était libre, dénie tout caractère fautif à l'initiative de cet automobiliste en relation de cause à effet avec le dommage de l'enfant.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Lien de causalité avec le dommage
  • Circulation routière
  • Enfant
  • Enfant s'engageant à bicyclette sur une voie prioritaire
  • Automobiliste lui ayant fait signe de traverser
  • Intersection
  • Cycliste s'engageant sur une voie prioritaire
  • Automobiliste lui ayant fait signe de passer
  • Faute
  • Priorité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, LA MINEURE LAURENCE Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, APRES S'ETRE ARRETEE A UN SIGNAL STOP ETAIT REPARTIE, A LA SUITE D'UN SIGNE DE LA MAIN DE MME X..., QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE ARRETEE AUDIT STOP, LUI AVAIT INDIQUE QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE D'UN TIERS ;

QUE LE PERE DE LAURENCE Z... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MME X... ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Z..., ES QUALITES, DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE SI L'ON POUVAIT QUALIFIER LE GESTE DE MME FLEURY D'Y... OU D'INOPPORTUN, IL NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE RETENU COMME UNE FAUTE EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, CELUI-CI ETANT DU ESSENTIELLEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN DENIANT TOUT CARACTERE FAUTIF A L'INITIATIVE DE MME X... EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.