Responsabilité contractuelle – Obligation de résultat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.814Le distributeur d'eau est tenu d'une obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation dont il ne peut s'exonérer, totalement, que par la preuve d'un événement constitutif de force…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.324La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.598Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.350La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient au client de rapporter la preuve que…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-10.179La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.632Ayant souverainement estimé qu'un entrepreneur de travaux publics, qui avait procédé lui-même quelques années auparavant au remplacement du vilebrequin sur un engin de chantier, n'était pas un profane en mécanique et…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.136Le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu'au moment où il achève d'en descendre et ne peut s'en…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.558L'organisateur et le moniteur d'un vol en parapente sont tenus d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols au cours desquels ceux-ci ne jouent aucun rôle actif.
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- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.814Le distributeur d'eau est tenu d'une obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation dont il ne peut s'exonérer, totalement, que par la preuve d'un événement constitutif de force…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.324La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.598Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.350La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient au client de rapporter la preuve que…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-10.179La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.632Ayant souverainement estimé qu'un entrepreneur de travaux publics, qui avait procédé lui-même quelques années auparavant au remplacement du vilebrequin sur un engin de chantier, n'était pas un profane en mécanique et…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-15.535
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 00-22.612
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.854
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.206
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.136Le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu'au moment où il achève d'en descendre et ne peut s'en…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.558L'organisateur et le moniteur d'un vol en parapente sont tenus d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols au cours desquels ceux-ci ne jouent aucun rôle actif.
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-15.703
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-14.417L'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients dès lors que ceux-ci ne peuvent décider librement de la trajectoire de l'engin.
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.713L'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-13.028
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.099
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.764
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.583
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-12.152
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.920Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations, retient que cet entrepreneur avait été chargé de déboucher les canalisations…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-17.528L'exploitant d'un manège de balançoires est, pendant le jeu, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.084Une Cour d'appel qui, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, a estimé, que la convention d'assistance technique, conclue entre une société spécialiste des explosions et une entreprise de démolition, ne se…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-11.069Dès lors que les juges du fond constatent l'inexécution, par le débiteur, de l'obligation de résultat lui incombant, ils en déduisent exactement sa responsabilité à l'égard du créancier de cette obligation, sans…