En bref
- Sommaire
Est légalement justifié l'arrêt qui pour fixer le préjudice économique subi par une épouse du fait du décès accidentel de son mari retient que l'augmentation des revenus de la demanderesse, qui avait remplacé son mari à la tête de ses affaires, n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès, mais résulte d'activités que l'épouse a exercé postérieurement au décès et ne doit donc pas être pris en considération.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Lien de causalité avec le dommage
- Dommage
- Conséquence ultérieure du dommage originaire
- Décès accidentel de l'époux
- Epouse l'ayant remplacé à la tête de ses affaires
- Augmentation des revenus de celle
- Ci
- Réparation
- Personnes pouvant l'obtenir
- Epoux survivant
- Préjudice économique
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 13 janvier 1993), qu'au cours d'un accident de la circulation, Paul X... a été mortellement blessé dans l'automobile conduite par sa fille Carole ; que sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur Bernard, a assigné celle-ci ainsi que son assureur la compagnie Générale accident en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait, le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari, alors que la cour d'appel devait prendre en compte l'augmentation des revenus de l'épouse, qui n'avait été permise que par le décès du mari qu'elle avait immédiatement remplacé à la tête de ses affaires, qu'elle aurait ainsi violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que cette situation n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès mais résulte d'activités que Mme X... a exercées postérieurement au décès et ne doit donc pas être prise en considération ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'avait à tenir compte pour évaluer le préjudice que des éléments en relation avec le décès, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-10-30, Bulletin 1990, II, n° 184, p. 94 (rejet)
- Chambre civile 2, 1994-02-02, Bulletin 1994, II, n° 47, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.