CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1993, n° 91-14.417

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1991-02-14

En bref

Sommaire

L'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients dès lors que ceux-ci ne peuvent décider librement de la trajectoire de l'engin.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que M. Y..., victime d'un accident alors qu'il descendait la piste de " bob-luge " exploitée par M. X..., a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Le Continent, en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'exploitant d'une piste de bob-luge était tenu envers son client d'une obligation de sécurité qui se limitait à une obligation de moyens et qu'il n'était pas démontré que M. X... ait failli à cette obligation ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients, dès lors que ceux-ci ne peuvent décider librement de la trajectoire de l'engin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-10-28, Bulletin 1991, I, n° 289, p. 190 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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