Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Lien de causalité avec le dommage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-10.324En application de l'article 1240 du code civil, la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi, peut être rapportée par tous moyens, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384Viole les articles 1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale la cour d'appel qui alloue à une victime par ricochet une provision au titre de son préjudice moral en raison du traumatisme tenant à sa…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-13.583Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.655Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-15.873Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac, tant pour la période antérieure que pour la…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-13.611Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure. L'action récursoire du fournisseur…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-12.106Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure. L'action récursoire du fournisseur…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663Viole les articles 53 I et 53 II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil, la cour d'appel qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son…
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- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-10.324En application de l'article 1240 du code civil, la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi, peut être rapportée par tous moyens, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384Viole les articles 1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale la cour d'appel qui alloue à une victime par ricochet une provision au titre de son préjudice moral en raison du traumatisme tenant à sa…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-13.583Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.655Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-15.873Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac, tant pour la période antérieure que pour la…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-13.611Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure. L'action récursoire du fournisseur…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-12.106Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure. L'action récursoire du fournisseur…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663Viole les articles 53 I et 53 II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil, la cour d'appel qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-20.011L'employé d'un service de ramassage des ordures, imputant sa contamination par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) à la piqûre d'une aiguille de seringue déposée dans un sac poubelle provenant d'un immeuble, une…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-11.999Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui indemnise le préjudice moral subi par des enfants nés après l'accident dont leur père avait été victime, en retenant que le handicap de ce dernier les avait…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.854Les parents d'une victime, blessée dans un accident de la circulation, et qui demeurait chez eux, ayant fait réaliser des aménagements à leur domicile à la suite des blessures qu'elle avait subies, viole l'article 1382…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-03.639Une société de crédit ayant octroyé un prêt à une entreprise en contrepartie d'un cautionnement hypothécaire en second rang d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), et l'entreprise ayant…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-11.351
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-18.627Des blocs rocheux étant tombés d'une falaise appartenant au domaine privé d'une commune, en contrebas de laquelle était exploité un hôtel-restaurant, et le maire de la commune ayant demandé de fermer l'établissement…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.318La résiliation de la convention qui liait une clinique à trois radiologues ayant été déclarée irrégulière et ceux-ci ayant procédé à l'expulsion d'un de leur confrère installé dans les locaux qu'ils occupaient…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-17.664Le suicide du client d'une banque, qui a commis une faute en lui notifiant sans préavis le rejet d'un effet assorti d'une interdiction bancaire, ne peut être tenu pour la conséquence certaine de cette faute, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-19.197Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte la demande de garantie formée par un centre de transfusion sanguine contre l'auteur de l'accident à la suite duquel ont été effectuées les transfusions qui…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-14.812
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-20.889Le conducteur d'un véhicule, blessé dans un accident de la circulation, ayant perdu un oeil au cours d'une intervention chirurgicale ultérieure, viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui rejette…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 97-21.456Caractérise la faute de négligence d'un maître d'oeuvre et sa relation de causalité directe et certaine avec le préjudice d'un enfant l'arrêt qui retient qu'un chantier de construction, voisin d'un terrain de football,…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.148Il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à une société qui entreposait dans un passage, sans aucune protection ni précaution, des palettes de bois et l'incendie de ces objets qui…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-16.562A supposer une faute de la banque ayant consisté à remettre sans aucune vérification préalable à un notaire des fonds en espèces se prêtant ainsi à une opération de crédit dont le caractère anormal ne pouvait lui…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-20.103Dès lors que l'exploitation d'un fonds de commerce s'est poursuivie longtemps après le décès de la victime d'un accident de la circulation et que le choix de sa vente n'était pas une conséquence inévitable du décès, une…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.424Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une entreprise a commis une imprudence grave en laissant ouvert son véhicule la nuit, sans garde, et une négligence en laissant du matériel de garniture inflammable dans un…
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 93-12.509Est légalement justifié l'arrêt qui pour fixer le préjudice économique subi par une épouse du fait du décès accidentel de son mari retient que l'augmentation des revenus de la demanderesse, qui avait remplacé son mari à…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.614Une cour d'appel qui constate la quasi-concomitance de travaux et d'une explosion a pu en déduire qu'il existait un lien de causalité entre un branchement réalisé au cours de ceux-ci qui s'est révélé défectueux et les…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.889Le corps inanimé d'une personne ayant été retrouvé dans un appartement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui rejette la demande en réparation des ayants droits de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.848Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui, pour débouter le conducteur d'une automobile ayant heurté un piéton qui circulait sur la chaussée de son action récursoire contre le propriétaire…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-12.937L'enfant d'une femme mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, ayant rejoint son père à l'étranger où il travaillait et celui-ci, son fils ne pouvant s'adapter aux conditions de vie de ce pays, ayant…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.181Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner l'auteur d'un accident de chasse à verser à la veuve de la victime une somme en réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.325