Responsabilité pénale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.505Les relations existant entre l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans une procédure collective et le chef de l'entreprise en difficulté, qui ne sont pas des relations d'employeur à préposé,…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 94-85.938La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-83.386La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.361La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l'article 121-2 nouveau du Code pénal n'est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues par le Code de la consommation.
- RejetCass. crim., 19 oct. 1995, n° 94-83.884Sauf le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise est admis à s'exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de…
- CassationCass. crim., 19 sept. 1995, n° 94-84.378
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-83.874
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 93-85.076Dès lors qu'ils ont caractérisé une participation directe du dirigeant à l'infraction, les juges n'ont pas à se prononcer sur les effets d'une délégation de pouvoirs invoquée qui s'avère nécessairement inopérante. Doit…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.178
- RejetCass. crim., 28 nov. 1994, n° 93-85.704Si, selon l'article 121-3 du Code pénal applicable à partir du 1er mars 1994, il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 dispose que tous les…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-80.393
- CassationCass. crim., 7 nov. 1994, n° 93-85.286Il résulte de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent constitués qu'en cas d'imprudence, de…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-85.262La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel…
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.205La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal…
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.158La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal…
- CassationCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-83.183
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 92-86.622
- CassationCass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80.598Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- CassationCass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80.958Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- RejetCass. crim., 11 mars 1993, n° 91-83.655Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- CassationCass. crim., 11 mars 1993, n° 92-80.773Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- RejetCass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-80.086
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.035
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 87-80.365null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.414null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-81.451null
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-90.148null
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-80.767null
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-93.460null
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 85-93.051null
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 85-95.560null
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-95.383null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-93.103null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-94.970null
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 85-94.742null